La loi de 1971 sur la formation professionnelle, a instauré pour l'entreprise une obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue de ses salariés. Dans les faits, l'entreprise doit de justifier d'une dépense minimale consacrée à la formation de ses salariés égales ou supérieure au niveau des "obligations légales" qui sont définies pour le Plan de Formation de l'entreprise, le Congé Individuel de Formation (CIF) et la formation des jeunes par l'Alternance.
L'entreprise peut soit utiliser directement ces fonds, soit en verser le montant au Trésor, mais elle peut les verser à un OPCA, Organisme Paritaire Collecteur Agréé.
L'OPCA collecte les fonds "Plan de Formation", "Alternance" et parfois "CIF" (selon le secteur d'activité) et délivre en retour à l'entreprise un "reçu libératoire". Il assure dès lors le financement et la gestion administrative des actions de formation mises en œuvre par l'entreprise adhérente, tout en garantissant à celle-ci le respect de la législation (déclaration annuelle 2483 et 2486).
Si votre entreprise compte plus de 10 salariés, vous n'êtes pas obligés de passer par un OPCA pour gérer votre budget formation (obligation légale de 0,9 % des salaires versés), sauf si un accord signé dans votre branche impose un versement minimal à votre OPCA.
Liste des organismes
INTER PROFESSIONNELS
FONGECIF, (adresses) Fonds
paritaire interprofessionnel de Gestion du Congé Individuel de Formation
AGEFOS-PME (adresses) 69 bd Malesherbes 75008 PARIS
Organismes collecteurs Régionaux
OPCAREG IPCO (adresses) 13 rue Gaillon75002 PARIS
SECTEUR PRIMAIRE
Entreprises d'armement à la pêche
FAF PECHE Criée Bureau N° 10 BP 127 29181 CONCARNEAU Cedex
Coopératives agricoles, organismes para-agricoles (développement, services)
OPCA 2 3-5 rue Lespagnol 75980 PARIS Cedex 20
Exploitations et entreprises agricoles
FAFSEA (adresses) 14 rue Scandicci Tour Essor 93508 PANTIN Cedex
BTP
Artisans du bâtiment et des travaux publics de - 10 Salariés
FAFSAB 7-9 voie Félix Eboue 94966 CRETEIL Cedex 9 Conseil assuré par conseillers locaux CAPEB (adresses) ou FFB
Entreprises du bâtiment
OPPCA BATIMENT 7-9 voie Félix Eboue 94966 CRETEIL Cedex 9 Conseil et ingénierie assurés par 24 AREF (adresses) BTP régionales
Entreprises des Travaux Publics
OPCA TP 7-9 voie Félix Eboue 94966 CRETEIL Cedex 9 Conseil et ingénierie assurés par 24 AREF (adresses voir ci-dessus) BTP régionales
INDUSTRIE
AGEFAFORIA (adresses) 28-30 rue Edouard Vaillant 92300 LEVALLOIS PERRET
Industrie hôtelière
FAFIH (adresses) 3 rue de la Ville-l'Evêque 75008 PARIS
Industrie de carrière, céramique et porcelaine
FORCEMAT (adresses) 1 rue des Frères Chausson 92665 ASNIERES Cedex
FORMAPAP (adresses) 154 boulevard Haussmann 75008 PARIS
Industrie chaussure, couture, cuirs et peaux, habillement ancien
FORTHAC (adresses) 37-39 rue de Neuilly 92110 CLICHY
OPCA C2P 31 rue du 4 Septembre 75080 PARIS Cedex 02
Entreprises relevant du champ de la
métallurgie
OPCAIM 34 av Charles de Gaulle 92523 NEUILLY SUR SEINE Cedex Représenté sur le terrain par les ADEFIM (adresses)
Industrie du bois Industrie ameublement
OPCIBA / ASSIBA 22 rue St-Augustin 75002 PARIS
Entreprises de transformation de matières plastiques
PLASTIFAF 6 rue Jardin 75850 PARIS Cedex 17
COMMERCE
Commerce et Distribution
FORCO 8 rue de l'étoile 75783 Paris Cedex Représenté sur le terrain par les OPCAREG
Commerce de gros et international
INTERGROS (adresses) 18 rue des Pyramides 75001 PARIS
Commerce de détail alimentaire
OPCAD 15 rue de Rome 75008 PARIS
Commerce et réparation automobile
ANFA 41-4, rue de la Garenne BP 9392313 SEVRES Cedex
COMMUNICATION
Spectacle, audiovisuel et publicité
AFDAS (adresses) 3, Rue au Maire75156 PARIS Cedex 03
Audiovisuel sauf personnel intermittent du spectacle
AUVICOM 12-14 Rue de l'Eglise 75015 PARIS
Presse écrite
MEDIAFOR 8, rue du sentier 75002 PARIS
Communication graphique de l'imprimerie et de l'édition
OPCA CGM 55, rue Ampère 75017 PARIS
Communication graphique de l'imprimerie et de l'édition
OPCA CGM 55, rue Ampère 75017 PARIS
SERVICES
Ingénierie et conseil et services informatiques
FAFIEC 56/60, rue de la Glacière 75640 PARIS Cedex 13
OPCA BANQUE 18, rue La Fayette 75009 PARIS
Agents et Courtiers en assurance Sociétés d'assurance
OPCASSUR 15 rue de La Rochefoucauld BP 908 75424 PARIS CEDEX 9
Entreprises de Travail Temporaire
FAF TT BP 40 75462 PARIS Cedex 10
Secteur de l'habitat
HABITAT FORMATION (adresses) 13-15 rue des Sablons BP 145-16 75763 PARIS Cedex 16
Etablissements privés d'enseignement
OPCA EFP 35 rue Vaugelas 75739 PARIS Cedex 15
Transport routier et activité auxiliaire de transport
OPCA TRANSPORTS 30 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX
FAF PROPRETE 3 et 3 bis rue Jean Jaurès 94808 VILLEJUIF Cedex
Associations et services ruraux
GFPE 36 allée Vivaldi 75012 PARIS
SANTE
Branches sanitaire médico-social et sociale à but non lucratif
PROMOFAF 9 rue Maryse-Hilsz 92309 LEVALLOIS PERRET Cedex
Hospitalisation publique
ANFH 265 rue de Charenton75012 PARIS L'ANFH n'est pas un OPCA, mais une fédération d'associations régionales
Etablissements privés de diagnostic de soins
FORMAHP (adresses) 84 Rue de Grenelle 75007 PARIS
DIVERS
Organismes confédérés C.G.T
CCFP 263 rue de Paris Case 411 93514 MONTREUIL Cedex
Professions libérales sauf experts comptables
FAF PL 6 rue des Batignolles 75849 PARIS Cedex 17
Entreprises artisanales + convention coiffure
MULTIFAF 13 rue Saint-Marc 75002 PARIS
Entreprises de l'économie sociale
UNIFORMATION 43 boulevard Diderot 75012 PARIS
OPCA de plusieurs branches
OPCIB 12 rue de Berry 75008 PARIS
Organismes de sécurité sociale
FAF SECURITE SOCIALE (adresses) 33, avenue du Maine BP 45 75755 PARIS CEDEX 15