SCANDALES A L'EMPLOI

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Les Anges Gardiens des retraites,

syndicats, CGT, CGT FO, CFDT, CFTC, CFE CGC,

un exemple de bonne gestion

(en cas d’utilisation merci d’indiquer la source SCANDALES A L’EMPLOI)

 

« Nous avons le meilleur système de protection sociale du monde » les deux pieds dans la merde de nos gouvernants aux pigeons, tous sont d’accords.

 

Il faut sauver notre système de protection sociale ! « Tous ensembles, Tous ensembles »  Sauver quoi ?

 

La gestion est secrète ;

-         qui prélève ?

-         que font-ils de votre pognon ?

-         Combien rapportent les placements de votre pognon ?

 

Pourtant vous avez le Droit et le devoir de savoir. Pourquoi les rapports d’inspections ne sont-ils pas rendus publics en intégralité ?

 

Avec les « bandits manchots » des chances de gains,

avec les « bandits sociaux » pertes assurées.

 

Les institutions sont exonérées de taxe professionnelle

par le code des impôts

 

Alors lisez jusqu’au fond de la page

 

Extrait rapport IGAS  Tome I / III – 1999 082 février 2000. Groupe CRI.

 

« Au 31/12/1995, pour tenir compte de la loi de 1994 qui réforme les régimes de protections sociales complémentaires, la Fédération CRI est dissoute et les diverses activités se trouvent à nouveau regroupées sous une autorité unique, l’Association Groupe CRI dont l’assemblée générale comprend les diverses institutions du groupe et dont le conseil de surveillance et de contrôle, à composition paritaire (cinq représentants des organisations syndicales les plus représentatives et cinq représentants des employeurs) définit les orientations générales du groupe, contrôle le fonctionnement d’ensemble, désigne le directeur général (doté d’une seule rémunération pour l’ensemble de ses activités) et suit l’encadrement supérieur du groupe. L’association sommitale Groupe CRI n’a pas de moyens propres. Elle s’appuie sur trois groupements d’intérêts économiques (GIE)

 

                - le GIE INTERFOR, pour les moyens informatiques, qui avait été institué antérieurement

         - le GIE 48 qui réunit les moyens et ressources des institutions à but non lucratif,

         - le GIE 50 qui réunit tous les moyens susceptibles de correspondre à une activité considérée fiscalement comme commerciale.

 

         Les institutions qui composent le Groupe CRI possèdent l’essentiel du holding financier COPERNIC et la majorité de la société INTER EXPANSION. »

 

 

La création d’entreprise, le risque des uns, pour les recettes des autres, voilà le seul intérêt accordé aux créateurs.

 

         « Dans chaque direction régionale, un salarié, à partir des listings fournis à périodicité régulière par l’INSEE, adresse à chaque créateur d’entreprise un dossier d’adhésion et éventuellement répond à ses questions s’il se manifeste. Des liaisons ont été établies avec les chambres de commerce et des conventions ont été signées avec le réseau France Entreprise (voir)

 

                En février 1997, le groupe a constitué une équipe complète de 15 consultants autour de juniors nouvellement embauchés et des personnes du groupe promues à ces postes. Ces collaborateurs sont destinés à promouvoir, auprès des créateurs d’entreprises l’adhésion au Groupe CRI à travers une retraite complémentaire obligatoire et le produit FLEXIPREV pour la prévention. Ils ont aussi pour vocation d’intervenir en direction des PME-PMI, entreprises dynamiques qui constituent une cible privilégiée puisqu’elles peuvent potentiellement être intéressées par l’ensemble des produits du groupe CRI . . . .

 

                Un autre cas d’imputation abusive sur les caisses CRI et CRI-UNIRS est constitué par des honoraires de 300 Kf et de 200 Kf qu’elles ont versés à Andersen Consulting pour une étude présentée comme portant sur la création d’entreprises alors qu’il s’agit d’un rapport sur un projet de joint-venture sur le marché de gestion de bilan social entre un groupe bancaire et le groupe CRI. Il concerne la retraite par capitalisation, les fonds de pension et les conditions du partenariat et de sa mise en œuvre ; Sur 144 pages, la retraite par répartition est à peine évoquée. . . . »

 

Réaction de la mission suite à la réponse du Groupe CRI :

 « La réponse n’apporte pas de nouveaux éléments. La mission ne peut que maintenir ses observations et demande la révision des imputations »

 

« Les relations avec les partenaires sociaux

 

         Le groupe CRI assiste de manière officielle « à certain nombre de salon et de congrès syndicaux, qui s’adresse soit à des professions gérées à travers l’une ou l’autre des activités du Groupe CRI, soit aux partenaires sociaux qui sont présents dans ses instances, et à la fois décideurs et prescripteurs des produits et activités. Là aussi l’objectif est à la fois l’affirmation de l’image et la présence du groupe, et le développement des produits. Cette présence, aux côtés de l’ensemble de nos concurrents, est souhaitée à la fois par les équipes commerciales et par les instances. » En 1998, il était prévu d’assister : aux salons de l’Epargne à Marseille, Nancy, Bordeaux, Paris, Lille, Nice.

         aux congrès CGT FO de la chimie et des PTT

         aux congrès de la FILPAC CGT

         au salon de l’agriculture

         aux congrès de la Fédération Nationale de l’industrie Hôtelière . . .

 

         Toutefois, ces annonces qui sont faites annuellement au comité d’entreprise pour autoriser l’emploi de personnel lors de week-end ne traduisent qu’imparfaitement et partiellement les rapports que le Groupe CRI entretient avec les organisations syndicales au titre du paritarisme.

 

            Tout un système de financement direct ou indirect était pris en charge en totalité par deux caisses de retraites jusqu’au 31 mars 1999.

 

         Il est constitué d’abord par les salaires versés à des permanents syndicaux sous titre de délégué extérieur

 

         Ensuite, sous la forme de convention d’assistance technique, on peut relever deux conventions l’une avec la CFE-CGC, l’autre avec la FNAF CGT pour une puis deux personnes et qui prévoient des honoraires ou des remboursements de salaire et de frais de déplacements des membres d’organisations syndicales en échange de prestations qui ne relèvent que du paritarisme le plus classique.

 

            Une troisième convention, en date du 15 décembre 1992, a été signée entre la fédération des travailleurs de la construction CGT représentée par son secrétaire confédéral et la Fédération CRI représentée par son directeur du développement qui porte en échange de remboursement des frais engagés, sur la fourniture des prestations nécessaires au suivi et au développement de l’activité de la Fédération CRI dans le secteur de la construction et sur la présentation dans les pays de l’Est de l’Europe des solutions dans le domaine de la retraite par répartition ou de la création d’institutions de retraite. L’existence de cette convention a entraîné un échange de correspondance avec l’ARRCO.

 

            Depuis, le dispositif a évolué et le partenariat, avec convention ou non, porte sur des sessions de formation destinées à des responsables syndicaux, des interventions lors d’assemblées générales ou conseils fédéraux, des réunions techniques sur des secteurs professionnels . . en échange de remboursements de frais, d’insertion publicitaire dans les journaux . . . dans le cadre d’une somme forfaitaire établie au départ.

 

         Les montants comptabilisés en (KF) à ce titre, au cours des quatre dernières années figurent dans le tableau suivant sans que l’on puisse dire qu’ils sont exhaustifs, car des sommes ont pu être affectées sous d’autres rubriques

 

 

1995

1996

1997

1998

CFDT

2 688

3 517

2 912

5 306

CFTC

333

369

399

445

CFE - CGC

405

494

491

531

CGT

4 122

4 109

4 715

5 834

CGT - FO

1 466

1 435

1 437

2 000

 

9 014

9 983

9 984

14 116

 

                Si l’on constate une certaine stabilité pour les années 1995, 1996,1997, l’année 1998 est plus significative, car les financements jusque là inscrits sous les rubriques de délégués CECOREL et COPERNIC ont été incorporés dans les rubriques des organisations syndicales auxquelles elles correspondaient.

 

            Le tableau ci-dessous donne une idée plus exacte de l’étendue du dispositif. La réduction du nombre de délégués à la fin de l’année 1998 et certaines opérations de licenciement ou de départ à la retraite rendent plus conséquente la part des salaires et charges.

 

 

CFDT

CFTC

CFE -CGC

CGT

CGT - FO

 

Total dont

5 306

445

531

5 834

2 000

14 116

Honoraires

7

3

471

870

103

1 454

Frais

299

8

3

591

90

991

Formation

275

10

/

/

105

390

publicité

894

20

57

698

105

1 774

Salaire + charges

3 570

340

/

3 409

1 491

8 810

 

                Ces échanges de service ou de compétence, voir d’influences, peuvent être mis en lumière par la comptabilité analytique qui dispose d’une rubrique pour chacune des cinq organisations syndicales. La principale caractéristique de ce dispositif est d’être négocié en secret et de manière bilatérale, syndicat par syndicat, par le directeur général au plus haut niveau des fédérations et des confédérations, et par la direction du développement voire des relations humaines à un niveau inférieur mais dans le cadre des directives fixées plus haut. Il ne relève pas des partenaires sociaux qui siègent à l’association sommitale, mais cependant chacun d’eux pour son propre syndicat sait à quoi s’en tenir dans son principe mais pas toujours dans ses modalités. Cette situation due au manque de transparence volontairement entretenu par la direction qui n’a jamais voulu poser le problème devant l’association sommitale est à l’origine de malaises entre les partenaires sociaux mais aussi entre les représentants des salariés à la commission sommitale et les représentants du personnel du Groupe CRI. Enfin, cette situation ouvre la voie à toutes les déviances.

 

         Ainsi dans une note manuscrite du 26 août 1998, le directeur régional du Groupe CRI à LILLE indique que la signature d’une convention de partenariat avec l’union départementale CGT du Nord est incontournable compte tenu de l’importance dans le cadre d’un éventuel partenariat entre la CRI et l’IRCI NORD. Il ne cache pas que ses interlocuteurs lui ont indiqué le caractère déterminant de cet engagement. De plus, il mentionne que d’autres caisses ont fait valoir la même chose.

 

         Parmi les factures adressées par les organisations syndicales au Groupe CRI, on note des prix de page de publicité qui vont de 5 000 F à 75 000 F. De même, les frais pédagogiques sont inexistants pour certains et s’élèvent jusqu’à 104 535 Pour un stage de trois jours (CGT, stage Courcelle du 8 au 10 avril 1998 animé par M.S.) »

 

Réponse Groupe CRI à la mission

« La participation du Groupe CRI aux congrès syndicaux au moyen de stands ou dans les supports d’information des organisations syndicales par le biais de publicités, se fait sur des tarifs du même ordre que ceux qui se pratiquent d’une manière générale pour des salons de même nature, syndicaux ou non.

 

Tous les montants apparaissent en clair dans la comptabilité analytique et sont identifiés par l’ensemble des organisations de contrôles internes et externes.

 

Il s’agit de la rémunération de prestations précises effectuées pour le Groupe CRI. Les modalités contractuelles de cette rémunération ne sont pas du domaine politique et donc ne relèvent pas des partenaires sociaux du Groupe – mais relèvent du fonctionnement de l’entreprise dans le cadre de ses activités de développement.

 

Les organisations syndicales représentées dans l’association sommitale savent parfaitement que les prestations fournies peuvent être très différentes d’une organisation à l’autre, et donc que les contrats passés par le Groupe CRI avec chacune d’entre elles peuvent de ce fait être aussi très différentes »

 

 

Réaction de la mission suite à la réponse du Groupe CRI :

« Le rôle des représentants du personnel ou des syndicats est certes important pour la connaissance des stratégies d’entreprise, mais curieusement celui des employeurs apparaît comme singulièrement absent dans la réponse alors qu’ils constituent le deuxième pilier du paritarisme.

 

Le Groupe CRI reconnaît l’exactitude des éléments chiffrés donnés par la mission mais leur donne un contenu d’une simplicité que la mission ne peut accepter. Le caractère douteux des contrats de travail et des conventions, la réalité des dépenses engagées dans des « actions promotionnelles », notamment leur montant mais aussi leur affectation sur le compte exclusif de la retraite, les rapports avec le Groupe CRI et chaque organisation syndicale. . . sont soigneusement ignorés. En revanche, le rôle majeur du directeur général est confirmé. Le consensus total sur ces pratiques est acquis de la part des organisations syndicales représentées dans l’association sommitale.

 

La mission maintient l’intégralité de ses observations sur le point. »

 

 

Ils s’amusent avec votre pognon

 

«Les manifestations de relations publiques IPRICAS

 

         Elles s’adressent, comme l’indique un P.V. du comité d’entreprise, à « un public de dirigeants d’entreprise et sont organisées autour du sport équestre. Elles s’inscrivent dans la politique de communication, de relations publiques et de développement décidé par le Conseil d’Administration d’IPRICAS, fonds de pension du Groupe CRI.

 

Elles ont pour objectif de mieux faire connaître IPRICAS, qui se situe dans un secteur d’activité très concurrentiel et de développement ; de fidéliser les clients et de sensibiliser dans chaque région les décideurs d’entreprises choisies dans un cadre convivial, le dimanche en famille ; de favoriser les relations commerciales en établissant un contact personnel avec les dirigeants d’entreprises. Ceux-ci sont habitués à de telles opérations, car également sollicités par d’autres banques et sociétés d’assurances pour des manifestations du même type, sportives ou culturelles »

 

         En 1998, ces manifestations ont eu lieu d’avril à octobre à : Lyon-Neyron, Gradignan, Montpellier-Grammont, Bois d’Achelle, Strasbourg, Pin Balma, Rennes La Prevalaye, Cholet, Aix en Provence, Deauville.

 

         Les caisses de retraites sont concernées parce qu’elles financent 5% du développement mais aussi parce qu’elles participent à la rémunération et au remboursement des salariés du Groupe CRI qui assurent l’organisation ou l’animation de ces manifestations.

 

            Elles ne peuvent que s’entourer de multiples précautions dans un sponsoring touchant l’ensemble du Groupe CRI qui va au-delà de la seule participation à des réunions équestres précédées par un repas et suivies de la visite du stand du groupe.

 

         En effet, la caisse de retraite des cadres dirigeants IPRICAS, par l’intermédiaire de sa filiale IPRICOM, a acquis en 1994 deux chevaux l’un ULAINE pour 348 150 F et l’autre Amour d’Avril III pour 284 850 F auprès de la société L. et Cie. Ensuite, elle a procédé à l’achat en mai 1995 de Tilsit d’Escage en échange de Ulaine dont le prix a été fixé à 330 000 F et d’un solde de 500 000 F, auprès de la société L. et Cie. Le 15 mars 1996, elle a acquis par échange avec la société L. et Cie. Boston de Nantuel à la place de Tilsit d’Escage.

 

         En décembre 1998, IPRICOM a acheté à la société L. et Cie une jument Dolovia de Sapaie, d’une valeur de 1 400 000 F, réglés sous la forme d’un compensé de deux chevaux Amour d’Avril III et Boston de Nantuel pour une valeur de 500 000 F et d’un solde de 900 000 F. Elle a complété son écurie le 12 décembre 1998 en acquérant le hongre Diamant du Gatay vendu par le Haras de Pers (1)  pour la somme de 527 500 F.

 

            La fille de M. L. a travaillé au Groupe CRI du 1ier juin 1996 au 16 avril 1999 en qualité d’assistante de communication agent de maîtrise à la direction de la communication, en particulier pour les relations publiques et les réunions équestres. Le Haras du Pers est le lieu de domiciliation de M. J.B. dont le contrat le lie à IPRICOM pour monter les chevaux qui appartiennent à cette société.

 

         De plus IPRICOM a passé deux contrats. Le premier pour l’hébergement, l’entretien courant de deux chevaux, l’entraînement, le dressage ainsi que la mise en condition de ces deux chevaux, l’entraînement des cavaliers du Team IPRICAS et l’assistance technique pour l’ensemble des opérations IPRICAS a été conclu avec M. H. pour la saison 1998. Le total des sommes versées en 1998 s’élève à 293 316. Le fils de M. H. est employé par le Groupe CRI.

 

            Le second contrat conclu entre IPRICOM pour les saisons 1997  et 1998 met à la disposition de M. B. Haras de Pers les deux chevaux de compétition qui sont sa propriété à charge pour M. B.  de les faire concourir sous les couleurs d’IPRICAS dans des conditions définies. Le contrat pour 1999  prévoit la participation à des concours hippiques de « première catégorie » et de « classe A ». Le total des sommes versées en 1999 s’est élevé à 283 443 F, hors achat du hongre Diamant du Gaty.

 

         Dans le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire d’IPRICAS pour l’exercice 1997, il est mentionné « enfin, IPRICAS a poursuivi en 1997 les opérations de relations publiques, menées notamment  dans le cadre du parrainage du sport équestre. Elles constituent en effet un vecteur valorisant en termes d’image et de notoriété pour IPRICAS, et leurs conséquences favorables s’inscrivent nécessairement dans la durée ». L’extension  donnée a cette activité à la fin de l’année 1998 mérite d’être suivie attentivement et nécessite une grande transparence de la part des promoteurs et des acteurs.

 

         Le comité d’entreprise demande depuis 1995 la communication des comptes de la société IPRICOM sans succès à ce jour. Ce refus prolongé entretient un sentiment de suspicion qu’il est souhaitable de lever au plutôt. »

 

(1) 29/08/1996 – continuation malgré perte de capital

 

Réponse Groupe CRI à la mission

IPRICAS est un fonds de pension dédié aux cadres supérieurs et dirigeants, exerçant son activité dans un domaine totalement concurrentielle face aux compagnies d’assurances et aux banques. Dans ce cadre, IPRICAS doit, pour se développer, se faire connaître du plus grand nombre en utilisant les moyens de promotion, de communication, de publicité et de sponsoring utilisé communément par ses concurrents.

 

En 1994, c’est à dire avant son adhésion au Groupe CRI qui a eu lieu en octobre 1995, le Conseil d’administration d’IPRICAS a recherché un vecteur de relations publiques original et en affinité avec les caractéristiques des cibles visées de cadres dirigeants. Il s’est alors positionner en faveur du parrainage du sport équestre et plus précisément des concours de sauts d’obstacles. A partir de ce choix, le concept de relations publiques correspondant devait répondre à plusieurs critères : permettre des discutions informelles avec des responsables d’entreprises dans un cadre convivial ; permettre de réunir les cibles visées dans toutes les régions où IPRICAS via le Groupe CRI est implanté ; permettre de promouvoir localement la notoriété et l’image d’IPRICAS, notamment auprès des responsables économiques et patronaux régionaux. Les opérations de relations publiques IPRICAS organisées depuis cinq ans dans toutes les régions de France ont permis de satisfaire toux ces objectifs.

 

Afin de maîtriser tous les paramètres entrant dans la réussite de ces opérations et pouvoir ainsi les organiser de la manière la plus professionnelle, le Conseil d’administration d’IPRICAS a choisi de disposer de sa propre écurie de compétition en prenant chaque année sous contrat un (ou deux) cavalier(s) et un entraîneur professionnel utilisé à temps partiel et rémunéré en honoraires, et en investissant dans l’achat de chevaux, afin de ne pas être tributaire d’éventuels mouvements d’achats et de ventes très courants dans ce sport de la part des propriétaires et cavaliers dont c’est le métier. L’entraîneur et les cavaliers ont été choisis pour leur professionnalisme et leurs performances, ainsi que pour leur sens des relations publiques puisqu’ils sont amenés à participer concrètement à la promotion de l’image d’IPRICAS, auprès des entreprises invitées lors de chaque concours.

           

Le Conseil d’IPRICAS s’est ainsi doté des moyens nécessaires pour planifier et mener à bien ses opérations de relations publiques sur toute une année dans chaque région de France. Cette formule s’est avérée à l’usage très satisfaisante, au regard des objectifs de notoriété et de développement poursuivis par IPRICAS, et a été reconduite chaque année jusqu’à ce jour par le Conseil d’administration.

 

Ainsi depuis 1995, ces manifestations IPRICAS, intégrées dans la politique globale de communication et de relations publiques de Groupe CRI, ont permis d’inviter chaque fois les clients et prospects IRPRICAS régionaux, les clients et prospects des autres organismes du Groupe CRI (en retraite, en prévoyance, en épargne salariale) et les responsables économiques et sociaux de la région concernées, notamment les Unions Patronales très utiles dans nos recherches de partenariat avec d’autres institutions.

 

Avec une présence moyenne d’une centaine de personnes par opération régionale représentant une cinquantaine d’entreprises ? IPRICAS et le Groupe CRI ont ainsi rencontré chaque année depuis cinq ans 500 à 600 clients et prospects dans des conditions privilégiées.

 

La qualité des contacts noués à cette occasion ainsi que la publicité faite sur chaque lieu de concours (affichage, signalétique, répétition de messages . . . ) bénéficient au-delà d’IPRICAS à l’ensemble des activités du Groupe, y compris à la retraite par répartition. Les chevaux et le cavalier participent également à une trentaine de concours dans la France entière pour lesquels, il n’y a pas de manifestations spécifiques de relations publiques. A cette occasion, IPRICAS bénéficie de la publicité correspondante, le cavalier étant présenté sous ses couleurs tant au moment de sa participation qu’au moment des résultats.

 

Concernant la prise en charge du coût de ces opérations, les caisses de retraite complémentaire du Groupe CRI – comme d’ailleurs tous les organismes membres, en dehors d’IPRICAS – ne participent absolument pas aux investissements (chevaux, cavaliers, entraîneur, dépenses d’entretien et d’équipement afférents à l’écurie IPRICAS. . .)

Qui sont pris en charges à 100% sur le fonds de pension IPRICAS. Les caisses de retraite participent uniquement, pour leur quote-part, aux frais de réception des clients et prospects sur les lieux des manifestations. Cette quote-part a représenté au total en 1998 la somme très modique de 13 000 Francs pour douze opérations de relations publiques où ont été reçus les représentants de quelque 500 à 600 entreprises.

 

Les caisses de retraite assument ainsi 5% des frais de réception des manifestations IPRICAS, les institutions de prévoyance 35% la société de gestion de l’épargne salariale INTER EXPANSION 35%, IPRICAS ayant à sa charge les 25% restants, cette répartition ayant été calculée d’après la répartition des invités entre IPRICAS et les autres organisations du Groupe CRI.

 

Quant aux salaires des collaborateurs du Groupe Présents à ces manifestations, ceux-ci sont soumis à une clé de répartition, fixée par la Commission de contrôle des GIE du Groupe, qui tient compte de l’ensemble de leur activité retraite et non retraite, et qui intègre ce type de manifestation comme toute autre opération de relations publiques.

 

Dans un souci de clarté et de transparence, le Conseil d’administration d’IPRICAS a choisi d’isoler ses opérations de relations publiques dans sa filiale spécialisée, IPRICOM, totalement dédiée aux opérations de sponsoring équestre ;

 

- le Directeur Général d’IPRICOM est le Directeur des Affaires institutionnelles du Groupe CRI ;

- toutes les décisions d’investissements sont prises par le Conseil d’administration d’IPRICOM qui est en fait le Bureau d’IPRICAS, et sont entérinées par le Conseil d’administration d’IPRICAS ;

- tous les contrats (avec le ou les cavaliers, avec l’entraîneur) et les factures importantes (achats de chevaux notamment) sont signées par le Président d’IPRICOM qui est aussi le Président d’IPRICAS.

- le Groupe CRI est chargé de la mise en œuvre des opérations, en application des décisions du Conseil d’administration.

 

En juin 1999, le Conseil d’administration d’IPRICOM a donné son accord pour que cette société soit intégrée à l’unité économique et sociale du Groupe CRI.

 

Par l’intermédiaire d’IPRICOM, IPRICAS est le propriétaire des chevaux qui sont une des composantes de l’écurie de concours portant les couleurs du fonds de pension dans les compétitions  sportives. Les mouvements de chevaux (achats/ventes) ont été chaque fois décidés et effectués par le Conseil d’administration pour optimiser l’efficacité de l’équipe de compétition, les résultats sportifs contribuant à la réussite des opérations de relations publiques comme c’est le cas pour toute action de sponsoring sportif quel que soit le sport retenu (cyclisme, voile, courses automobiles. . .)

 

Dans le cadre des grands prix de deuxième catégorie dans lequel se situaient les compétitions IPRICAS jusqu’en 1998, la jument « Ulaine » a été vendue à cause d’une suspicion de boiterie potentielle ; « Tilsitt d’Escage », qui avait un problème de comptabilité avec le cavalier de l’époque n’a de ce fait pas répondu aux attentes et a été échangé contre « Boston de Nantuel ».

 

Concernant l’exercice 1999, pour lequel le Conseil d’IPRICAS a décidé d’intervenir dans des manifestations plus prestigieuses et donc plus attractives, au niveau des grands prix de première catégorie nationaux et internationaux sur le sol français, les chevaux ont été remplacés pour rendre l’équipe sportive compétitives dans ce cadre. Deux jeunes chevaux ont donc été achetés par IPRICAS : « Dolovia de Sapaie » ; « Diamant du Gaty », qui portait déjà les couleurs d’IPRICAS au cours des exercices 1997 et 1998 et donc bien connu du Conseil d’administration d’IPRICAS, et qui a été achetés à Monsieur B. . Ces deux chevaux ont été achetés aux prix du marché, en tenant compte de leur âge, de leurs origines, de leurs performances et de leur potentiel d’évolution. Ils ont participé aux grands prix de première catégorie nationaux et internationaux en 1999 avec des performances remarquées pour des chevaux de cet âge.

 

S’agissant des recrutements d’une part de Mademoiselle L. à la Direction de la communication comme assistante de la responsable des relations publiques et de l’organisation des salons, congrès et séminaires, et d’autre part de Monsieur H. , à la Direction financière comme assistant de gestion financière, leur formation et curriculum vitae correspondent en tous points aux critères de compétences définis pour ces postes :

 

- la première est titulaire d’un BTS Commercial orienté sur la communication et al publicité et ses expériences ( en stage ou en emploi fixe) étaient dans ces secteurs. Elle a donné entière satisfaction dans le poste qu’elle a occupé au Groupe CRI, qu’elle a quitté au printemps 1998 pour s’installer en province, où elle occupe le même type de poste dans une filiale d’une entreprise japonaise de cosmétiques. Son départ a bien entendu donné lieu à un recrutement au sein de la Direction de la Communication pour assister la responsable des relations publiques dans la totalité de ses fonctions.

 

- le second, qui a une formation économique et a effectué tous ses stages dans le secteur financier, remplit depuis un an, selon sa hiérarchie directe, de façon très satisfaisante et évolutive les tâches qui lui sont confiées.

 

Sachant que le Groupe CRI recrute une cinquantaine de nouveaux collaborateurs par an dans un contexte de l’emploi où le choix s’avère parfois difficile compte tenu du nombre très important de candidats pour tous les postes offerts, il n’est pas anormal, mais au contraire d’usage très courant que la Groupe CRI, comme beaucoup d’entreprises aujourd’hui, privilégie à compétences égales des candidats se proposant par voie de recommandations. C’est le cas pour Mademoiselle L. et Monsieur H. dont l’adéquation ) leur poste s’est trouvée parfaitement confirmée, comme c’est aussi le cas d’ailleurs pour un certain nombre de salariés du Groupe, qui ont été cooptés au fil des années par des membres du personnel de toutes catégories professionnelles.

 

Un organisme social, confirme les conditions de recrutement : cooptations, et hasard, deux partenaires du monde équestre ont justement chacun un enfant dont la formation correspond justement à un poste vacant et chacun trouvera un emploi en quittant le Groupe CRI ! ! ! !

 

Observations en retour de la mission :

Les manifestations de relations publiques IPRICAS.

 

En matière de sponsoring, la mission a estimé et estime toujours après les réponses dont elle prend acte, que l’intégration de la société IPRICOM au sein de « l’unité économique et sociale Groupe CRI » devait se faire dès l’origine puisqu’il s’agissait d’une filiale 100% d’IPRICAS dotée de la même direction.

 

Les conditions d’achat, d’échange ou de vente des chevaux, les contrats passés avec des personnes ou sociétés qui sont partie prenantes directe à certaines des ces transactions, l’embauche de deux enfants des mêmes protagonistes exigent des conditions de transparence qui n’étaient pas réunies avant le mois de juin. Les représentants du personnel devraient pouvoir obtenir maintenant les éclaircissements demandés.

 

 

Une gestion comptable dont la transparence doit être renforcée. . . . .

Communication développement

         La clé développement fait supporter 12% des charges de représentation à la retraite. Le projet de rapport sur la répartition des charges 1998 remis par le responsable de la comptabilité analytique indique : « la part affectée à INTER EXPANSION est de 65% pour tenir compte de la part prépondérante des affaires amenées à cette société ». Le tableau de répartition présente un poids pour la retraite (CRI & CRI UNIRS) de 12%.

 

         Si l’on inclut la totalité des charges de communication et de développement (y compris les délégués syndicaux extérieurs), le pourcentage imputé aux caisses de retraite est nettement plus élevé :

 

Imputation des frais de communication sur les caisses de retraites 98

 

 

TOTAL

Groupe CRI
Retraites
Services
Libellés
En KF

% (2)

40

Communication institutionnelle

9 378

188

2,0%

41

Communication interne

761

433

56,9%

55

Communication développement collectif

1 114

56

5,0%

72

Direction développement

989

148

15,0%

78

Conventions

2 173

109

5,0%

79

Communications internes

3 338

1 168

35,0%

80

IDF devlp retraite

1 376

688

50,0%

84

Marketing

1 942

49

2,5%

110

Grandes entreprises

5 618

281

5,0%

111

IDF développement

3 257

163

5,0%

 

 

 

 

 

 

Sous total

29 946

3 282

11,0%

 

 

 

 

 

112

CFDT

5 183

5 183

100,0%

113

CFTC

393

393

100,0%

114

CGC

532

532

100,0%

115

CGT

5 986

5 986

100,0%

116

FO

1 953

1 953

100,0%

 

Sous total

14 047

14 047

100,0%

 

 

 

 

 

 

TOTAL

43 993

17 329

39,39%

 

(2)suivant documents fournis par M. U et listing du 20/01/1999

 

En tenant compte des charges directes, on obtient sur l’ensemble des caisses de retraites un taux de charges de 35% en 97 et 29% en 98.

 

         Ainsi, le caractère forfaitaire qui semble équitable n’est pas respecté pour l’ensemble des activités de développement. Des postes aux montants importants (syndicats, communication externe . . .) ne respectent pas le même forfait.

 

            En outre, cette clé ne touche que trois domaines (retraite, prévoyance, Inter Expansion) parmi la multitude des services proposés par le Groupe CRI. Ces autres services profitent donc de la clé, puisqu’il paraît peu vraisemblable qu’ils se développent sans qu’aucune dépense ne soit effectuée.

 

Cartes bleues, dépense restauration, notes de frais,

 

Ancien secrétaire général : Le secrétaire général du groupe est parti en retraite en 1996. Le groupe CRI continue de lui rembourser des notes de frais (92 572 Frs en 97, 56342 Frs en 98, soit 148 914 Frs au total). Ces notes sont imputées au service direction. Elles correspondent pour l’essentiel à des frais kilométriques (les quelques repas sont accompagnés de justificatifs). La raison de ces déplacements (entre 1 000 et 2 000 km/mois ! ) alléguée par les services (la mission n’a pu en vérifier la réalité) serait la visite de directions régionales et la prospection. Aucune rémunération ni honoraire ne sont versées à l’intéressé, il n’apparaît ni dans la DADS, ni dans la répartition analytique des effectifs.

 

Club Jean Bouin : ce restaurant livre quotidiennement des repas à la direction de la CRI. Le montant facturé en 98 est de 544 757 F et de 515 506 en 1997. M. R. assistant de direction, assure les relations avec cet établissement.

 

Les notes de frais concernant des dépenses effectuées le week-end

 

         M. R. a présenté pour remboursement, de nombreuses notes de frais concernant des dépenses effectuées le week-end. Les dates et les lieux concernés correspondent aux manifestations hippiques de la société IPRICOM filiale d’IPRICAS.

 

 

Réponse Groupe CRI à la mission

 

A son départ en retraite, la Direction des Ressources Humaines a sollicité l’ancien Secrétaire Général pour accomplir diverses missions qu’il était particulièrement qualifié pour assumer, compte tenu de son passé dans le Groupe. Ces missions étaient en rapport avec l’adaptation du rôle et des responsabilités du Directeur Régional, avec le recrutement et avec la formation.

 

Il convient de souligner qu’à cette époque la Direction des Relations Humaines souffrait d’un sous-effectif, que la possibilité de confier ces missions à l’ancien Secrétaire Général (à titre bénévole) a permis de pallier dans les meilleures conditions possibles.

 

Il a été naturellement conduit à rendre visite aux Directions Régionales, à effectuer de nombreux déplacements, donc à engager des frais pour lesquels il a été défrayé en conséquence. Le contrôle de ces frais et leur paiement ont été effectués par la Direction des Relations Humaines.

 

La mission reste perplexe

 

Elle n’est pas la seule, le bénévolat . . . semble être une coutume dans les organismes sociaux voir les statuts de la RAM sur ce site. Pourquoi ne pas instaurer de bénévolat obligatoire dans tous les organismes sociaux ?

 

Réponse Groupe CRI à la mission

Le restaurant Jean Bouin a été choisi pour le prix de ses prestations et sa souplesse liée notamment à sa proximité des bureaux de Boulogne. Contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport initial, il n’est pas réservé à la Direction, mais bénéficie à l’ensemble de l’entreprise.

 

Il faut rappeler que le coût de cette restauration soit: 544 777Frs en 1998 correspond aux prestations suivantes ;

- 716 repas ont été livrés pour la salle à manger invités pour des invitations professionnelles initiées par les Présidents, le Directeur Général, le Comité Exécutif et le Comité de Direction

 

- 704 repas ont été livrés pour les réunions des Conseils d’administration, Commission de contrôle, Comité d’Entreprise et pour des réunions du personnel.

 

- 1 091 repas ont été livrés au restaurant lui-même en complément de la Salle Menthe dans le cadre des invitations et réunions du Groupe.

 

- 372 cocktails ont été livrés dans le cadre des réunions du personnel et des réunions d’administrateurs.

 

Dons – pourboires – Autres

 

Le Groupe verse des subventions ou des cotisations aux organisations patronales via les directions régionales.

 

Le Développement régional réalise des dépenses dont l’objet ne semble pas directement lié à l’activité retraite bien que celle-ci en supporte en partie

 

Location d’une loge – Opéra national du Rhin : . . . . . . 30 150 Frs (retraite à 5%)

Interflora – Mariage fils Féd . Métal CGC : . . . . . . . 800 Frs (retraite à 80%)

Interflora – Mariages administrateurs : . . . . . . 1 300 Frs (retraite à 80%)

Match Angleterre-France : . . . . . . 141 705 Frs (retraite à 5%)

Club SIPARX : . . . . . . 10 200 Frs (retraite : 44%)

AIDA – (Asso. des Industriels et entreprises amis de l’orchestre national de Toulouse)

Entreprise et personnel : . . . . . .  23 500 Frs (retraite 18%)

UPIC (Union Patronale de Cholet) : . . . . . . 79 586 Frs (retraite 44%)

Union des industries du Bas Rhin : . . . . . . 173 324 Frs (retraite5%)

UPIR (Union Patronale Languedoc Roussillon) : . . . . . . 50 000 Frs (retraite 14%)

SODDESECO (Développement des sciences éco. A Orléans) : . . . . . . 20 000 Frs (retraite28%)

Etrennes : . . . . . .5 500 Frs (dont 2 500 Frs en juin 98) (retraite 27%)

 

Réponse Groupe CRI à la mission

 

La Société IPRICOM a, d’une façon générale, un objet large qui est d’organiser des opérations de relations publiques et de communication extérieure. Elle est plus précisément utilisée par le Groupe CRI pour isoler, dans un souci de clarté, les investissements et dépenses de sponsoring du fonds de pension IPRICAS.

 

Il est donc normal que l’essentiel des prestations IPRICOM soit facturé à IPRICAS

 

IPRICOM ne facture en effet à la retraite que sa quote-part dans les manifestations de relations publiques autour du sport équestre, où sont invités les prospects et clients du Groupe ( ce qui représente 13 Kf en 1998 pour douze opérations de relations publiques où ont été reçues les représentants de quelques 500 à 600 entreprises).

 

Les moyens utilisés par IPRICOM sont imputés à la retraite en fonction des clés de ré&partition appropriées. Dans ce cadre, il est normal que les salaires de Mesdames L.G. et L. ne soient pas totalement imputés à IPRICOM, mais selon les clés de répartition s’appliquant à la Direction de la Communication, leur activité ne se limitant pas à l’organisation des opérations de relations publiques d’IPRICAS.

 

Les clés de répartition qui régissent les notes de frais de M. L.N., qui est Directeur Adjoint à la Direction du Développement, en charge des produits de capitalisation, du secteur conventionnel et des mutuelles, ainsi que des relations avec les organisations patronales, répondent au même principe.

 

Observations en retour de la mission :

La réponse confirme l’imputation à la retraite par répartition de frais relatifs au sport équestre

 

Des avantages en nature non ou mal déclaré

 

Le contrôle URSSAF de 1998, portant sur la période du 01/07/95 au 30/06/98, fait clairement ressortir que les avantages en nature, que ce soit en matière de véhicules ou de repas, ne sont pas déclarés ou que leur déclaration est partielle.

 

Les véhicules utilisés par certains salariés donnent lieu à un avantage en nature pour le trajet domicile-travail qui est minoré de l’ordre de 25%.

 

Les neuf véhicules de fonctions mis à disposition du Président, du directeur général et de sept directeurs ne font l’objet d’aucune déclaration annuelle d’avantages en nature.

 

Des repas pris en charge par l’entreprise dépassent les limites d’exonération et constituent un avantage en nature. Ils ne sont pas comptabilisés par le Groupe CRI et  ne font donc pas l’objet d’une déclaration annuelle. En 1993, l’URSSAF avait estimé leur nombre à  1 500, et, en 1998, elle l’évalue à 2 000.

 

Le cumul entre les chèques restaurant et les repas pris en charge par l’entreprise n’est pas contrôlé et la procédure déclarative est apparue comme insuffisante, au moins pour le Directeur Général.

 

On doit souligner que, sous prétexte de la lourdeur de la gestion de ces décomptes, aucune amélioration à cette situation n’a été apportée par le Groupe CRI depuis le contrôle précèdent. Cette persistance dénote de la part des responsables un laxisme certain qui profite particulièrement aux principes dirigeants et cadres supérieurs du groupe.

 

                Réponse Groupe CRI à la mission

Le rapport initial fait état du contrôle URSSAF réalisé courant 1998 et relatif à la période du 1ier juillet au 30 juin 1998.

 

Par mise en demeure du 4 décembre 1998, l’URSSAF de Rouen a adressé un avis de redressement portant sur huit motifs, parmi ceux-ci, deux concernaient d’une part des avantages en nature « véhicule » non déclarés ou sous évalués, d’autre part des avantages en nature « nourriture » non déclarés.

 

S’agissant des véhicules, le contrôle a souligné que les véhicules utilisés par certains salariés (en fait, les 12 Directeurs Généraux) donnaient lieu à un avantage en nature correspondant au trajet domicile/travail et que celui-ci se trouvait minoré de 20% (et non 25% comme l’indique le rapport initial). Ceci a donné lieu à un redressement pour la période passée et la Direction a pris des dispositions pour réévaluer cet avantage dans les conditions définies par le contrôleur URSSAF, soit 20%.

 

                Des emplois exercés par de permanents syndicaux

 

Sous la détermination de chargés de relations extérieures, de chargés de relation, de conseillers techniques, de délégués CECOREL, ou de délégués COPERNIC, le Groupe CRI a, tout au long des années 1994  à 1998, assuré un salaire et souvent des remboursements de frais de syndicalistes appartenant à des secrétariats départementaux, régionaux ou nationaux, fédéraux ou confédéraux, des organisations syndicales CGT, CFDT, CGT-FO et CFTC. L’origine des appellations délégués CECOREL ou COPERNIC ne nous est pas connue, mais sous ces noms des représentants syndicaux sont rémunérés jusqu’à la fin de l’année 1997, pour ensuite être intégrés au compte des organisations syndicales à une exception prés. C’est la raison pour laquelle nous avons surtout utilisé les coûts de 1998.

 

En effet, ces personnes exerçaient au sein  de ces secrétariats et à plein temps leurs responsabilités de permanents syndicaux dûment mandatés à cet effet.

 

L’examen de la comptabilité analytique fait ressortir que les comptes 112 pour la CFDT, 113 pour la CFTC ? 114 pour la CFE-CGC, 115 pour la CGT, 116 pour la CGT-FO, 119 pour les délégués CECOREL et 120 pour les délégués COPERNIC regroupent la plus grande partie des sommes versées à chacune de ces organisations, en particuliers sous forme de salaires et d’honoraires.

 

         Pour les caisses de retraite CRI et CRI UNIRS qui ont assuré, à égalité, le coût des rémunérations (en KF), le montant s’est élevé à :

 

 

1995

1996

1997

1998

 

CFDT

2 158

2 609

2 324

3 570

 

CFTC

313

340

337

340

 

CFE-CGC

 

 

 

 

 

CGT

3 169

3 018

3 609

3 409

 

CGT-FO

1 239

1 271

1 268

1 491

 

Total An en KF

6 879

7 238

7 538

8 810

30 465

 

Et pour le coût des honoraires (en KF), le montant s’est élevé à :

 

 

1995

1996

1997

1998

 

CFDT

 

 

 

0.007

 

CFTC

 

 

 

0.003

 

CFE-CGC

0.401

0.411

0.411

0.471

 

CGT

0.347

0.451

0.366

0.869

 

CGT-FO

 

 

 

0.103

 

Total An en KF

0.748

0.862

0.777

1.453

3.840

 

Soit une imputation totale sur quatre ans arrondie à 34 305 KF

 

         A notre demande, la direction nous a fourni un état sur lequel figurait la liste des noms des personnes concernées, par organisation et par année. Le décompte suivant est issu de cette liste :

 

 

CGT **

CFDT

CGT-FO

CFTC

CGC*

Total

1995

10

8

5

1

1

25

1996

10

8

5

1

1

25

1997

10

8

5

1

1

25

1998

10

8

5

1

1

25

1999

2

2

5

1

1

11

 

* Pour la CFE-CGC, ce financement s’appuie sur une convention d’assistance technique en date du 16 juin 1988 conclue  entre le Président de la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC et le secrétaire général de la Fédération CRI. Elle a pour objet entre autres « de faciliter l’approche de la Fédération CRI dans le domaine de la retraite par répartition auprès des divers intervenants de son secteur d’activité, et plus particulièrement toute initiative politique permettant à une institution AGIRC de rejoindre la Fédération CRI dans le cadre d’un partenariat équilibré. . .  et d’une manière générale, d’engager toutes actions de nature à favoriser le développement, l’image, la notoriété et l’implantation de la Fédération CRI »

 

La convention prévoit la prise en charge du salaire, charges comprises, de la personne assurant la responsabilité de Conseiller Technique. M. B. est le conseiller technique pour la période considérée et reconnu comme tel par l’association CRI. Dans la brochure qui relate la journée du quarantième anniversaire du groupe CRI, où figure sa photo, il est bien indiqué qu’il représente la CFE CGC. Les sommes versées à ce titre ne figurent pas sur la DADS des honoraires.

 

** Pour la CGT, en plus des salariés mentionnés, une convention d’assistance technique, en date du 3 février 1993, a été conclue entre la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forêts (FNAF) représentée par son secrétaire fédéral et la Fédération CRI représentée par son directeur du développement. Elle fixe le principe d’un remboursement trimestriel des frais engagés par la FNAF en contrepartie des prestations nécessaires au suivi et au développement de la Fédération CRI dans le secteur Agroalimentaire. Le secrétaire général adjoint de cette Fédération dans une lettre du 25 février 1998 adressée au directeur des ressources humaines précise « qu’il a été décidé en accord avec Monsieur DG la prise en charge, à partir du 1ier janvier 1998, d’un deuxième salaire qui concerne Monsieur J.L. B. « Cette personne est en même temps administrateur d’INTER EXPANSION. Les factures adressées chaque trimestre concernent des remboursements de salaire et des frais de déplacements pour deux personnes à compter de janvier 1998.

 

Le document sur la comparaison des effectifs entre 1998 et 1997 mentionne pour chaque compte le nom des personnes prises en charge et les changements intervenus d’une année sur l’autre. A ce titre et pour la seule année 1997 trois délégués COPERNIC sont inscrits dont l’un M. A. est un salarié permanent figurant sur la liste communiquée par la direction et appartenant de plus au comité de partenariat du Groupe CRI. En 1998, ce dernier est affecté comme appartenant au service développement et les deux autres à la délégation CGT. De même, figure au titre de délégué CECOREL pour la seule année 1997 ; un salarié M. N. qui rejoint en 1998 la délégation CGT-FO.

 

Le contrat de travail se définit comme celui par lequel une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Selon la Cour de Cassation, l’existence d’un contrat de travail » ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs » (Sc., 17 avril 1991 ; Bull. N° 200)

 

Dans le cas présent, on ne peut nier la réalité des rémunérations régulièrement portées sur le livre de paie et donnant lieu à la délivrance de bulletins de salaire. Toutefois le critère déterminant du contrat de travail réside dans la subordination juridique du salarié telle qu’elle ressort des conditions d’exécution du travail.

 

L’examen du cas des différents salariés met en lumière qu’il s’agit de syndicalistes ayant exercé des responsabilités de haut niveau, qui se sont présentés au Groupe CRI avec l’appui de leur Fédération ou de leur Confédération, qui figurent sur les registres du personnel mais pas sur l’annuaire téléphonique du Groupe CRI. Ils n’ont ni bureau, ni téléphone, ni adresse dans les locaux du Groupe. Ils ne peuvent donc être joints qu’à leur  domicile personnel ou au Siège de leur Fédération ou Confédération. Cette dernière adresse est le plus souvent la même que celle où ils exerçaient leur mandat antérieurement à leur embauche par le Groupe CRI et où ils continuent de l’exercer. Ils n’utilisent aucun des moyens techniques mis à la disposition du personnel du Groupe.

 

Aucun compte-rendu régulier d’activité, ni même de réunion périodique propre au Groupe et encore moins d’objectifs personnels en matière de développement n’a pu nous être fourni. Les horaires s’appliquant à ce personnel n’ont pu nous être présentés et ne font l’objet d’aucun contrôle.

 

Le critère de subordination ne paraît donc pas être établi à l’égard de ces permanents syndicaux rémunérés par le Groupe CRI

 

La pratique décrite ci-dessus n’est pas nouvelle puisqu’elle avait été fortement stigmatisée par l’inspection Générale des Finances dans son rapport sur la gestion de la Caisse de Retraite Interprofessionnelle (CRI) en juin 1986 dans les termes suivants : «  103. La pratique la plus critiquable est sans doute la prise en charge intégrale de la rémunération de permanents syndicaux appartenant à diverses organisations syndicales dont les liens avec la CRI n’apparaissent guère que par le biais de la structure paritaire ». Les rapports de contrôle de l’ARRCO, par contre n’en font pas mention.

 

Une liste de neuf noms figurait en annexes précitées. Selon la direction du Groupe CRI, leur nombre était en fait 64 en 1986. Il aurait été ramené à 32 en 1993, puis a évolué selon le tableau présenté plus haut. Cette diminution quantitative ne modifie en rien la situation juridique de ces contrats.

 

Par contre, la perspective du régime unique et les contraintes de gestion imposées par l’ARRCO ont incité la direction à négocier, à partir de  1998, au plus haut niveau avec chaque confédération ou fédération pour se séparer d’une majorité de délégués soit par démission en particulier pour la CGT, soit par transaction en particulier pour la CFDT, après qu’aient été prises en compte les possibilités de retraite. Seule, la situation de permanents appartenant au syndicat Force Ouvrière perdure, puisque à fin avril 1999 ils perçoivent toujours leurs rémunérations et que leurs dossiers personnels ne contiennent aucune lettre d’intention à leur sujet. Le comité d’entreprise n’a pas été informé de ces négociations ni de leurs résultats.

 

A compter du premier janvier 1999, sous le vocable de « conseiller technique », mais leur dénomination sur les bulletins de paie est toujours celle de délégué aux relations extérieures, le même type de financement est maintenu à 8 permanents syndicaux qui à un moment ou à un autre de l’année, dans le cadre de leurs mandats syndicaux, confédéraux ou fédéraux, peuvent être amenés à réunir des militants agissants dans le cadre du paritarisme au sein du Groupe CRI ou à participer à la préparation de négociations paritaires concernant directement ou indirectement le Groupe CRI.

 

La nouvelle imputation comptable de leurs salaires, à compter du 1ier avril 1999 si elle a pour conséquence de ne plus faire supporter-leur charges par les caisses de retraite et de leur transférer pour moitié à la prévoyance et pour moitié à INTER EXPANSION ne modifie pas leur situation juridique antérieure telle qu’elle a été analysée plus haut.

 

                Réponse Groupe CRI à la mission

 

Les groupes de Protection Sociale ont été créés et se sont développés dans le cadre du paritarisme en ce qui concerne la mise en place et l’évolution des régimes de retraite complémentaire, et par la suite des régimes de prévoyance.

 

Ce mode de fonctionnement implique, par construction et pour l’ensemble de la profession une grande proximité avec les entreprises, et impose pour cela des relations régulières et fréquentes avec elles.

 

A l’origine, ces relations avaient pour objet ce qui reste vrai aujourd’hui deux missions principales ;

 

                               -  d’une part, sensibiliser et informer les entreprises sur les évolutions des régimes (taux, catégorie professionnelles, niveau de rendement des institutions, action sociale .. . .) et sur les conséquences pour les cotisants et les retraités,

                   d’autre part, leur faire connaître les services des institutions (évaluation et liquidation de retraite, préparation à la retraite, services sociaux.. . .) toujours avec pour objectif d’informer les cotisants et les retraités.

 

En outre il s’agissait, et il s’agit toujours, de suivre l’évolution des entreprises et de recenser les attentes et besoins des populations vis à vis des institutions afin que celles-ci puissent y répondre de la façon la plus adéquat.

 

Toutes ces relations sont depuis l’origine entretenues tant avec les dirigeants des entreprises qu’avec les salariés.

 

En ce qui concerne les dirigeants des entreprises, les contacts se font directement par la Direction et les équipes du Groupe CRI. Elles sont facilitées par la représentation des Directions des entreprises au sein des Conseils d’administration : celle-ci est en effet le plus souvent assurée par le Directeur des Ressources Humaines ou le Secrétariat Général en charge des questions de protection sociale et de rémunération différée, et dont la fonction intègre nécessairement le relais d’information sur ces sujets auprès de sa Direction.

 

En ce qui concerne les salariés, le problème se pose différemment : les relations ne peuvent intervenir qu’indirectement, par l’intermédiaire de leurs représentants que sont non seulement les Comités d’entreprise mais aussi les organisations syndicales, à qui il est nécessaire d’apporter l’information à relayer auprès des salariés.

 

Pour faire ce travail de terrain, pour communiquer de la manière la plus efficace avec les représentants des salariés dans les entreprises et les branches professionnelles, de chercher, dés l’origine, à s ‘appuyer sur les interlocuteurs naturels de ces derniers, c’est à dire les organisations syndicales représentatives et, au sein d’entre elles, les fédérations professionnelles. Ce fonctionnement a toujours prévalu et prévaut encore pour les institutions de retraites et de prévoyances paritaires.

 

C’est dans ce cadre que le Groupe CRI s’est attaché la collaboration de salariés issus du mouvement syndical, qu’il a employés par le passé en qualité de délégués extérieurs, et de ceux qu’il emploie encore aujourd’hui comme conseillers techniques.

 

Depuis 1998, la gestion de ces emplois a été clarifiée et réorganisée : ces emplois sont depuis lors connus de tous les organismes de contrôle internes et externes et notamment de l’IGAS.

 

Sur le plan fonctionnel, ces salariés sont tous intégrés dans l’organisation du Groupe et ont été rattachés de manière directe, sur le plan hiérarchique, aux Directeurs régionaux territorialement compétents puis à la Direction du Développement. En ce qui concerne ceux de ces salariés qui s’occupent des opérations de partenariat et des conventions, ils dépendent directement de la Direction Générale.

 

Il est important de noter que le nombre et le statut des salariés du Groupe CRI issus du mouvement syndical et dont la mission d’information et de relations publiques a été précédemment décrite, ont sensiblement évolué au cours des dernières années.

 

                        - tout d’abord entre 1956 et 1987 : à la fin de cette période et dans un souci de clarification, leur nombre a été réduit de moitié et les fonctions de ceux qui sont restés ont été mieux définies et plus intégrées dans l’organisation du Groupe, et ce de façon volontariste de la part de la nouvelle Direction G2N2RALE DU Groupe mise en place en 1987 ;

 

                   - ensuite entre 1988 et 1998 : leur nombre a continué de baisser régulièrement et leur mission a évolué en corrélation avec les mutations des régimes complémentaires ;

 

                   - enfin, en 1998 : leur nombre a encore connu une réduction importante et leur rôle a évolué parallèlement à la mise en place du Régime Unique ARRCO et à la redéfinition des nouveaux enjeux des Groupes de Protection Sociale.

 

La première étape : 1956 – 1987

 

Pour bien comprendre ce qui a conduit à la première évolution intervenue à la fin de cette période, il faut rappeler brièvement qu’une mission de contrôle de l’IGAS avait été sollicitée en 1985 par le Collège « Adhérents » des institutions de l’ensemble CRI, et de la CRI particulièrement en accord avec une majorité du Conseil d’administration.

 

C’est à l’occasion de ce contrôle qu’a été évoquée pour la première fois la question concernant l’emploi de salariés issus du mouvement syndical qui, à cette époque, n’étaient pas clairement identifiés dans la comptabilité analytique.

 

Le nouveau Directeur Général des institutions CRI, quia occupé ces fonctions de 1987 à 1992 et qui était précisément issu de l’IGAS, a voulu clarifier la situation.

 

Après avoir fait procéder à un recensement ayant fait apparaître 63 emplois salariés issus du mouvement syndical, ce Directeur Général a eu à définir la politique du Groupe par rapport à l’emploi de ces salariés, sur le plan du principe, du statut, des fonctions et du nombre.

 

Il n’a pas remis en cause le principe de leur emploi, qui était un fait acquis et reconnu dans toutes les institutions de retraite. Par contre, il a estimé, en accord avec la Présidence de la CRI (un Président « Participant » CGC et un Vice-Président  «Employeur »), que ce nombre important de délégués extérieurs ne se justifiait plus au niveau où il se trouvait alors, au regard de l’évolution récente du Groupe.

 

A cette époque, les régimes de retraite complémentaire s’étaient en effet déjà considérablement développés, grâce notamment à la contribution des organisations syndicales des entreprises intervenant dans les négociations collectives.

 

Toutefois, il restait encore un travail à accomplir pour optimiser les régimes, notamment en ce qui concerne l’augmentation des taux, mais aussi pour faire de la pédagogie et informer sur les évolutions des régimes de retraite, telles qu’elles se profilaient déjà à cette époque.

 

Après une réflexion et des négociations avec une partie de ces personnels et les organisations syndicales elles-mêmes, le Directeur Général a décidé de diviser par deux le nombre de ces emplois, qui correspondaient alors exclusivement à un travail de délégués extérieurs. Le nombre de ces salariés a alors été ramené de 63 à 31.

 

Sur les 31 salariés restants, 23 ont continué à occuper un poste de délégué extérieur, et 8 ont été affectés à un nouveau poste de conseiller technique : leurs missions ont été redéfinies dans les termes qui seront exposés ci-après.

 

Le Directeur Général, qui a été en fonction de 1987 à 1992, a cependant jugé qu’il ne pouvait pas aller au-delà de cette baisse déjà importante, sans risquer de compromettre gravement le fonctionnement et le développement du Groupe CRI, dans lesquels les organisations syndicales sont réglementairement parties prenantes.

 

Les salariés du Groupe CRI, issus du mouvement syndical, et remplissant les fonctions de délégués extérieurs, ont en effet toujours joué un rôle déterminant en assurant l’information et la promotion du Groupe CRI auprès des sections syndicales des entreprises.

 

La nécessité de ces relais d’information est d’ailleurs confirmée par le fait que tous les groupes de retraite ont normalement recours à l’emploi de délégués extérieurs ou conseillers techniques issus du mouvement syndical.

 

La deuxième étape / 1987 – 1998

 

Pendant cette période, les missions des 31 personnes qui ont travaillé pour le Groupe CRI ont été précisément définies. Dans ce nouveau cadre, deux types de postes doivent être distingués :

 

A)   Les chargés de relations extérieures au nombre de 23, rattachés aux Directeurs Régionaux, auxquels ont été confiées les activités suivantes :

 

Auprès des entreprises adhérentes :

 

- contacts avec les représentants du personnel (délégués du personnel, membres du CE, délégués syndicaux) pour promouvoir les augmentations de taux de cotisation sociale,

                   - actions de prescription dans le cadre des fusions absorptions d’entreprises.

 

Auprès des entreprises en création :

 

- prescription auprès de ces entreprises, ou dans le cadre d’opérations d’essaimage, pour l’adhésion aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance.

 

Auprès des participations de retraités :

 

- appui et conseil auprès d’associations, de syndicats ou d’amicales de retraités concernant leur retraite dans le Groupe CRI et les services d’action sociale.

 

Auprès des délégués aux assemblées générales

 

                   - pour préparer le renouvellement des assemblées générales et des conseils d’administration

                   - pour informer sur les accords du 25 avril 1996 et la mise en place du Régime Unique ARRCO.

 

Auprès des syndicats au niveau départemental, régional, et des branches :

 

                   - information sur la retraite par répartition, les accords du 25 avril 1996, les incidences pour les institutions, les entreprises, les actifs et les retraités à court et moyen terme.

 

Les conseillers techniques, au nombre de 8, relevant de la Direction du développement du Groupe CRI, et auxquels ont été confiées les activités suivantes :

 

Relations avec leurs confédérations et fédérations pour le Groupe CRI :

 

                   -        interlocuteur privilégié auprès de chaque confédération et fédération ;

                   -        coordination avec les différentes fédérations ou branches d’activités

                   -        coordination avec les chargés de relations extérieures

         -         contacts réguliers avec échanges d’informations sur l’évolution de la protection sociale et les restructurations économiques en cours et à venir ; 

 

Coordination avec les administrateurs du Groupe appartenant à leur syndicat :

 

-        Préparation et suivi des conseils d’administration,

-        participation à l’élaboration des listes pour les élections aux assemblées générales et conseils d’administration.

 

Depuis le 1er janvier 1999, activité élargie à la prévoyance et à l’épargne salariale :

 

-        intervention auprès des fédérations, unions régionales et départementales pour appuyer les négociations du Groupe CRI,

-        participation aux actions définies dans les plans régionaux d’action commerciale et appui des négociations engagées,

-        intervention directe auprès des entreprises pour informer sur les activités paritaires du Groupe en matière de prévoyance et d’épargne salariale.

 

Jusqu’en 1998, les missions des délégués extérieurs et conseillers techniques qui, par nature, consistent principalement dans une activité relationnelle, étaient exercées dans un cadre très informel, même si leur action était bien évidemment intégrée et encadrée dans les plans d’action régionaux. La démarche de ces salariés venait ainsi en appui des actions définies par les Directions régionales sur telle entreprise ou tel secteur.

 

A ce titre, ces salariés participaient régulièrement, à la demande des Directeurs régionaux ou de la Direction du Développement, à des réunions d’information et de travail, au cours desquelles avaient lieu des échanges d’information, des comptes-rendus d’activité, ainsi que la définition de plans d’intervention.

 

Il leur était notamment demandé :

 

-        de faire le tour des entreprises adhérentes aux institutions de retraite du Groupe CRI dans leur région, sur la base de listes qui leur était fournies, et de prendre contact avec les responsables de Comités d’entreprise et des sections syndicales ;

-        d’informer leur responsable sur les discussions en cours dans ces entreprises sur les questions de retraite, et de créer et d’entretenir les liens nécessaires entre les représentants des salariés des institutions du Groupe ;

-        d’indiquer les projets de rapprochement d’entreprises et d’essaimage ;

-        de relayer l’information sur les services sociaux des institutions auprès des salariés et retraités, et de faire remonter les besoins à nos services ;

-        de créer et d’entretenir des contacts avec les différentes associations de retraités ;

          d’animer les délégués aux assemblées générales des institutions de retraite du Groupe en leur apportant via le Groupe CRI les formations et informations nécessaires ;

-        d’indiquer les conventions en cours de signature dans les principales branches professionnelles ;

 

Leur activité a notamment contribué à une meilleure réceptivité des salariés face aux problématiques concernant la retraite telles qu’elles se posent actuellement.

 

A cet égard, il convient ici de rappeler le rôle très important que les salariés issus du mouvement syndical ont joué pendant des mois pour expliquer les premiers accords paritaires  de 1993, puis ceux de 1994 et enfin ceux de 1996, et défendre les régimes par répartition en faisant comprendre les enjeux en cause.

 

Il s’agissait alors d’informer leurs interlocuteurs dans les entreprises sur les objectifs cruciaux pour les régimes de retraite et difficiles à admettre tant par les entreprises que par les cotisants et les retraités, compte tenu des conséquences qu’ils impliquaient, et notamment :

 

                        -        le coup de frein donné à l’évolution des retraites,

                   -        l’augmentation des taux de cotisation pour les salariés et les entreprises,

                   -        la baisse du volume de l’action sociale. . .

 

Les négociations de ces accords ont donné lieu à de nombreux et longs échanges dans lesquels les organisations syndicales, comme les organisations patronales, ont été engagées. Le Groupe CRI pour sa part a été extrêmement opiniâtre et actif pour faire passer tous les messages en direction de ses populations gérées, avec l’appui de ses salariés issus du mouvement syndical.

 

Les cheminements et discussions qui ont amené les partenaires sociaux à prendre des décisions difficiles mais responsables pour équilibrer les régimes  complémentaires de retraite ont duré de longs mois. L’apport des salariés issus du mouvement dans l’aboutissement positif de ces accords a été déterminant.

 

Il faut également noter l’action de longue haleine qu’a présentée la recherche de partenariats avec d’autres institutions de retraite et de prévoyance, l’implantation importante que cela suppose, le rôle de relais d’information que jouent inlassablement dans ce cadre tous les salariés du Groupe CRI issus du mouvement syndical.

 

Pour ne citer que quelques exemples, leur action a ainsi contribué concrètement :

 

-        à l’adhésion au Groupe CRI des institutions cadres CARVAL, CAPREVAL et CASUVAL en 1995, celle d’IPCASMO (institution AGIRC) puis d’IPSIE (institution ARRCO) en 1996, et aux discussions sur de nombreux autres dossiers même si ceux-ci n’ont pas abouti (IRIS, CIRPS, APB, ARIES, CRIREP, IRCA MF, IRCI Nord, UPESE ? VEZLAY . . .)

-        à la signature de conventions comme celle de l’hôtellerie avec l’adhésion au  Groupe CRI en retraite pour les quatre départements du Midi ;

-        au meilleur suivi des évolutions économiques et des fusions se faisant dans les entreprises appartenant aux grands secteurs d’intervention du Groupe CRI (métallurgie, aéronautique, défense, automobile, industrie chimique et pétrolière. . .).

 

La troisième étape : depuis la fin 1998

 

Concernant cette troisième étape, qui amène à la situation actuelle, elle est liée à la mise en œuvre des accords du 25 avril 1996 avec notamment l’unification des taux de cotisation et la mise en place du Régime Unique ARRCO au 1er janvier 1999.

 

Cette mesure, qui correspond à une mutation profonde, a conduit à s’interroger sur la nécessité de maintenir une partie des emplois des salariés issus du mouvement syndical : les différenciations entre les régimes étant gommées, le rôle d’explication et d’information auprès des représentants des salariés sur les particularités de chacune des institutions en matière de rendement, de taux, de règlement, de modalités de reconstitution de carrière et de liquidation de retraite, n’avait plus la même justification.

 

Dans ce cadre, la Direction Générale du Groupe CRI sous la responsabilité du Directeur Général actuel depuis 1992 après que son prédécesseur eut réintégré l’IGAS, son corps d’origine a décidé de revoir les emplois de ces salariés, tout en préservant les relations indispensables au fonctionnement paritaire du Groupe CRI.

 

La réflexion et les négociations nécessaires à cette réorganisation ont dur deux ans : tous les postes de chargés de relations extérieures dans le Groupe CRI ont été supprimés au 31 décembre 1998, à l’exception de trois dont le départ était prévu pour la fin de l’année 1999 et qui est aujourd’hui réalisé.

 

Depuis janvier 1999, seuls huit conseillers techniques (2 CGT, 2 CFDT, 2 FO, 1 CGC et 1 CFTC) travaillent pour le Groupe CRI.

 

Le maintien de ces huit postes de conseillers techniques a été indispensable au bon fonctionnement et a fortiori au bon développement du Groupe CRI.

 

La mission fondamentalement de ces salariés issus du mouvement syndical répond à la mission précédemment exposée est participe très concrètement aux rapprochements avec d’autres groupes d’institutions, mais permet également de conserver les entreprises adhérentes, voire favoriser de nouvelles adhésions, dans le cadre actuel du mouvement des fusions absorptions qui touchent nombre d’entreprises.

 

Il entre également dans leur mission au quotidien, outre les fonctions déjà citées, de tisser des liens entre les Conseils d’administration du Groupe CRI et ceux d’autres institutions pouvant potentiellement se rapprocher du Groupe CRI, avec chacune des fédérations professionnelles, d’expliquer la démarche du Groupe CRI, ses métiers, en se formant à des dossiers de plus en plus complexes afin de représenter et de promouvoir au mieux le Groupe CRI auprès de l’organisation syndicale dont ils sont respectivement issus.

 

Leur contribution est donc nécessaire pour le Groupe CRI, comme pour les autres Groupes de Protection Sociale qui s’adjoignent l’assistance de salariés issus du mouvement syndical.

 

Sur le plan du statut et de l’organisation du travail, les choses sont désormais mieux formalisées au sein du Groupe CRI. Le travail de ces salariés est aujourd’hui bien intégré dans le fonctionnement de l’entreprise, et l’exercice de leurs fonctions est de ce fait de plus en plus harmonisé avec celui de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

 

Dans ce cadre, un bureau est affecté dans les locaux du Groupe Associés plus étroitement au développement, ils interviennent encore plus en amont dans les réunions de travail et la planification des actions, et sont destinataires des notes et directives correspondantes.

 

Les huit conseillers techniques travaillant pour le Groupe CRI au 1er janvier 1999 sont rémunérés en totalité depuis le 1er avril 1999, par les institutions de prévoyance du Groupe et sa société de gestion de l’épargne salariale INTER EXPANSION, en accord avec le Conseil de Surveillance du Groupe et les Organismes concernés.

 

Le statut et le nombre actuels des salariés du Groupe CRI issus du mouvement syndical ont été adaptés aux besoins actuels par l’actuelle Direction Générale elle-même avant l’arrivée de la mission de l’IGAS.

 

Le Groupe CRI est tout à fait disposé à engager, si cela est nécessaire, une réflexion commune avec tous les Groupes de Protection Sociale et institutions ainsi qu’avec l’ensemble des partenaires sociaux, pour d’une part, déterminer des règles nouvelles de fonctionnement qui devraient alors s’appliquer à tous et, d’autre part définir un cadre alternatif permettant aux Groupes de Protection Sociale de continuer à assurer une nécessaire information aux salariés et à ceux qui en sont les représentants.

 

Observations en retour de l’IGAS

 

Des emplois exercés par les permanents syndicaux ;

 

La direction du Groupe CRI justifie sa position en se référant à des pratiques similaires dans d’autres groupes de protection sociale ; la mission ne peut se satisfaire d’une assertion de ce type.

 

De la fin de la première étape, la mission retient que s’est poursuivie, après 1986 et jusqu’à ce jour, une pratique qui avait été signalée et stigmatisée par l’Inspection Générale des Finances. La condamnation était sans appel puisque le chapitre s’intitulait « rémunération illégale de certains personnels».

 

La dénomination de conseiller technique et de chargé de relations extérieures et la distinction de leurs activités et de leurs fonctions de convainquent pas la mission. La réduction du nombre de permanents syndicaux était inéluctable avec la mise en œuvre du régime unique. Le Groupe CRI a obtenu de les réduire à huit personnes après négociation avec les trois principales organisations syndicales, puisque les deux autres conservent leur unique permanent. La nouvelle dénomination constitue une couverture pour des tâches ponctuelles exercées dans le cadre des fonctions de permanents syndicaux sans lien réel de subordination avec le Groupe CRI.

 

Les bulletins de salaire, seuls éléments objectifs mis à notre disposition, ont porté et portent encore en avril 1999 la mention au regard de l’emploi de « conseiller technique » uniquement pour un permanent syndical et un autre lié par convention. Tous les autres, c’est à dire neuf permanents syndicaux, y compris les trois supplémentaires de la CGT-FO, ont sur leurs bulletins de salaire l’emploi de « délégué aux relations extérieures. »

 

Lors de l’embauche de la deuxième permanente de la CFDT en septembre 1998, quatre mois avant une échéance quia demandé deux années de préparation selon le Groupe CRI, c’est l’emploi de délégué aux relations extérieures et non de conseiller technique qui est porté sur le bulletin de salaire et ce, sans interruption jusqu’à fin avril 1999 date du dernier contrôle sur ce point.

 

La lettre du 8 décembre 1998 adressée aux huit permanents syndicaux rémunérés par le secteur de la retraite du 1er janvier au 30 mars 1999 et, après cette date, par les secteurs de la prévoyance et de l’épargne salariale ne fait référence à aucun emploi précis alors qu’il s’agit de l’aboutissement du processus de création des conseillers techniques dont le Groupe CRI est si fier.

 

Si la mission a bien été destinataire de la liste des activités et de fonctions des chargés de relations extérieures, elle n’a pas eu connaissance de celles des conseillers techniques, qui ont du être rédigées pour la circonstance. La description des activités qui leur sont confiées confirme qu’elles ne peuvent être distinguées de celles d’un permanent syndical et surtout ne constituent que des tâches ponctuelles qui ne peuvent justifier un emploi à plein temps comme salarié du Groupe CRI.

 

Le Groupe CRI reconnaît que « jusqu’en 1998, les missions . . . qui par nature consistent principalement dans une activité relationnelle, étaient exercées dans un cadre très informel, même si leur action était déjà bien évidemment intégrée et encadrée dans les plans d’action régionaux. » Si les missions font l’objet d’une très large description, aucun élément tangible de leur activité, permettant de caractériser la subordination en matière de contrat de travail, n’est fourni : horaire, réunion périodique, compte rendu d’activité, plan d’intervention. . . qui permettraient de distinguer leur activité de permanents syndicaux de celle de salarié du Groupe CRI.

 

Le seul fait nouveau mais dérisoire réside dans la mise à disposition de chaque ou de tous les conseillers « d’un bureau». Lorsque la mission a terminé son contrôle, cette attribution ne lui a pas été communiquée et n’avait à sa connaissance fait l’objet d’aucune note d’information.

 

Le seul point tangible concerne le financement de ces emplois qui ne serait plus à la charge des caisses de retraite. L’examen de certaines formations ou de frais de déplacement montre que la prévoyance et l’épargne salariale, voir la mutuelle, étaient depuis fort longtemps des domaines sur lesquels ponctuellement les permanents syndicaux pouvaient être sollicités mais aux frais des caisses de retraite. Cette modification du financement ne change rien sur le fond et les critiques antérieures demeurent.

 

. . . / . . .

 

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