RAPPORT SUR LA SIMPLIFICATION
DE
LA CREATION D’ENTREPRISE,
à
Nul n’est plus à convaincre de
l’impérieux besoin pour notre pays de se consacrer à la
création et au développement de
ses entreprises. Quel que soit le point de vue d’où l’on se
place, l’apport des nouvelles
entreprises à notre économie, à nos emplois ou encore au
développement des territoires
revêt une importance considérable.
Beaucoup d’écrits ont été publiés
sur ce sujet tels que les travaux du Conseil National de la Création
d’Entreprise ou encore le rapport parlementaire de Monsieur Eric BESSON publié
en septembre 1999. Divers colloques et manifestations ont permis des échanges
fructueux ; par exemple les Etats généraux de la création d’entreprises d’avril
2000 initiés par le Gouvernement. Enfin, des dispositions ont été prises pour
favoriser cet élan créateur qui semble souffler sur notre économie ; nous
noterons bien évidemment à ce titre les 9 mesures annoncées aux Etats généraux
et mises en place dès l’automne dernier.
Autant dire que la mobilisation ne
fait plus défaut…
Le rôle de cette mission n’en est
que plus clair : comment simplifier l’environnement du
créateur en vue de faciliter sa
naissance, ses premiers pas vers le développement, ou comment simplifier la
tâche du repreneur d’entreprise car n’oublions pas que ce dernier est également
un créateur d’entreprise, ce qui fut constaté au cours de la mission..
Si l’objectif est clair, les
contraintes restent nombreuses. Une grande diversité de cas sont
concernés. En effet, les profils
des créateurs d’entreprise sont très variés et, pour ne citer que les deux
extrêmes, les projets d’entreprise concernant l’auto-emploi ou les projets de
création mettant en œuvre des processus de valorisation de la recherche
nécessitent des dispositifs appropriés. De plus, il existe une extraordinaire
variété d’acteurs qui constituent l’environnement de l’entrepreneur : acteurs
publics, parapublics, privés, associatifs…
Face à ces quelques constats, la
mission s’est fixée comme objectif de rester réaliste et
pratique, choisissant de mettre le
créateur au centre d’un dispositif qui lui serait dédié et non l’inverse. En
effet, favoriser la création d’entreprise, c’est certes mettre en place des moyens
de facilité, mais c’est d’abord et surtout se pencher sur la personne qui
entreprend. Car la France manque aujourd’hui moins de projets que de personnes
susceptibles de les développer.
Qu’il vienne du salariat, de
l’exclusion ou qu’il sorte de l’école, le créateur doit être au cœur du
système. C’est de lui que tout naît, c’est lui qui porte un projet, qui va le
mettre en mouvement et qui prendra les risques. Il créera les richesses et les
emplois.
Servir le créateur, revaloriser
son statut et son rôle, lui donner une vraie place dans la société, lui
faciliter la tâche pour donner au plus grand nombre le goût d’entreprendre,
telles ont été les finalités de notre réflexion et le but de nos recherches.
L’ambition de la mission est de
permettre, par des mesures de simplification administrative parfois de mise en
œuvre simple ou à l’occasion de projets plus ambitieux, d’augmenter
sensiblement le nombre des créations annuelles, qui sont à elles seules
aujourd'hui pourvoyeuses de plus de 500 000 emplois à terme de 3 ans.
Dans cet esprit, la mission
propose douze orientations qui ont pour objectif d’améliorer le
contexte de la création
d’entreprise, de sécuriser et de simplifier la vie de l’entrepreneur, ou encore
de lui donner les conditions et les moyens de sa réussite.
Un récent sondage nous apprenait
que 3 millions de Français ont un projet de création
d’entreprise. Aidons-les à passer
du projet à la réalité. Ce sont 3 millions de chances dont la France ne peut
faire l’économie.
de la création
d’entreprise
La
création d'entreprise recouvre des réalités contrastées et, de ce fait, des
besoins financiers différents.
Les
auditions de créateurs font apparaître que les publics concernés par les
dispositifs d’aides proposés connaissent mal ou ignorent leur existence.
La
diversité des aides, leurs conditions de versement, la multiplicité des
opérateurs qui les accordent sont autant d'embûches pour les créateurs.
Souvent,
le caractère peu lisible du dispositif, l'identification difficile des guichets,
la mise à disposition après des délais d'instruction relativement longs de ces
aides ou de ces avances dissuadent même certains créateurs d'en demander le
bénéfice. D’ailleurs plusieurs rapports ont fait état de l’existence de plus de
1 200 variétés d’aides ou subventions d’origine européenne, nationale ou locale
pour la création, la transmission ou le développement des entreprises.
Globalement
le nombre de porteurs de projet qui bénéficient de ces aides directes est très
faible puisque sur l'ensemble des créations d’entreprises ayant vu le jour en
1998, 3 % seulement auraient perçu une subvention. (rapport APCE 1999).
Toutefois,
par la garantie des emprunts accordés par la SOFARIS (Groupe BDPME), on peut
estimer jusqu’à 10 % les créateurs d’entreprise bénéficiaires d’une aide
publique ; ce qui demeure néanmoins insuffisant.
et
d’évaluation
Un grand chantier de
clarification, de simplification et de regroupement des régimes d'aides pour
les créateurs doit être engagé, de manière à leur permettre d'y accéder plus
aisément. De toute évidence, les outils fournis par les nouvelles technologies
de l’information et de la communication peuvent apporter une aide précieuse à
la mise en œuvre de ce chantier. Il serait souhaitable que des propositions
d’ensemble puissent être proposées aux pouvoirs publics avant la fin de l’année
2001.
Les collectivités locales doivent
bien entendu être associées à cet exercice de clarification et de simplification.
La mission des CIFE (Cellule
d'Information sur le Financement des Entreprises) qui avaient, dans les
comptoirs régionaux de la Banque de France, un rôle d'information très utile
mais trop discret pourrait être relancée. Ce service n'existe, en effet, plus
depuis 3 ans.
Le rôle des services d'accueil des
entreprises dans les préfectures et sous-préfectures, ainsi que le rôle des
services décentralisés du Ministère de l’Economie, des Finances et de
l’Industrie, doivent être également renforcés (désignation d’un interlocuteur
identifié) afin qu'ils puissent donner les informations précises sur toutes les
aides de l'Etat.
2
– Faciliter l’accès au crédit bancaire
La
création d'entreprise reste un exercice difficile pour l’ensemble des
établissements de financement des entreprises. Quelques 22 % (étude
BDPME, CDC, APCE) seulement de créations obtiennent un prêt bancaire.
Or les
créations disposant d'un prêt bancaire ont un taux de réussite de 55 % au terme
de trois ans et demi d'existence, contre 41 % pour les autres créations (étude
APCE mai 99 ),
ce
qui induit un risque de sinistralité d’ environ 45 %, Ce chiffre reste
cependant loin des pertes réelles enregistrées compte tenu de garanties
personnelles de l’emprunteur et de remboursements postérieurs à la cessation de
l’activité de l’entreprise.
Enfin il
convient d’indiquer, à titre d’exemple, qu’un prêt bancaire de 50 000 F sur 5
ans avec une marge de 3 % incluse dans le taux du prêt, dégage à son terme un
bénéfice brut de 4 000 F à l’organisme prêteur. Cette marge demeure pour
certaines banques insuffisante pour supporter les coûts d'instruction et de
gestion des prêts de faible montant (environ 3 000 F par concours) et les
sinistres sur les crédits de même nature. Cette activité de prêts semble dans de
nombreux cas difficilement rentable pour les banques. C'est pourquoi un partage
du risque avec des dispositifs publics s'avère indispensable.
Même si le
récent dispositif du « prêt à la création d’entreprise », décidé par le
Gouvernement
et mis en place depuis le 1 er octobre
2000, financera 20 ou 30 000 projets nouveaux, le crédit bancaire reste d’accès
trop rare pour un grand nombre de créateurs d’entreprises.
Afin
d'augmenter la fréquence de financement par les banques des projets de
nouvelles entreprises qui s'avère actuellement trop faible, il conviendrait de
réduire encore leur risque résiduel sur ce segment particulier d'activité.
bancaires
à la création d’entreprise
En l'état, la garantie du fonds
public de SOFARIS à hauteur de 70 % des concours bancaires consentis aux
entreprises en création se révèle pour les banques encore insuffisante parce
qu’elle laisse une part de risque jugée dans de nombreux cas trop importante.
Il conviendrait donc de porter
cette couverture à 80 % comme c'est le cas dans la plupart des grands pays de
l’Union Européenne, en conformité avec la communication de la commission
européenne du 24 novembre 1999 sur les aides de l’Etat accordées sous forme de
garantie.
L’accroissement du montant de la
garantie ainsi octroyée serait de nature à inciter les
organismes prêteurs à multiplier
leurs concours et contribuerait à rassurer les créateurs
souvent obligés d’engager leurs
biens personnels et familiaux dans leur projet d’entreprise.
Par ailleurs, afin de développer
le nombre des prêts de faible montant en faveur de la création d’entreprise, la mission propose que soit
étudié un assouplissement du plafond de la rémunération des prêts, permettant
des rémunérations plus substantielles compte tenu des risques pour les
établissements de crédit, tout en conservant des limites raisonnables pour les
nouvelles entreprises.
Enfin, le recours à des sociétés
de caution mutuelle demeure restreint, et une réflexion devrait être engagée
rapidement afin d’étendre plus largement ce dispositif qui pourrait à cette
occasion recevoir un appui financier de l’Etat.
3
– Encourager par la voie fiscale l’apport en fonds
propres
(ou quasi fonds propres) aux entreprises nouvelles
Si le
concours des parents et des proches du créateur est fréquemment sollicité dans
les projets d’entreprises nouvelles, en revanche l’épargne de proximité, au sens
large du terme
–
qu’il
s’agisse de celle des particuliers et des entreprises
–
ne l’est que très rarement.
Des
mesures d’encouragement fiscal existent, tant à l’égard des personnes physiques
que des entreprises. Il faut, pour les particuliers, les assouplir. Il faut
aussi les faire mieux connaître, ce qui renvoie à certaines des propositions
suivantes de la mission .
1. Incitation fiscale à
l’investissement par les particuliers
La
loi 1
accorde
aux particuliers domiciliés fiscalement en France, une réduction d’impôt sur le
revenu représentant le quart de la souscription numéraire au capital des
entreprises nouvelles non cotées ; le plafond annuel de cette souscription est
de 75 000 francs pour un couple ou 37 500 francs pour un contribuable seul.
Par
ailleurs, les personnes physiques qui ont souscrit au capital d’une société non
cotée constituée à compter du 1 er janvier
1994 et qui se trouve en état de cessation des paiements dans les 8 ans qui
suivent sa constitution peuvent déduire de leur revenu imposable le montant de
leur souscription dans la limite de 100 000 francs pour les célibataires et 200
000 francs pour un couple marié.
Un
contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt peut demander
ultérieurement,
pour la même souscription, à déduire les pertes en capital si l’entreprise où
il a investi cesse ses paiements : dans ce cas, la réduction d’impôt initiale
est, de façon logique, reprise par le fisc l’année où il pratique la déduction.
Ce
dispositif ne fait l’objet que d’un usage modéré et seuls 18 % des
souscripteurs atteignent les plafonds actuels, tandis que 2 000 contribuables
par an bénéficient de la déduction des pertes en capital.
Il
appelle deux remarques :
-
d’une
part, le plafond actuel
-
s’il est strictement apprécié
-
peut freiner la création de certaines
entreprises nouvelles qui supposent la collecte de fonds propres relativement
importants, notamment en raison des délais dans lesquels elles génèrent un
chiffre d’affaires significatif et donc des besoins importants de trésorerie
intercalaire qui peuvent en résulter. On pense notamment aux « start-up », dans
le domaine des technologies de l’information, et encore plus dans celui des
bio-technologies où le
développement de l’innovation peut couramment atteindre 2 ans;
1
Articles
163 octodecies A et 199 terdecies OA du Code Général des Impôts.
-
d’autre part, ce dispositif ne s’applique qu’aux entreprises nouvelles
créées sous forme de sociétés non
cotées, et les entreprises individuelles en sont totalement exclues. Sans doute
peut-on souhaiter un usage plus large de la formule de l’EURL, mais
l’engagement du patrimoine personnel est dans certains cas de nature à
faciliter l’obtention de crédits ou cautions bancaires.
2. Incitations fiscales à
l’investissement par les entreprises
Deux
dispositions existent aujourd’hui dans ce domaine :
a) l’une 2 vise
l’essaimage, c’est-à-dire la création d’une entreprise nouvelle par le salarié
avec l’aide de l’entreprise où il était employé. Les entreprises qui consentent
des prêts à taux privilégié à des entreprises créées par les membres de leur
personnel ou qui souscrivent au capital des sociétés créées par ces personnes
peuvent constituer en franchise d’impôt une provision spéciale égale à la
moitié des sommes versées au titre du prêt ou 75 % du montant souscrit en
capital, dans la limite de 300 000 francs par salarié. Cette provision fiscale
est réintégrée dans le résultat par tiers les 5 ème , 6 ème et 7 ème année
après sa constitution.
Ce
dispositif, bien que relativement avantageux, est très peu utilisé.
b)
la seconde disposition 3 est de
portée beaucoup plus générale : elle autorise les entreprises à déduire de leur
résultat imposable, dans la limite de 3,25 % de leur chiffre d’affaires, les
versements qu’elles ont effectués à des organismes (agréés par le Ministère du Budget) ayant pour objet
exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création
d’entreprises.
Qu’il
s’agisse d’essaimage ou d’aide à la création par l’intermédiaire d’un réseau,
le problème semble donc moins aujourd’hui d’instituer de nouvelles incitations
fiscales que de faire mieux connaître celles qui existent. Tout au plus peut-on
s’interroger, à propos de l’essaimage, sur la complexité du régime de
réintégration fiscale de la provision, voire sur le principe même de cette
réintégration, s’agissant de sommes relativement modestes (moins de 10 000
francs en moyenne, semble-t-il, de provisions par an pour les entreprises peu
nombreuses qui pratiquent cette forme d’aide).
2 Article 39 quinquiès
H du CGI
3
Article
238 bis 4 du CGI
l’investissement dans les
entreprises nouvelles,
en
particulier au bénéfice des entreprises individuelles
accompagnées.
Comme il a été indiqué, le plafond
actuel peut – notamment dans les projets à croissance
rapide – faire obstacle au
développement souhaitable des investissements en fonds propres de la part des
particuliers.
Cette difficulté peut être tournée
en répartissant sur 2 ou 3 exercices la levée du capital.
Le projet de loi sur les nouvelles
régulations actuellement en discussion prévoit d’ailleurs que la libération du
capital minimum des SARL (50 000 F) peut être étalée sur 5 ans. Mais il est
fréquent que le besoin de fonds propres soit plus immédiat.
Il est donc proposé d’autoriser
les particuliers, lorsque la souscription réalisée en cours d’une année excède
le plafond (37 500 F ou 75 000 F), à reporter sur les années suivantes, dans la
limite totale de 3 ans, le reliquat de souscription afin de leur permettre de
bénéficier de la réduction d’impôt de 25 % sur la totalité de l’investissement
réalisé.
Ainsi et à titre d’exemple, un
couple qui aurait souscrit 200 KF en numéraire au capital d’une entreprise non
cotée, pourrait prendre en compte pour la réduction de son impôt sur le revenu,
le quart de :
- 75 KF l’année de souscription
- 75 KF l’année N+1
- 50 KF l’année N+2
pour autant qu’au cours des années
N+1 et N+2 il n’ait pas à nouveau réalisé d’autres
investissements de même nature.
L’extension de la déduction aux
investissements dans les entreprises individuelles pose un
problème plus délicat, puisque la
confusion du patrimoine privé et du patrimoine
professionnel ne permet pas un
suivi aussi sûr de la réalité de l’affectation dans l’activité
professionnelle des sommes
investies, ce qui crée un risque de détournement à des fins
personnelles,
voire de donation déguisée.
Il semble néanmoins difficile de
continuer de refuser complètement le bénéfice de l’incitation fiscale aux entreprises
individuelles. Une voie de recherche consisterait, en ce qui les concerne :
- à faire porter la déduction sur
des avances sans intérêt ou à faible taux, ou tout autre
formule permettant l’individualisation des sommes versées ;
- à susciter la création de
structures intermédiaires (fonds de placement locaux par exemple si l’on veut encourager
l’investissement de l’épargne de proximité, voire les réseaux d’accompagnement eux-mêmes) qui recevraient
les fonds à investir, les affecteraient aux bénéficiaires désignés par les
investisseurs et s’assureraient de leur affectation aux besoins professionnels,
par exemple en exigeant un suivi de trésorerie distinct des sommes affectées à
l’entreprise.
- à limiter l’avantage fiscal à la
déduction des sommes investies, à l’exclusion des pertes en cas de mise en
liquidation.
liées à la
création d’entreprise
4
– Simplifier
les formalités de création des entreprises
Les
formalités de création d’une entreprise ont été considérablement simplifiées
par la mise en place, en 1981, des Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
Qu’ils
optent pour la création d’une entreprise individuelle ou d’une société, les
créateurs doivent simplement déposer leur dossier, en un même lieu « guichet
unique », en une seule fois et ne remplissent qu’un seul formulaire de demande
d’immatriculation.
Le CFE
centralise gratuitement l’ensemble des pièces du dossier de création, de
modification ou de radiation puis les transmet aux différents organismes
concernés par la création de l’entreprise : services fiscaux, organismes de
sécurité sociale, organismes de retraite, inspection du travail, INSEE, Greffe
du Tribunal de Commerce et/ou Répertoire des Métiers.
La loi a
légalisé la notion de CFE et posé le principe, dans son article 2, d’un dossier
unique de déclaration.
Malgré ces
avancées, les créateurs ne comprennent pas toujours le sens de certaines
formalités qui demeurent encore complexes et peu lisibles : sur le plan fiscal
(choix du régime), sur le plan social (statut du gérant : salarié ou non
salarié), sur le plan juridique (personnalité morale de l'entreprise).
Ils
ressentent un certain isolement et ne savent pas à qui s’adresser pour obtenir
une
information,
une aide au montage de leur dossier. Cela leur occasionne inquiétudes,
interrogations
et leur fait perdre un temps qui pourrait être mieux utilisé dans l’intérêt de
leur projet (réalisation de plan d’affaires ou d’étude de marché).
Et même si
le recours aux CFE est gratuit, ceux-ci proposent fréquemment une assistance
facultative payante à la formalité, d’autant moins facilement comprise par les
créateurs qu’elle leur est souvent nécessaire.
Enfin, la
qualité du service et de l’accueil des CFE reste, de l’avis même des créateurs,
très variable d’une structure à l’autre.
Poursuivre l’effort de simplification
Les CFE ne devront plus être de
simples bureaux d’enregistrement mais devenir des lieux
conviviaux, de véritables centres
d’accueil et d’orientation des créateurs, parfaitement
intégrés dans leur environnement
local et accentuant le travail de partenariat avec les réseaux
d’accompagnement.
La mise en place de ces « nouveaux
» centres passe par un élargissement de leurs
compétences et nécessite donc une
professionnalisation complémentaire de leurs personnels.
Véritables lieux d’introduction à
l’accompagnement, ceux-ci devront être à même :
- d’assurer un accueil plus
personnalisé des porteurs de projet,
- de développer une politique de
formation à leur intention,
- de les accompagner dans le
montage et le suivi de leurs projets soit directement, soit en les orientant
vers les partenaires locaux ad hoc.
Par ailleurs, les attributions des
CFE doivent être élargies à un plus grand nombre de
formalités nécessaires à la
création d’une entreprise. Aujourd’hui, certaines ne relèvent pas de leurs
missions (enregistrement des statuts, adhésion de l’entreprise à une caisse de
retraite complémentaire, déclaration à la Poste, communication du numéro de la
convention collective applicable…).
Pour accompagner ce changement et
concrétiser le caractère plus convivial et non plus
simplement administratif de ces
points d’accueils, il est proposé que les CFE soient désormais désignés sous le
nom de Centre d’Accueil pour les Formalités des Entreprises « CAFE ».
Ainsi, à travers ce sigle
expressif de la convivialité française, les « CAFE » seront des lieux
d’accueil, de rencontre entre les acteurs d’appui et les créateurs d’entreprise
et pas seulement des lieux de traitement administratif.
Afin d’assurer à chaque créateur
une même qualité de services, quel que soit le centre auquel il s’adresse, la
mise en place du renforcement de leur compétence devra faire l’objet d’une
démarche qualité concertée et impliquer l’ensemble des centres d’accueil et de
formalités.
L’objectif poursuivi doit être la
création d’un véritable réseau des centres de formalités
d’entreprise, de qualité et aux
prestations similaires dans tout le territoire, mis en œuvre tout
particulièrement par les compagnies consulaires, pour lesquelles il s’agit
d’une mission essentielle.
Ainsi les prestations identiques
pour le traitement des formalités des entreprises seront
réalisés gratuitement dans tous
les centres. Ces prestations pourront être complétées, le cas échéant, à la
demande du déclarant, de services complémentaires pouvant faire l’objet de
facturations.
Enfin, si de considérables efforts
ont été produits quant à la simplification des formalités
administratives de création,
certaines dispositions peuvent encore être mises en œuvre.
Dans le but de maintenir un effort
constant dans ce domaine, il pourrait être envisagé de renforcer le rôle de
proposition du Conseil National de la Création d’Entreprise (CNCE) en lui
confiant la charge, en partenariat avec la Commission pour les Simplifications
Administratives (COSA), d’élaborer, chaque année, un bilan et un programme de
simplification des formalités de création d’entreprise.
5
– Dématérialiser les formalités de création
des
entreprises
Le
Gouvernement a prévu de généraliser la mise en ligne des formulaires
administratifs, de dématérialiser les procédures administratives et de rendre
l’administration accessible à tous par voie électronique (Circulaire du 7
octobre 1999 relative aux sites Internet des services et établissements publics
de l’Etat).
Parmi les
initiatives déjà réalisées on peut citer :
- la mise en ligne des déclarations
sociales périodiques des entreprises (Déclaration Annuelle des Salaires,
Déclaration Unique d’Embauche, Déclaration Unique de Cotisations sociales).
Cette expérimentation est conduite par le Groupement d’Intérêt Public «
Modernisation des Déclarations Sociales » (GIP MDS),
- la possibilité, sous certaines
conditions, d’effectuer des transmissions par voie électronique de déclarations
fiscales professionnelles.
S’agissant
des formalités de création d’entreprise, un certain nombre de CFE ont mis en
place avec leurs partenaires (greffes, administrations fiscales et organismes
de protection sociale) un dispositif d'échanges dématérialisés d’informations.
Cependant,
on constate :
- qu’en fin d’année 2000, seuls 20 %
des dossiers de création font l’objet d’échanges informatisés entre ces
différents organismes.
- que la réduction à 24 h du délai
d’immatriculation (décret du 2 juillet 1998), demeure dans la plupart des cas
d’application encore trop marginale,
- qu’à l’ère du développement des
nouvelles technologies de l’information et de la communication, les porteurs de
projet ne peuvent pas encore créer leur entreprise
instantanément,
de chez eux, à partir d’un minitel ou d’un micro-ordinateur.
à
la création d’entreprise
Etendre l’échange informatisé
d’informations à l’ensemble des CFE
Cette disposition faciliterait la
réduction effective à 24 h du délai d'immatriculation et de
transmission par les CFE des
données et pièces aux différentes administrations. Ce délai,
prévu par le décret du 2 juillet
1998, reste peu respecté en pratique pour des raisons souvent matérielles.
Il garantirait en outre l’égalité
des créateurs face au délai administratif de création
d’entreprise.
Mettre en place un CFE
virtuel
L’échange informatisé de données
entre les organismes ne constitue qu’une première étape, aussi significative
soit-elle, située en aval de la création.
Une démarche similaire doit être
entreprise sans tarder, en amont, au bénéfice des porteurs de projet comme l'a
d'ailleurs souhaité le Premier Ministre à l'occasion des Etats Généraux de
la création d'entreprises.
Un véritable service en ligne de
création d’entreprise pourrait être mis en place simplifiant
ainsi l’intégralité des procédures
de création, voire de modification ou de cessation d’activité.
Il permettrait au créateur de
renseigner en ligne les formulaires nécessaires à
l’immatriculation de son
entreprise, de transmettre les pièces justificatives en appui de sa
déclaration et de recevoir en
retour les documents et informations justifiant de son inscription.
La concrétisation de ce service
nécessite une concertation des différents organismes concernés afin d’éviter
toute dispersion des initiatives et de l’effort public. Une mission
exploratoire devrait d’ores et déjà être initiée par les pouvoirs publics, avec
le concours de l’Agence Pour la Création d’Entreprises (APCE), en vue
d’élaborer, dans les meilleurs délais, un véritable cahier des charges.
L’expérimentation prometteuse
conduite par la GIP MDS en matière de déclarations sociales^par Internet,
pourrait d’ailleurs servir de référence en vue d’une extension aux autres
déclarations, notamment fiscales.
Cette nouvelle opportunité devra
également s’appuyer sur un outil pédagogique interactif
offrant toutes les informations
nécessaires et les outils de simulation indispensables pour créer une
entreprise, ce qui a été développé par l’APCE sur son site Internet.
Les administrations et autres
organismes concernés devront étudier pour leur part un dispositif garantissant
l'égalité des déclarants, qu'ils utilisent ou non le dispositif dématérialisé,
afin que les délais, tant de déclarations que de règlements, restent les mêmes,
que l’entreprise ait ou non recours à une transaction électronique et, en tout
cas, ne se traduisent pas par un désavantage à l’encontre de ces nouveaux
procédés.
6
– Faciliter l’accès aux marchés publics
Un accès
plus aisé aux marchés publics constitue l’une des revendications les plus
souvent formulées par les créateurs d’entreprises et les réseaux qui les
aident. Les formalités requises pour présenter une offre (certificat justifiant
d’une situation régulière au regard des obligations sociales et fiscales
notamment) exercent souvent un effet dissuasif. La dimension des lots, surtout
en cas d’achat centralisé, peut également rendre difficile la candidature de
certaines entreprises n’ayant qu’une implantation locale. Les conditions de
règlement en cas d’obtention de l’offre (espacement des acomptes, délais de
paiement) pèsent également
davantage
sur de jeunes entreprises à la trésorerie souvent tendue. Enfin, dans un souci
de prudence les donneurs d’ordre peuvent avoir tendance à privilégier les
offres d’entreprises déjà anciennes disposant de références antérieures par
rapport à celles émanant de candidats de création récente et qui n’ont pu
encore faire leurs preuves.
aux
marches publics
La mission a pris note avec
intérêt que le projet de réforme du code des marchés publics qui doit prochainement
être mis en œuvre (sa publication devrait intervenir au cours du 1 er semestre
2001) apportait des réponses à certaines préoccupations des créateurs
d’entreprises.
En effet, il comporte un
relèvement important du seuil en deçà duquel le gré à gré est admis, qui
passerait de 300 000 francs TTC à 90 000 euros HT, soit 590 000 francs HT.
Ce fort relèvement augmenterait
sensiblement la proportion de marchés sur lesquels le donneur d’ordre est libre
du choix de son contractant, à condition bien entendu de respecter les
impératifs généraux de libre concurrence.
Le texte prévoit également
certaines dispositions financières de nature à améliorer les
conditions de règlement des
marchés : pour toutes les petites et moyennes entreprises au sens de l’Union Européenne
(chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros et moins de 250 salariés),
la retenue de garantie devrait être supprimée. En outre, le délai de paiement
effectif devra être expressément prévu au marché ou, à défaut, ne pourra
excéder une durée déterminée par décret.
La mission prend acte de ces
orientations qui lui paraissent bien répondre à certaines des
demandes de créateurs
d’entreprises. Elle note également que le dispositif qui réserverait aux
entreprises nouvelles, ou plus largement aux PME, un « quota » de marchés,
serait
directement contraire aux
directives européennes, et engendrerait de surcroît des demandes
reconventionnelles d’autres catégories d’entreprises.
La mission considère, donc, en
définitive, que ce n’est pas par la voie réglementaire que peut être créé un
environnement positivement favorable à l’accès des créateurs d’entreprises aux
marchés publics. En effet, au-delà du seuil du gré à gré, les donneurs d’ordre
sont liés par des procédures strictes d’appel à la concurrence. En deçà de ce
seuil, leur liberté de choix est plus grande, mais elle doit demeurer inspirée
par le désir d’obtenir au meilleur prix des prestations satisfaisantes.
C’est, en réalité, en
sensibilisant les acheteurs publics à l’importance que l’obtention d’un
marché peut avoir pour une petite
entreprise en démarrage, qu’il convient d’agir. D’abord,
pour éviter que le créateur
d’entreprise, qui – par définition – a peu de références et souvent une
situation financière encore fragile, ne fasse l’objet d’une discrimination
négative systématique, au profit de fournisseurs « établis » et connus du
donneur d’ordre. Ensuite, pour tenter d’obtenir qu’une attention particulière
soit portée à leurs offres, par exemple lorsque le créateur est porteur
d’innovations technologiques intéressantes (on pense notamment aux offres des «
start up » d’Internet ou de biotechnologie), ou lorsqu’il propose des services
de proximité pour lesquels il est possible, à une collectivité locale proche,
de le mettre à l’essai dans un cadre limité, sans compromettre l’impératif
global de gestion de ses dépenses aux meilleures conditions.
7
– Développer les réseaux d’aide
aux
créateurs d’entreprises et leurs performances
La
création d’entreprise couvre une grande diversité de cas. Types d’entreprises
créées, profils et motivations des entrepreneurs, secteurs d’activités ou
encore volumes de financement requis sont autant de caractéristiques
conditionnant les besoins des créateurs en matière d’appuis, d’informations, de
conseils et d’accompagnement. Accompagner un chômeur de longue durée dans le
montage de son projet d’auto-emploi ou valider la pertinence d’un dossier de
financement d’un projet lié aux nouvelles technologies ne requièrent pas, de
toute évidence, les mêmes besoins et, de ce fait, les mêmes démarches.
Aussi,
existe-t-il en France une variété d’acteurs en matière d’appui et
d’accompagnement qui mènent des actions d’aide, de conseil, de formation, de
financement, d’hébergement, d’expertise, orientant leurs actions en fonction de
critères liés le plus souvent aux profils des créateurs ou à l’aspect sectoriel
de leur projet. On estime à plus de 3 000 le nombre de structures, de
dimensions et de compétences variées, œuvrant dans l’accueil et l’accompagnement
des créateurs d’entreprises (base de données accessible sur le site Internet de
l’APCE). Ce chiffre ne prend pas en compte les professionnels libéraux qui
interviennent ponctuellement ou régulièrement sur des dossiers de création
d’entreprise
(experts-comptables,
commissaires aux comptes, avocats, notaires, cabinets de conseil).
L’impact
positif de l’aide des réseaux sur la pérennité et le développement des
entreprises qui ont été appuyées est notoire. Cependant, il apparaît que le
nombre de créateurs d’entreprise réellement accompagnés (au-delà du simple
conseil) demeure relativement faible par rapport au total
du nombre de créateurs et de repreneurs d’entreprises en France.
L’INSEE,
le rapport parlementaire de Monsieur Eric BESSON et des études ad hoc situent
le nombre de créateurs accompagnés à environ 10 %. Ce chiffre reste trop
faible, d’autant plus que certains profils de créateurs ont de plus importants
besoins d’accompagnement (en général les cas extrêmes : haute technologie et
innovation, création de son propre emploi pour sortir d’une situation de
précarité). Les différents rapports notent également une forte hétérogénéité
quant aux compétences, aux savoir-faire et aux profils des accompagnateurs.
Il y a une
volonté de la part des réseaux d’accompagnement de progresser en termes de
qualité des prestations d’appui apportées aux créateurs d’entreprise. A la
suite des Etats généraux de la création d’entreprise, une étude sur les
démarches qualité dans les réseaux en vue de l’élaboration d’une charte de
qualité commune a été initiée par le Secrétariat d’Etat aux PME, au Commerce, à
l’Artisanat et à la Consommation, le Secrétariat d’Etat à l’Industrie et le
comité de pilotage « charte Qualité des réseaux » du CNCE. Elle montre que les
8 principaux réseaux d’appui à la création d’entreprise ont engagé des
démarches qualité : des certifications complètes avec une norme NF service ou
une certification externe pour 2 d’entre eux), des formalisations de procédures
(sans passer par une certification
externe)
pour 3 d’entre eux, des initiatives locales de formalisation et
d’homogénéisation des procédures pour 3 d’entre eux.
et
a l’évaluation de leur efficacité
Il apparaît nécessaire d’amplifier
le recours des créateurs à l’accompagnement, et de leur
proposer un dispositif de qualité
et de proximité.
A cet égard, le CNCE mène
actuellement, avec l’ensemble des réseaux, des travaux destinés à l’élaboration
d’une « charte qualité » et de référentiels liés aux métiers de l’appui et de
l’accompagnement avec pour objectif d’optimiser la qualité des prestations
apportées aux créateurs d’entreprises.
Ce travail devra se concrétiser
par :
- l’élaboration d’une charte les
engageant vis à vis des créateurs à assurer des prestations de qualité ;
- la mise au point d’outils et de
référentiels, élaborés à partir des bonnes pratiques qualité
repérées dans les réseaux, reconnus par l’ensemble des réseaux et
permettant
l’amélioration des pratiques de chacun ;
L’objectif est triple :
- favoriser la lisibilité par les
créateurs des prestations de chacun des réseaux ;
- favoriser une meilleure
articulation entre les diverses compétences des réseaux ;
- favoriser une meilleure
coordination des réseaux au niveau local.
Bien entendu, ce processus n’aura
de valeur que si les réseaux publient régulièrement les
résultats de leurs actions d’une
part, et si ce processus fait l’objet, d’autre part, d’évaluations périodiques
qui doivent être confiées à une instance d’expertise extérieure aux réseaux et
à l’administration.
Il n’est pas souhaitable que les
Pouvoirs Publics mettent en place un processus de
« labellisation » officielle avec
l’obligation de respecter des démarches imposées. En
revanche il est assez évident
qu’une augmentation des moyens financiers par concours des
financements publics doit être
proposée. Toutefois, la publication des prestations effectuées par les réseaux
au bénéfice des créateurs d’entreprise permettra, tant aux financeurs publics
qu’ aux organismes concourant au financement des réseaux de justifier de leurs
décisions.
La mission considère enfin, que
pour mieux garantir le succès des créateurs d’entreprise, une réflexion doit
être menée pour subordonner plus généralement l’octroi des aides publiques à
l’accompagnement par une structure ou un réseau de proximité. Le choix de cette
structure ou de ce réseau doit être laissé à l’initiative du créateur.
8
– Faciliter aux créateurs d’entreprise le respect de leurs
obligations
fiscales
Le choix
du régime fiscal est l’une des questions principales qui se pose au chef
d'entreprise dès l'enregistrement de son activité. Ce choix conditionne à la
fois le régime d’imposition de ses revenus professionnels et son régime de TVA.
Les
réformes récentes ont indiscutablement clarifié et simplifié les procédures
applicables en la matière. Les régimes peu favorables du forfait et de
l’évaluation administrative ont été supprimés et le plafond du chiffre
d’affaires, permettant aux entreprises individuelles de bénéficier du régime
très simplifié de la micro-entreprise, a été relevé.
Cependant,
les créateurs redoutent encore les démarches à accomplir auprès de
l’administration
fiscale et hésitent souvent à prendre conseil auprès d’elle.
Leurs
principales difficultés concernent les points suivants :
- le manque d’informations, sur les
conséquences du choix du régime d’imposition.
Le
créateur d'entreprise dispose d’un délai de trois mois pour choisir
définitivement le régime fiscal de son entreprise. Une fois choisi, le régime
d’imposition s’applique pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans et le
régime de TVA, pendant 2 ans ;
-
l’incertitude relative aux échéances futures et au montant des prélèvements
fiscaux ;
-
la complexité des modalités de remboursement des crédits de TVA (crédits
remboursés trimestriellement à partir
du seuil de 5 000 F) et les charges financières résultant des délais de remboursement effectifs.
l’administration
fiscale et assouplir certaines dispositions
Contrairement à ce que pensent de
nombreux créateurs, l’administration fiscale n’a pas pour seule vocation le
recouvrement et le contrôle des prélèvements fiscaux.
Elle est aussi, et de plus en
plus, une administration au service des usagers.
Dans ses relations avec eux, elle
doit donc faire une place croissante au conseil et à
l’accompagnement.
Une démarche affichée d’ouverture
et quelques aménagements limités de dispositions
existantes permettraient de
valoriser cette fonction d’accompagnement de l’administration.
L’instauration de contacts personnalisés avec les créateurs d’entreprise
L’administration fiscale a
entrepris de diffuser depuis l’année dernière un « livret fiscal » qui a pour objectif de mieux faire connaître les
mécanismes de la fiscalité des entreprises aux créateurs. Il leur propose un
entretien d'information et d'accompagnement auprès des services dont ils relèvent.
Il conviendrait d'assurer à ce
livret une plus large audience et de l'associer, comme cela est d’ailleurs
proposé, à une démarche de rencontres et d'échanges entre l'administration
fiscale et le créateur d'entreprise.
L'instauration de relations nouvelles
entre l’administration fiscale et la jeune entreprise
pourrait pallier les difficultés
fréquemment rencontrées, en particulier en ce qui concerne les délais de
remboursement des crédits de TVA.
Le livret fiscal favorisera
d’autant plus l’instauration de ces nouvelles relations qu’il
comportera l’identification
nominative du correspondant fiscal de l’entreprise, et permettra d’établir un
échéancier précis des paiements correspondant au régime fiscal choisi par le
créateur .
Enfin, dans le cadre de la
dématérialisation des formalités (proposition n° 5), le livret fiscal
pourrait être utilement et
rapidement communiqué aux créateurs d’entreprises.
Simulation
des prélèvements fiscaux
A l’image des expérimentations
mises en œuvre pour le calcul des charges sociales (sur le site Internet de la
CANAM par exemple), l’administration fiscale devrait mettre à la disposition
des entreprises un service en ligne de simulation du calcul des prélèvements
fiscaux à la charge de l’entreprise ou de son dirigeant.
Ce service devra être facile
d’accès, simple d’utilisation, et créer un lien avec le « Portail » de la
Création d’Entreprise souhaité par le Gouvernement lors des Etats généraux de
la création d’entreprise et dont la mise en place a été confiée à l’APCE.
L’harmonisation des délais d’application des régimes fiscaux
Le régime fiscal choisi par le
créateur d’entreprise s’applique obligatoirement:
- pendant 2 ans en matière de TVA
et pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) en cas d’option pour le
bénéfice réel d’une entreprise relevant normalement du régime simplifié
d’imposition.
- pendant 5 ans pour l’imposition
des BIC des entreprises relevant en droit du régime des
micro entreprises (chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 ou 175
000 Francs) et qui
optent pour un régime de bénéfice réel.
Pour une meilleure lisibilité, il
conviendrait d’unifier ces délais en fixant pour toutes les
options une durée de deux ans,
plus courte et ainsi moins contraignante.
L’allongement du délai de choix du régime fiscal
Afin de laisser un temps
d’appréciation indispensable au créateur d’entreprise et de permettre
l’instauration des contacts personnalisés évoqués plus haut, il est proposé de
porter à 6 mois (au lieu de trois mois actuellement) le délai de choix du
régime fiscal des entreprises nouvelles.
L’accord tacite de l’administration fiscale
L’exonération d’impôt des
bénéfices des entreprises nouvelles situées dans les zones aidées prévues par
la loi est en principe subordonnée à l’accord de l’administration au vu d’une
demande présentée par le créateur d’entreprise.
La loi a prévu depuis 1996 que le
silence gardé par l’administration pendant trois mois sur
une demande explicite et précise
valait approbation tacite de la demande.
Cette disposition (qui s’applique
également à d’autres avantages fiscaux, en particulier aux crédits recherche)
est particulièrement intéressante puisqu’elle aboutit à fixer impérativement à
trois mois le délai dans lequel l’administration fiscale doit, formellement ou tacitement,
prendre position. Elle mérite d’être davantage connue.
Son application serait sans doute
plus aisée s’il n’était pas exigé que la demande soit formulée avant la
création d’entreprise (c’est-à-dire avant l’inscription au Registre du Commerce
ou des Métiers) et si elle pouvait l’être dans un délai de trois mois après la
création.
9
– Améliorer la couverture sociale du créateur
Chacun
s'accorde à penser que le passage du statut de salarié au statut de créateur
d'entreprise
et donc d'entrepreneur, constitue un moment difficile, générateur de risques et
d'anxiété et, à l'évidence, un frein à la création d'entreprises.
En effet,
le statut de salarié est assorti de garanties indispensables qui créent les
conditions d'une certaine sécurité, notamment au regard des mécanismes de
protection sociale ou des mécanismes garantissant la continuité d'une partie
des revenus en cas de perte subite d'emploi.
De son
côté l'entrepreneur découvre de nouvelles dispositions de protection sociale
fondées sur une assiette différente et découvre également une absence de
garantie en cas d'échec de sa nouvelle activité. En outre, le statut juridique
d'entrepreneur peut lui conférer par le biais de la confusion de son patrimoine
personnel et familial avec son activité d'entrepreneur, une situation
d'indéfinie responsabilité. Une réflexion devrait d’ailleurs être prochainement
menée sur la prise en compte dans notre droit français de la notion de
patrimoine d’affectation.
Pour
pallier cette série d'inconvénients, qui constituent autant de freins à la
création d'entreprises, plusieurs dispositions ont été élaborées depuis
quelques années mais aucune d'elles n'est arrivée à une pleine efficacité.
Aujourd’hui
l'entrepreneur peut souscrire une assurance complémentaire visant à
l'amélioration
de sa retraite, à la prise en compte d'indemnités journalières en cas de
maladie ou d'accidents du travail ou à l'assurance d'un complément de revenu en
cas d'échec de son activité. On notera également, la faculté prochainement
offerte à tous les porteurs de projets de créer à moindres investissements
immédiats, une entreprise sous forme sociétale en permettant la libération
échelonnée du capital social des SARL – 50 000 F. sur 5 ans - (projet de loi sur
les Nouvelles Régulations Economiques en cours d’examen par le Parlement).
Pour
compléter tous ces dispositifs et accompagner la prise de risque, une série de
mesures doit être proposée, pour mieux assurer la continuité des droits acquis
par les salariés candidats à la création d'entreprises.
Le licenciement est un cas de
rupture du contrat de travail ouvrant, pour le salarié, le bénéfice
d'allocations de chômage.
Aujourd’hui, un porteur de projet
licencié peut demander l’ouverture de ses droits aux
ASSEDIC avant la création de son
entreprise, et, en cas d’échec de celle-ci, retrouver le solde de ses droits
pendant une période :
- démarrant à la date d’ouverture
de ses droits (avant la création de son entreprise),
- et égale à la durée des droits
ouverts augmentée de trois ans, sous bénéfice de la
Commission Paritaire Locale.
Jusqu’à présent, un salarié
souhaitant renoncer à un emploi stable pour créer une entreprise n’a, quant à
lui, aucun droit à l’erreur : bien qu’il ait généralement cotisé au régime de
l’UNEDIC pendant plusieurs années, il perd, automatiquement et instantanément,
en devenant entrepreneur, tous ses droits au versement d’allocations.
La récente convention relative à
l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage pour 2001, marque
cependant une avancée considérable en reconnaissant expressément la démission
pour création d’entreprise : « les salariés ayant démissionné pour créer ou
reprendre une entreprise seront admis, selon des conditions définies par la
Commission Paritaire Nationale, au bénéfice de l’indemnisation, si la création
ou la reprise échoue dans un délai de 36 mois » (article 1 er , § 5).
Cette disposition ne vise
cependant que la situation d’échec, et ne permet au démissionnaire :
- ni de demander l’ouverture de
ses droits pendant la phase de préparation de son projet ;
- ni de demander l’ACCRE
(exonération de ses charges sociales pendant 2 ans).
Il doit être offert au salarié qui
démissionne pour créer une entreprise, le même bénéfice de sécurité en matière
d'assurance chômage, que celui du salarié licencié.
En considérant la démission pour
création d'entreprise comme un cas de démission légitime, il serait possible de
conférer aux porteurs de projets des droits en vue de demander l'ouverture
d'indemnisation ASSEDIC avant la création d'entreprise, de prétendre aux
bénéfices de l'aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'entreprises (ACCRE) ou
de retrouver automatiquement le solde de ses droits acquis antérieurement dans
un délai de 24 à 36 mois.
Par ailleurs, le projet de
création d’entreprise pourrait être pris en compte dans le cadre du congé
individuel de formation (CIF).
Enfin, le congé création
d’entreprise constitue, dans son principe, un très bon outil de
développement de l’esprit
d’entreprise chez les salariés. Il permet en effet à un salarié
souhaitant créer sa propre
entreprise de s’absenter de chez son employeur pour préparer son projet, tout
en ayant l’assurance de retrouver, à l’issue du congé, un emploi équivalent au
même niveau de qualification et de salaire.
Il demeure cependant, à l’heure
actuelle, peu attractif et donc peu utilisé.
En effet :
- le salarié doit avoir une
ancienneté de 36 mois au moins dans l’entreprise,
- dans les entreprises de moins de
200 salariés - qui représentent l’immense majorité du parc des entreprises
françaises - l’employeur est en droit de refuser le congé s’il estime que
celui-ci aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise ou que
l’activité envisagée est concurrente de la sienne.
Ce dispositif peut être assoupli.
Il pourrait être envisagé d’abaisser à 50 salariés le seuil en dessous duquel
ce congé peut être refusé.
10
– Simplifier le calcul
et
le paiement des cotisations sociales
Le système
de calcul et de paiement des cotisations sociales des travailleurs non salariés
constitue une source de difficultés financières pour les nouvelles entreprises.
En effet,
le régime social des travailleurs non salariés fonctionne de la manière
suivante :
- les
cotisations sont calculées à titre provisionnel, sur les revenus professionnels
imposables de l’année précédente (avant
application de l’abattement pour
adhésion à un centre ou à une
association de gestion agréés, des allégements fiscaux éventuels, et de la déduction des cotisations sociales
facultatives) ;
- elles
font l’objet, en fin d’année suivante, d’une régularisation en fonction des
revenus réels déclarés ;
- la
première année, faute de revenus de référence, les cotisations provisionnelles
sont calculées sur une base forfaitaire. Ce mode de calcul reste peu lisible
pour l’entrepreneur et surtout provoque
un « effet couperet » souvent dénoncé à la fin de l’année de la deuxième année et au cours de la troisième année.
Par
ailleurs, pour répondre à une demande légitime des créateurs, qui doivent
souvent faire l’avance de ces cotisations sociales avant même d’avoir reçu
leurs premiers encaissements, la loi de financement de la sécurité sociale pour
2000 a prévu deux types de mesures applicables depuis le 1 er juillet
2000 :
- un
allégement des cotisations des deux premières années, par une diminution de
l’assiette forfaitaire,
-
l’engagement par les organismes sociaux d’attendre la fin des trois premiers
mois
d’activité de l’entreprise pour commencer à
recouvrer les cotisations sociales.
Ces
mesures vont dans le sens des attentes des créateurs d’entreprise bien que les
cotisations sociales fassent toutefois l’objet d’une régularisation ultérieure.
Elle peut provoquer des difficultés de trésorerie pendant la troisième année de
fonctionnement de l’entreprise.
En effet,
si les créateurs bénéficient d’une baisse de leurs cotisations les deux
premières années, ils se trouveront confrontés à une hausse très importante la
troisième année, en général année de stabilisation ou de développement de leur
entreprise.
Si l’on
veut plus prendre en considération la fragilité des entreprises pendant les
premières années de leur existence et favoriser leur pérennité, deux propositions
complémentaires doivent être mises à l’étude :
-
du
point du vue de l’assiette, la poursuite de l’allègement des charges
-
en
matière de versement, la recherche d’une suppression de «l’effet-couperet ».
et
le paiement des cotisations sociales
L’assiette et le montant des
cotisations
Le poids des cotisations sociales
est fréquemment cité comme un frein à la création
d’entreprise.
- Les mesures d’allégement des
cotisations sociales des créateurs d’entreprise prévues par l’article 11 de la loi de financement de la
Sécurité Sociale pour 2000, dont l’application a été réalisée au 1 er juillet dernier, pourraient ainsi
être étendues au régime complémentaire
obligatoire des artisans et à celui de l’invalidité décès.
Toutes les cotisations seraient
calculées sur la même assiette, ce qui devrait rendre plus
lisible le système des
prélèvements. Il est évident que cette mesure est d’un coût élevé pour la
CANCAVA. Aussi, elle suppose qu’une solution soit apportée à son financement
(20 MF pour invalidité décès et 100 MF pour le régime complémentaire artisan).
- L’attention pourrait se porter,
aussi plus particulièrement, sur l’assiette minimale des
cotisations d’assurance maladie qui reste notablement élevée (71 000 F).
- Toutefois, permettre au créateur
de choisir pendant les toutes premières années de la vie de son entreprise le
niveau de sa couverture vieillesse apparaît la piste la plus prometteuse, en
tout cas cohérente avec la nécessité que le risque pris s’accompagne d’une
certaine liberté de choix en ce domaine. En outre, une telle mesure produirait,
certes, une détérioration immédiate des
comptes des régimes retraites, mais demeurerait essentiellement neutre à long terme,
la masse des droits à la retraite à financer étant, elle aussi, appelée à
diminuer.
Certaines questions mériteront
néanmoins d’être examinées, mais la mission considère qu’elle ne présentent pas
de caractère insoluble. Il s’agit notamment:
- de la durée de ce régime social
d’exception ;
- des règles de rachat des
périodes non cotisées ;
- de l’obligation de rachat des
périodes ayant bénéficié de ce régime ultérieur.
Modalités de versement
Afin d’éviter aux nouveaux
entrepreneurs d’avoir à régler des cotisations sociales avant tout encaissement
et de supprimer l’effet pervers, souvent dénoncé, de la régularisation des
cotisations en fin de deuxième année et en début de troisième année d’exercice,
la mission a examiné la mise en place d’une assiette qui soit à la fois
simplifiée et fondée sur l’activité réelle de l’entreprise. Le dispositif, qui
s’inspirerait directement de celui applicable en matière fiscale aux
micro-entreprises, pourrait être le suivant :
- chaque trimestre l’entrepreneur
déclarerait son chiffre d’affaires à un organisme collecteur unique, sur le
modèle de la déclaration de TVA. Cette déclaration pourrait être effectuée par tout moyen et notamment par Minitel ou
par Internet. En cas de cessation d’activité, l’entrepreneur aurait
l’obligation d’effectuer une déclaration au moment de cette cessation ;
- l’organisme collecteur
calculerait le montant des cotisations sociales dues par
l’entrepreneur par application des taux actuels de cotisations à une
assiette déterminée
conformément aux règles de la micro entreprise, c’est-à-dire obtenue en
déduisant du
chiffre d’affaires un abattement forfaitaire représentatif des dépenses
professionnelles et égal à :
- 70 % pour les activités de vente de marchandises et
fournitures de logement,
- 50 % pour les activités de prestations de services,
- 35 % pour les bénéfices non commerciaux ;
- l’organisme collecteur
prélèverait directement le montant des cotisations sur le compte de
l’entrepreneur. Un système de prélèvement mensuel pourrait être proposé sur la
base d’un échéancier, l’organisme collecteur devant alors effectuer un
ajustement au dernier
trimestre ;
- toute régularisation des
cotisations au cours des années suivantes se trouverait donc
supprimée.
Compte tenu du caractère très
novateur de cette proposition, la mission considère qu’une
expertise devrait être rapidement
lancée, notamment en vue de déterminer sa faisabilité pour les entreprises
individuelles relevant du régime fiscal « micro ». Cependant, la mise en place
d’une perception minimum très modérée, destinée à éviter la constitution de
droits à une couverture sociale sans contribution pourrait être envisagée, mais
clairement dans des proportions très inférieures aux minima actuels.
11
– Concentrer les interlocuteurs sociaux
du
créateur d’entreprise
Les travailleurs
non-salariés ont, au niveau de leur régime social au moins trois
interlocuteurs
:
- la
caisse d’assurance maladie qu’ils ont choisie lors de leur immatriculation,
- l’URSSAF
pour les allocations familiales,
- la
caisse d’assurance vieillesse correspondant à leur activité.
Ces trois
interlocuteurs leur adressent des appels de cotisations à des périodes
différentes et leur demandent généralement des informations identiques.
Par
ailleurs, malgré les efforts d’harmonisation qui ont été réalisés ces dernières
années, certaines disparités demeurent, les principales sont :
- le
décalage de la période de référence entre le régime d’assurance maladie (1 er juillet –
30 juin) et les autres régimes (1 er janvier –
31 décembre) ;
- les règles
d’exigibilité des cotisations en début d’activité, les trois caisses appliquant
des principes différents.
Ces deux
éléments – pluralité d’interlocuteurs et disparité des régimes – sont source
pour les créateurs d’un sentiment d’incompréhension de leurs régimes sociaux,
parfois de découragement et compliquent leur tâche en les contraignant à de
multiples déclarations et règlements. Le dispositif actuel majore très
sensiblement les coûts globaux de fonctionnement du recouvrement des
cotisations sociales sans bénéfice aucun au profit des entrepreneurs.
et
créer un outil unique de recouvrement des cotisations
sociales
La mission considère qu’il faut se
fixer un cap clair : celui du recouvrement social unique.
L’ensemble des interlocuteurs de
la mission a souligné, en effet, que, du point de vue des
cotisations sociales pesant sur le
créateur, en tant qu’artisan, commerçant, profession libérale et gérant
majoritaire de SARL, la pluralité des régimes, des organismes et des règles
applicables constituaient le frein le plus net à leur activité et une source de
grande complexité administrative. La mission considère à cet effet qu’il y a
lieu de distinguer l’activité administrative de recouvrement et de contentieux
des organismes sociaux des travailleurs indépendants d’avec leurs missions de
prestations sociales.
Fort de ce constat, elle
recommande, tout d’abord, la mise en place de mesures
d’harmonisation proposées en
commun par les organismes concernés URSSAF, CANAM,
CANCAVA et ORGANIC ouvrant la voie
notamment en matière :
- d’harmonisation des règles de la
taxation d’office,
- d’harmonisation et de la
modification des règles de calcul des cotisations,
- d’harmonisation des modalités
des appels des cotisations.
Il est certain que le recours à la
dématérialisation pourrait, dans l’attente d’un plus complet rapprochement des dispositifs, en atténuer
la complexité pour le créateur. A cet égard, la montée en charge du site
«net-entreprise » (GIP-MDS), couplée avec le développement d’outils simples
permettant de simuler et calculer les cotisations, doit permettre de franchir
un pas décisif.
Enfin la mission recommande le
regroupement de la gestion par les structures URSSAF,
CANAM, CANCAVA et ORGANIC pour ce
qui concerne les déclarations sociales, le calcul des cotisations, leur
recouvrement et la gestion des contentieux éventuels. Une telle
harmonisation permettrait au
créateur d’adresser à un guichet unique ses déclarations et ses règlements de
cotisations sociales, à charge pour cet organisme unique d’en répartir les
informations et les montants collectés auprès des organismes concernés.
12
– Faciliter l’embauche du premier salarié
Les
entreprises nouvellement créées sont pour la majorité d’entre elles de très
petite taille.
Environ 80
% d’entre elles n’ont aucun salarié.
Ces très
petites entreprises constituent donc des gisements potentiels mais
considérables de création d’emplois.
Mais
beaucoup de créateurs sont dissuadés de recruter un premier salarié, par la
complexité administrative liée à l’embauche et à la gestion de la paye.
Plusieurs
formules de simplification ont déjà été expérimentées avec succès, dans des
secteurs particuliers, pour remédier à ce problème :
- le
chèque emploi-service, pour les emplois familiaux,
- la
vignette, pour les intermittents du spectacle,
- le titre
emploi-salarié agricole TESA.
Il
est urgent de s’en inspirer.
La mission estime qu’une extension
des formules de simplification existantes aux très petites entreprises doit
être mise à l’étude, sous la forme d’un chèque emploi premier salarié.
Ce dispositif pourrait être
utilisé par toutes les nouvelles entreprises, quelles que soient leur structure
juridique et leur activité, mais également potentiellement par les quelque 1,2
millions d’entreprises existantes
qui n’ont pas de salarié.
A l’instar du chèque emploi
service, il constituerait un moyen de paiement et un outil de
déclaration. Il permettrait de
rémunérer le salarié, qui l’encaisserait comme un chèque normal auprès de sa
banque.
Les formalités liées au calcul des
cotisations sociales, à leur prélèvement et aux déclarations d’ordre fiscal,
seraient prises en charge par un organisme gestionnaire unique. Le salarié
recevrait directement de cet organisme, une attestation d’emploi équivalent à
un bulletin de salaire, lui donnant droit à une couverture sociale.
Une telle proposition suppose une
forte volonté et une large concertation avec les
administrations, les partenaires
sociaux et les organismes concernés afin de résoudre quelques questions qui
semblent loin d’être insurmontables (conventions collectives, taux d’accident
du travail, diversité des rémunérations complémentaires…).
- Pour un plan d’urgence d’aide à
la création de « très petites entreprises » – Commission
des finances Assemblée Nationale –
Eric BESSON – Septembre 1999
- « Débrider » la création
d’entreprise – CPCS 2000, Groupe 7, Ministère de l’Economie,
des Finances et de l’Industrie
- Groupe de travail, présidé par
Monsieur François MONIER, pour la mise en place d’un
recouvrement intégré des
cotisations personnelles des TNS – 1999.
- Rapports des Commissions du CNCE
1998 – 1999 – 2000 (essaimage, favoriser l’esprit
d’entreprise, financement et
accompagnement)
- Rapports annuels de l’APCE 1998
– 1999 – 2000
- Manifeste Solo Connexions du 10
mai 2000, présenté par :
Marie-Noëlle
AUBERGER, rédactrice en chef de la revue « Cadres CFDT »
Guy
AZNAR, sociologue
Jacques
CHAIZE, Président du MEDEF Bourgogne
Michel
GODET, professeur de prospective industrielle au CNAM
Béatrice
MAJNONI D’INTIGNANO, économiste
Joël
PALIX, Président de Clust.com
Annick
RENAUD-COULON, économiste
Hervé
SERIEYX, économiste
Jean-Pierre
WORMS, sociologue, Président de France Initiative Réseau
- Livre Blanc de la Création
d’Entreprise, 12 mesures d’urgence pour favoriser la création
d’entreprise
et la création d’emploi – Association Nouvelles Entreprises – Octobre 1998
- Monsieur Jacques FREIDEL, Président
de la CGPME
- Monsieur Didier KLING, Président
de la Commission Financement du CNCE,
- Le Conseil Supérieur de l’Ordre
des Experts Comptables
- Madame Gaétane HAZERAN, membre
du CNCE, Présidente ACTION’ELLES
- La Chambre de Commerce et
d’Industrie de Mulhouse et son Président Jean-Paul
MARBACHER,
ainsi que son successeur Jean MARBACH
- Monsieur Laurent FABIUS,
Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et
Monsieur François PATRIAT, Secrétaire d’Etat aux PME, Commerce,
Artisanat et
Consommation (audience du
8/11/2000)
- Monsieur Jean AMBROGGIANI,
sous-préfet de Mulhouse
- Monsieur BIWAND, Président de
l’Union Départementale BTP du Haut-Rhin
- Monsieur Jean-Pierre BOURNAT,
MEDEF
- Monsieur BURBAN, UPA
- Monsieur COLAS-ROY, Directeur de
l’URSSAF du Haut-Rhin
- Madame Sophie CROQUETTE,
Déléguée régionale de l’ADIE, ainsi que tous les
créateurs d’entreprise de l’ADIE
qui ont participé à la rencontre de Mulhouse
- Monsieur Michel DAVID, France
Telecom
- Monsieur D’HALLUIN, Entreprise
et Progrès
- Monsieur FERRET-JANS, Entreprise
et Progrès
- Madame Sophie JALLABERT,
Boutiques de Gestion
- Monsieur Didier KLING, Président
d’honneur de la Compagnie Nationale des
Commissaires aux Comptes
- Monsieur Bernard KUHN, Directeur
du PLIE
- Monsieur LABET, CGPME
- Monsieur Michel MEYER, Président
de la Chambre de Métiers d’Alsace
- Monsieur André MULLIEZ, Réseau
Entreprendre
- Monsieur Jacques PIERRE, Caisse
des Dépôts et Consignations, correspondant de France
Active
- Monsieur Alain RENK, Direction
régional de la BDPME
- Monsieur Emmanuel ROLL,
Président du CJD de Mulhouse
- Monsieur Pierre ROTH, membre du
Fonds de Développement pour l’Insertion par
l’Economie (FODIE)
- Monsieur Patrice SIMOUNET,
SODESI, Président de l’Association DIESE
Les réseaux
- Monsieur Jean-Paul NOURY,
Président de l’ACFCI
- Monsieur Alain GRISET, Président
de l’APCM
- Monsieur Claude ALPHANDERY,
Président de France
Active
- Monsieur Jean BRUNET-LECOMTE,
Président du CFPC
- Monsieur Paul DUBRULE, Président
d’Entreprise et Progrès
- Monsieur Sylvain FORESTIER,
Président de CROISSANCE PLUS
- Monsieur Bernard GEORGE, Délégué
Régional d’EGEE Alsace
- Madame Louise GUERRE, Présidente
du CJD
- Madame Maria NOWAK, Présidente
de l’ADIE
- Monsieur Jean-Paul SOLARO,
Président des RBG
- Monsieur Bernard SOUNY,
Président de la Fédération EGEE
- Monsieur Jean-Pierre WORMS,
Président de FIR
Les créateurs d’entreprise :
Madame
Florence ADELBRECHT
Monsieur
Jean-François AUBERT
Madame
Aude BERGEROT
Madame
Nadine GAGNIER
Monsieur
Thierry GONNET
Monsieur
Pierre-Yves LAGARDE
Madame
Marylise LAINARD
Monsieur
Bertrand SAWRAS
Monsieur
Jean-Louis TOULLEC
Monsieur
de VAUGIRAUD
Nous tenons à remercier très
vivement pour leur disponibilité et le partage de leur expérience, l’ensemble
des personnes ayant bien voulu participer à nos travaux :
- l’Agence Pour la Création
d’Entreprises (APCE) et son Président Michel HERVE ainsi que son Délégué
Général François HUREL
- les chefs d’entreprises
- les porteurs de projets
- le Conseil National de la
Création d’Entreprise
- les réseaux d’aide à la création
d’entreprise
- les services des départements
ministériels : Ministère de l’Economie, des Finances et de
l’Industrie, Secrétariat d’Etat
aux PME, Commerce, Artisanat et Consommation, Ministère de l’Emploi et de la
Solidarité
- la Commission pour la
simplification administrative (COSA)
- Les créateurs et acteurs
économiques de la ville de Mulhouse et particulièrement :
Monsieur Vincent BUSSON Monsieur
Didier LOING
Monsieur Pascal CHAMPEL Madame
Florence LUDWIG
Monsieur Fabien DUBOCAGE Madame
Carole MARSOT
Monsieur Mathieu FULLERINGER Monsieur Bernard MEYER
Madame Nathalie GROSS Monsieur
Thomas MOEGELIN
Monsieur René HANS Monsieur Mustapha OUADJINI
Madame Daphné HARLING Monsieur
Pierre PIGAGLIO
Monsieur Philippe HECKNER Monsieur
Franck RICHARD
Madame
Stéphanie HUYNH KY HONG Madame
Chantal ROST
Monsieur Marc JUNG Monsieur Laurent SCHMERBER
Monsieur Joseph KUENTZ Monsieur
Simon SPITZBERG
Madame Sylvette LAURENT Monsieur
François STRASSEL
Monsieur Paul-Samuel LES GENIEURES
Madame Jacqueline VILLARD
Monsieur
Emmanuel LOCK SHYO HOON Monsieur
Dominique WADEL
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