SCANDALES A L'EMPLOI
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L’Arbitraire des radiations de
l’ANPE
Après ;
- la surmortalité des chômeurs qui vient au secours des statistiques du gouvernement auto satisfait de JOSPIN 1er,
- Les travailleurs pauvres, parce que grâce aux partenaires sociaux (type BLONDEL) il est permis de travailler pour rester dans la merde. .
- les formations et autres coûteuses
dissimulations de chômeurs :
Leur objectif :
Rechercher de statistiques satisfaisantes en matière économique
LA RADIATION du nombre des chômeurs = véritable élimination physique, seuls ceux qui prônent le social peuvent se le permettre, il leur suffit de bafouer des textes.
En effet l’Article L 311-2 du Code du Travail n’est pas appliqué.
Voici
le résultat de mon enquête (préliminaire)
L’article
311 – du Code du Travail (Loi 73-4 du 02/01/1973 JO du 03/01/1973 –
Ordonnance N°86 – 1286 du 20/12/1986 art 2 I – JO du 21/12/1986 précise :
§
1 – tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription
auprès de l’Agence Nationale pour l’Emploi.
§2
– Tout employeur est tenu de notifier à cette agence toute place vacante dans
son entreprise.
Concernant
le 2ème paragraphe, il n’est nullement précisé que l’employeur doit
obligatoirement avoir recours à l’ANPE pour son éventuel recrutement.
L’application
de ce texte permettrait de connaître le marché du travail. Ce n’est pas le cas,
politique circus oblige.
Les
nervis des gouvernements successifs, refusent de faire appliquer l’Article
L311-2 du Code du Travail . . . Mais ont tous les pouvoirs pour faire respecter
les articles servants les statistiques de leurs maîtres.
Article R 311-3-5 du Code du Travail (extrait) :
« Le
délégué départemental de l’Agence Nationale pour l’emploi radie de la liste des
demandeurs d’emploi les personnes qui refusent sans motif légitime de répondre
à toute convocation de l’Agence Nationale pour l’Emploi »
Article R 311 – 3 – 9 du Code du Travail :
« La
décision de radiation intervient après que l’intéressé a été mis à même de
présenter préalablement ses observations écrites »
* * * * * * *
J’ai
adressé au Directeur du siège national de la secte gouvernementale ANPE les demandes suivantes ; à savoir la
communication des :
-
Liste des besoins exprimés par les employeurs pour la mise en place de
formation des demandeurs d’emploi.
-
Liste des entreprises ayant respecté l’article L311 – 2 du Code du
Travail les obligeant à notifier toute place vacante ou le nombre de rappels à
l’ordre pour manquement à ce texte ;
-
Liste des emplois offerts accompagnés du type de contrat lié.
Ces
3 questions étant restées sans réponse . . .
La
CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs – 66 rue de Bellechasse
75007 PARIS) a été saisie de l’affaire.
Le
7 févier dernier la Commission a examiné ma requête et rendu la conclusion
suivante portant référence : 20020574-LB
« En
réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l’ANPE a
informé la commission qu’il ne détient aucun des documents demandés »
Ce
la prouve qu’il n’existe aucune connaissance du marché de l’emploi ni des
besoins des employeurs.
Les
radiations de la liste des demandeurs d’emploi se faisant sur le critère
« manque de recherche active d’ un emploi » ou réponse identique sous
autres formes.
Les
publics concernés sont invités à contester et je leur conseille de respecter la
procédure suivante en cas de radiation :
Adresser
courriers (de préférence avec AR) au Directeur de l’ANPE et au Directeur de la
DDTEFP en les sommant de vous communiquer :
-
Liste des besoins exprimés par les employeurs pour la mise en place de
formation des demandeurs d’emploi.
-
Liste des entreprises ayant respecté l’article L311 – 2 du Code du
Travail les obligeant à notifier toute place vacante ou le nombre de rappels à
l’ordre pour manquement à ce texte ;
-
Liste des emplois offerts accompagnés du type de contrat lié.
-
Il
faut impérativement respecter cette démarche pour pouvoir saisir la CADA qui dépend
du Ministre Premier et édite un rapport
annuel.
Vous
recevrez une réponse identique, à ma démarche cela vous permettra de contester,
auprès des vos élus Conseillers Généraux, Régionaux, Députés, Sénateurs, et
éventuellement des « représentants de partenaires dits
sociaux » (syndicats qui ne vous
informeront pas).
Allez vous continuer
longtemps à être pris pour des sous-merdes ?