SCANDALES A L'EMPLOI
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Loi initiative économique – 2003-721. Article 35 –
refus d’application
Pas de quoi fantasmer, elle reprend les mesures
précédentes avec de très légères modifications sans intérêt.
SEUL l’article 35 est une aide pour les candidats à la création de leur emploi. (cet article reprend en partie la revendication exposée sur ce site)
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J.O n° 179 du 5 août 2003 page 13449 |
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LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1) |
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Article 35 |
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Cet article pourtant applicable de plein droit depuis le 01 janvier 2004, n’est en réalité pas mis en pratique pour des raisons obscures.
Obstiné, c’est par l’IGASS que la situation a commencé à s’éclaircir à réception d’un E-MAIL dont le contenu intégral est reproduit ci-après :
Bonjour monsieur,
Je vais tenter de répondre à votre mail.
D'abord la mesure que vous évoquez n'est
pas mise en place effectivement. Nous nous heurtons à des difficultés pratiques
et théoriques. L'objectif étant de faire simple, compréhensible, soucieux du
respect du droit des travailleurs indépendants comme de celui des caisses de
sécurité sociale. Nous espérons aboutir à quelque chose de cohérent et de
praticable dans les semaines qui viennent. Les caisses de sécurité sociale
pourront alors appliquer la mesure.
Je précise par ailleurs que le dispositif n'est pas
particulièrement orienté vers les créateurs d'entreprises : il peut évidemment
les concerner, mais peut s'appliquer aussi à des entreprises établies depuis
longtemps, ou à des personnes qui ont des activités indépendantes
sporadiques.
En tout état de cause, il concerne une cible
particulière de travailleurs indépendants : les indépendants relevant
du régime fiscal de la micro entreprise ou du régime micro BNC, c'est à dire
sauf exception (pour les BIC), à des entreprises ou personnes dont le CA hors
taxes est inférieur ou égal à 27000 €. L'exception concerne les entreprises
dont le commerce principal est de vendre des marchandises, fournitures ou
denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement : dans ce
cas le chiffre limite de CA hors taxes admis par la législation fiscale
est de 76300 €.
Espérant avoir
répondu à certaines de vos questrions.
Cordialement
P. G. (Je connais le patronyme complet)
Commentaires du paragraphe
1 :
-
Il est reconnu que le dispositif n’est pas mis en place malgré un
application à partir du 01 janvier 2004
-
Qui osera croire qu’une loi votée, connaît des difficultés pratiques et
théoriques ?
-
On ne doute à aucun moment que l’on ait pas chercher à faire simple,
compréhensible et avec le soucis d’un respect pour les travailleurs
indépendants (voir sur tout le site)
-
Personne ne doutera que les intérêts de Sainte Sécu ne soient pas pris
en compte ;
-
Bien entendu, ces gens espèrent (seulement) aboutir à quelque chose de
cohérent (préférable) dans les semaines qui viennent (sans délai). . . .
Commentaires du paragraphe
2 et 3 :
-
ENFIN on s’approche de la réalité
L’article 35 est applicable depuis le 01 janvier 2004, le lois de la Républiques doivent être appliquées, ou faut-il insérer une banane dans notre drapeau.
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Innovation, création d’entreprises La France bonne dernière de 41 pays L’étude
GEM 2003, sponsorisée par l’ONU, couvrant 41 pays représentant les 2/3 de la
population mondiale, réalisée par plus de 180 experts et plus de 100 000
enquêtes classe la France dernière ou avant dernière pour la création
d’entreprise, l’innovation et la création d’emplois par les entreprises
nouvelles (source IFRAP, Société
Civile N°32 janvier 2004) |
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La
raison illégale de la non application de cet article :
textes
intégraux
MESSAGE DE LA FEDERATION
Montreuil le 3 décembre 2003 à 17h
Ce jour à l'appel, de toutes les fédérations, les personnels des
organismes gérant la protection sociale des travailleurs indépendants (commerçants et
artisans)
étaient en grève. Cet appel a largement été relayé par une coordination des
salariés de ces régimes.
Dans le même temps la fédération CGT avait appelé les salariés des
URSSAF
et des mutuelles faisant partie des organismes conventionnés à être aussi dans l'action.
Pour la CGT les mots d'ordres étaient parfaitement clairs.
D'une part
empécher la mise en œuvre des projets gouvernementaux instituant un
système de libre choix
pour les travailleurs indépendants de leur organisme de recouvrement. Libre choix qui
signifierait la mise en concurrence des régimes obligatoires de sécurité
sociale avec les compagnies d'assurance.
D'autre part exiger que toutes les mesures de restructuration se fassent sans
aucun licenciement.
Zéro licenciement dans tous les régimes ORGANIC, CANCAVA, CANAM, URSSAF, mutualité c'est l'objectif de la CGT.
A notre demande toutes les fédérations ont été reçues par les
ministères de la santé et des affaires sociales avec les représentants de la
coordination et de l'UNSA. En effet il nous semblait que l'heure n'était pas
aux querelles stériles et que les salariés, très nombreux, réunis en
manifestation n'auraient pas compris qu'il y ait deux entrevues distinctes tel
que cela avait été envisagé initialement.
Ce souci unitaire nous avons eu quelques difficultés à le faire partager par
l'UNSACADO, syndicat UNSA des agents de directions, des régimes des
travailleurs indépendants.
Mais qu'importe l'essentiel est que tous les membres de la délégation,
organisations syndicales et coordinations ont pu être porteurs de la colère et
de l'inquiétude des centaines de manifestants à Paris et en province. La CGT a
exigé, qu'en cas de suppression d'emplois, un accord soit négocié imposant au régime
général de Sécurité social d'intégrer les salariés des autres régimes et de la
mutualité.
Reste que nous n'avons pas eu de réelles réponses à nos questions et
pas d'engagement ferme sur l'emploi.
Pour le ministère le choix n'est toujours pas fait entre Régime social des
indépendants sans libre choix ou avec libre choix.
Des réponses sur l'emploi ne pourront être données par les pouvoirs publics
qu'une fois le scénario choisi.
Le danger persiste. Salariés des régimes de travailleurs indépendants,
du régime général, des mutuelles nul ne peut se considérer totalement à l'abri.
De nouvelles dates de rencontre sont prévues :
Les fédérations seront reçues le 4 décembre par l'IGAS, le 9 décembre
par l'UPA.
La CGT sera reçue le 11 décembre par le Directeur de la Sécurité
sociale.
En outre une nouvelle entrevue avec le ministère est prévue fin janvier.
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Un projet dangereux pour les salariés
Telle qu’elle est envisagée, la création d’un nouveau « chèque-emploi entreprise » nuirait au statut des employés du commerce et de l’artisanat.
Pour,
soi-disant, simplifier la vie des petites et très petites entreprises, le
gouvernement vient d’élaborer un projet de loi sur « l’initiative
économique » qui est en passe de réunir contre lui l’unanimité des acteurs
sociaux concernés. Présenté par Renaud Dutreil, le secrétaire d’État chargé des
PME, ce texte a déjà été adopté en première lecture, le 11 février, par
l’Assemblée nationale. Et, parmi la batterie de mesures prévues, il en est
deux qui suscitent le plus grand nombre de critiques, celle qui vise à
instaurer un « guichet social unique » et celle qui crée le
« chèque emploi entreprise ».
Suppression d’emploi
en perspective. C’est ainsi que le guichet unique, destiné à recouvrer les
cotisations des travailleurs indépendants, suscite l’hostilité d’organismes
tels que la Canam (assurance maladie des
travailleurs indépendants), la Roca (regroupement de différents
assureurs), mais aussi l’Urssaf (Union de recouvrement de Sécurité sociale et
d’allocations familiales). Pour cette dernière,
le projet gouvernemental pourrait se traduire par la suppression d’au moins
3000 de ses 12000 salariés. Une menace qui n’a pas manqué de susciter la
mobilisation du personnel qui, à près de 90 %, a suivi le mot d’ordre de
grève lancé, le 17 février, par ses différentes fédérations, dont la PSTE-CFDT
(protection sociale, travail et emploi). Quant à la fédération CFDT des
Services, qui entrevoit des effets nocifs pour l’emploi dans le secteur de
l’assurance, elle dénonce l’absence de concertation et demande aux pouvoirs
publics qu’ils établissent des contre-propositions.
Les employeurs eux-mêmes ne semblent guère convaincus si
l’on en juge par la réaction de l’UPA (Union des professions artisanales) (eux voient de la concurrence, je ne connais pas d’artisans liés à la CFDT) pour qui ce texte sur
l’initiative économique, «loin de simplifier la vie des chefs d’entreprise,
risque d’avoir l’effet inverse de celui escompté».
Autre disposition controversée, le chèque-emploi entreprise qui, sur le modèle
du chèque-emploi service ouvert aux particuliers, serait utilisable au titre
des salariés dont l’activité n’excède pas 100 jours sur une année civile et par
les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas trois salariés en équivalent
temps plein. Effets garantis: le renforcement de la précarité des salariés et
leur déconnexion de toute convention collective.
« Une telle proposition ne sera pas sans incidences sur le statut des
salariés des PME-TPE », estime Yvonne Delemotte, secrétaire nationale
de la CFDT, qui se dit préoccupée par d’autres mesures envisagées, elles aussi
au nom de la simplification administrative, comme celles qui visent « la
modification des règles du CDD, le régime des sanctions contre l’employeur en
cas de non-respect des procédures de licenciement, l’allègement des procédures
d’information et de consultation du comité d’entreprise, l’assouplissement en
matière d’obligation de reclassement des salariés et de règles de licenciement
économique, ou bien encore la restriction des obligations de l’employeur en
matière d’hygiène et de sécurité. »
Aucune concertation préalable. D’une façon
générale la CFDT, qui par l’intermédiaire de François Chérèque, son secrétaire
général, a fait part de ses critiques aux ministres concernés, déplore que ce
projet de loi n’ait fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les
organisations de salariés. Elle compte bien infléchir la teneur de ce texte,
notamment par une intervention auprès des sénateurs, avant qu’il ne revienne en
débat devant l’Assemblée nationale. Marc Duvivier © CFDT (mis en ligne le 25 mars
2003)
Les candidats à la création de leur
emploi n’ont pas été consultés, pour Chérèque c’est normal. Peu de créateurs sont
adeptes de la CFDT. Mais les créateurs doivent justifier de leurs revenus pas
les sectes syndicales
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La fin programmée de nos Organismes
Sociaux
NON
La fin des emplois fictifs des
permanents syndicaux
LE GUICHET UNIQUE POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS La fin programmée de nos Organismes Sociaux ou l’opportunité
d’instaurer un véritable régime de Protection Sociale orientée vers les
Travailleurs Indépendants ?
Depuis début novembre 2002, notre syndicat, le SNACOS-CFTC aidé de la
Fédération PSE, a alerté les pouvoirs publics des conséquences en matière
d’emploi, qu’allait entraîner la mise en place du guichet unique pour les
travailleurs indépendants
Ainsi, nous avons rencontré :
- Les responsables de l’ACOSS (URSSAF)
- Ceux de l’UPA (M.DURBAN)
- Les ministères des PME (notons que seule, à ce jour, la CFTC a été reçue par
ce cabinet ministériel), les ministères des Affaires Sociales et de la Santé.
Tout récemment, le 18 février, avec les quatre autres organisations
syndicales, nous avons également rencontré Dominique CHERTIER, conseiller
social auprès du Premier Ministre, accompagné de Monsieur FAUVERGE, Directeur
de Cabinet des Affaires Sociales, et Monsieur VIOSSAT, Directeur de Cabinet du
Ministère du Travail.
Force a été de constater la volonté, très forte, d’instaurer le Guichet
Unique (soit dans la loi sur l’initiative économique, soit dans les ordonnances
annoncées pour ce printemps). Bien qu’une grève ait été fortement suivie
dans les URSSAF, les CMR et leurs OC, les membres du Cabinet du Premier Ministre n’ont
pas, malgré notre demande très ferme, pris l’engagement de retirer les articles
6 et 18 instaurant le Guichet Unique.
A notre avis, Seul resterait à désigner l’Organisme retenu.
Actuellement, une commission, composée d’experts de l’Inspection
Générale des Affaires Sanitaires et Sociales (IGASS), l’Inspection Générale des
Finances (IGF), l’Inspection Générale de l’Industrie et du Commerce (IGIC), est chargée d’étudier la
faisabilité et doit rendre ses conclusions pour la fin du mois de mars. Leur
mission consiste à procéder à un état des lieux des différents organismes
concernés : faisabilité en vertu de leurs systèmes informatiques, les
compétences métiers, les volumes de personnel concernés, etc.
A priori, et à notre demande principalement, nous avons obtenu que la
lettre de mission soit étendue à l’étude de solutions alternatives au Guichet
Unique.
Quels sont les enjeux ?
Que le guichet unique soit affecté aux Caisses Vieillesse (ORGANIC et CANCAVA) ou aux URSSAF, l’impact en matière
d’emplois est très important.
Nous estimons la suppression des emplois à environ :
- 1 500 à 3 000 dans les URSSAF
- 1 500 à 1 800 dans les CMR et leurs OC
- 2 000 dans les Caisses Vieillesse (au cas où les URSSAF seraient
retenues) vous pouvez
vous créer vos emplois. . . 35 heures en 2 jours
Dans tous les cas, le Régime Maladie des Travailleurs
Indépendants est fortement concerné, d’autant plus que certains préconisent que
l’organisme, chargé du Guichet Unique, gère le fichier des Travailleurs
Indépendants de l’immatriculation à la radiation ! ! !
Ne jouent-ils pas aux Apprentis Sorciers ?
En effet, dans ces conditions, les CMR et leurs OC perdraient entre 30 et 45 %
de leurs tâches. Certains pensent que cela pourrait être compensé en donnant
aux CMR la liquidation des prestations.
C’est alors signer l’arrêt de mort des Organismes
Conventionnés ? Que devient leur personnel ? il crée son
emploi
Et par ailleurs, dans les CMR, le métier "liquidation des
prestations" n’existe pas.
Ainsi, l’Etat ne profiterait-il pas de l’occasion pour donner ce domaine aux Caisses Primaires (c’est leur métier, les
taux de liquidation sont identiques, ce sont les mêmes règles).
Ce serait donc également la fin de la Branche Maladie
des Travailleurs Indépendants
Et raisonnons, jusqu’au bout,
Y aurait-il encore un intérêt à garder, à maintenir un Régime Vieillesse
des Travailleurs Indépendants dans cette optique ! ! !
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LA CFTC DIT HALTE !
Pour elle, la question fondamentale aujourd’hui se pose dans les termes
suivants :
Les Travailleurs Indépendants veulent-ils vraiment un Régime de Protection
Sociale qui leur est propre ?
Si tel est le cas, leurs représentants doivent travailler ensemble, et
quelque soit le régime dans lequel ils évoluent, ceux-ci doivent présenter des
propositions communes et convergentes, à savoir :
1 - Asseoir leur régime de protection sociale des Travailleurs
Indépendants ;
2 - Donner aux Caisses Vieillesse, l’encaissement des cotisations et le contentieux
éventuel.
3 - Maintenir toutes les Caisses, Vieillesse et Maladie, afin que
chacun réponde aux besoins exprimés par les usagers.
Ainsi, le champs du Guichet Unique doit être limité au seul encaissement des
cotisations, et non à la gestion du fichier de l’immatriculation à la
radiation.
4 - Permettre aux URSSAF de jouer leur rôle, de conseil en particulier,
à l’égard des Travailleurs Indépendants, employeurs.
La CFTC défendra cette thèse devant les membres de la commission,
suscitée ainsi que devant Madame BOCANDÉ, rapporteure désignée de la Commission
Spéciale du Sénat, chargée d’étudier la loi sur l’initiative économique.
Il nous semble que, si Guichet Unique, il doit y avoir, cette situation
serait la moins pénalisante pour le personnel travaillant dans nos
institutions.
Cela, bien entendu, ne se fera pas sans mal pour le personnel : des
mutations seront nécessaires, des adaptations et des changements de métiers,
etc.
Notre organisation syndicale jouera alors pleinement son rôle dans les
relations avec l’Etat, instigateur du Guichet Unique, dans le cadre du
partenariat social en contribuant à l’élaboration d’un accompagnement concerté.
Nous n’en sommes pas encore là.
Pour l’instant, nous devons sauvegarder nos emplois. Ceux qui ne
doivent compter que sur eux-mêmes doivent sauvegarder leur chance réussite en
priorité.
Cela, à notre avis, passe par le maintien, voire le renforcement, d’un
Régime de Protection Sociale Spécifique aux Travailleurs Indépendants.
AGENTS DES CAISSES VIEILLESSE, DES CMR, DES O.C ET DE TOUTE LA
PROTECTION SOCIALE –
AGISSONS ENSEMBLE. Sauvons les permanents syndicaux
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Au sujet du GUICHET
UNIQUE, beaucoup
d’entre vous, nous contactent pour connaître le suivi.
Les
organisations syndicales :
C.F.D.T. C.F.T.C.
C.G.C. et F.O.
Ont décidé de vous tenir informés, bien que cela soit
régulièrement fait par la Direction au travers de la GED.
Nos organisations continuent de prendre et d’obtenir des
rendez-vous avec les parlementaires et tous les protagonistes qui pourraient
être partie prenante dans ce dossier.
Le même langage est toujours maintenu : LE GUICHET UNIQUE SE
FERA, mais personne n’en connaît, ni ne peut en exposer les modalités.
QUOI DE PLUS A CE JOUR ? : Le 18 mars dernier, la FNMF, la CANAM et la FFSA ont
adressé un courrier commun à Monsieur DUTREIL. Dans ce courrier, les Organismes
conventionnés se positionnent pour se voir confier le rôle de prestataire pour
le compte d’autres organismes comme ils le font déjà pour la CANAM.
La commission spéciale du sénat chargée
d’examiner le projet de loi a demandé le retrait de l’amendement 18 bis sur le
GUICHET UNIQUE tel que présenté actuellement.
Il semblerait que la menace s’estompe et que la mise en place d’un
tel processus se fasse plus en douceur.
La vigilance reste de rigueur dans la
mesure où le gouvernement pourrait toujours légiférer ce GUICHET UNIQUE par
ordonnance après le passage en seconde lecture devant les députés le 08 avril
prochain et les sénateurs le 06 mai 2003.
Nous ne manquerons pas de vous tenir
informés dès que l’actualité sur le sujet le justifiera.
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Contacts :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX |
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Le Tribunal
des Affaires de Sécurité Sociale a été saisi, le jugement sera sur le site. .
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Accusé de
réception reçu et date d’audience impossible à préciser . . . pas mal pour une procédure d’urgence
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