SCANDALES A L'EMPLOI
Adresse
du site: http://perso.libertysurf.fr/creaentrep/
Nouvelle adresse du
site http://creaentrep.chez-alice.fr/
Adresse e-mail: scandalesemploi@libertysurf.fr
Sécurité Sociale
qui est-tu ?
On peut
comprendre pourquoi aucun gouvernement n’a établi d’organigramme de son jouet
électoral préféré la protection sociale
– Ce qui n’empêche pas nos bruyants pantins de parlementaires de voter un
budget pour Sainte Sécu.
Pourquoi
rémunérer des salariés au sein de la Sainte Sécu, alors que l’on peut faire le
même racket avec « des bénévoles . . . » Voir ci-dessous l’exemple de
la R.A.M.
+ G.A.M.E.X fin de page
Parmi les membres
des ces « Organisations » combien de contrat de travail avec
exonération de charges dites sociales?
* * *
|
CODE
DE LA SECURITE SOCIALE Article
R167-19 Peuvent être
habilitées à exercer les fonctions de délégués à la tutelle, les personnes
physiques âgées de vingt-cinq ans au moins, présentant toutes garanties de
moralité et remplissant les conditions de compétence fixées par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. L'habilitation est
donnée par le préfet. Elle est retirée après que l'intéressé ait été appelé à
présenter ses observations. |
Réunion des
Assureurs Maladie – R.A.M.
Extrait des statuts déposé à la Préfecture de Paris le 25 /11/1980
Article 1er
Entre les Sociétés régies par le Code des Assurances
dont les noms figurent en annexe (pas sur site) ou qui adhéreront
ultérieurement aux présents statuts, il est constitué une Association . . . .
Cette Association prend la dénomination de Réunion
des Assureurs Maladie R.A.M.
Article 2 – Objet
1)
de défendre les intérêts moraux et matériels des sociétés membres,
2)
de prendre toutes mesures nécessaires destinées à permettre aux
Sociétés membres d’appliquer la Loi du 12 juillet 1966 qui a institué
l’Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés, d’une manière conforme aux
textes réglementaires, et notamment d’assurer le Service de toute documentation
utile à cette Assurance.
3) D’organiser, sur la demande
des Sociétés membres, tous services communs
nécessaires à un meilleur fonctionnement des Associations
Régionales constituées par les Sociétés membres, en exécution de
l’Article 2 – 1 du Décret du 24 octobre 1967, et cela dans le cadre des
conventions de gestion conclues conformément à l’Article 6 dudit Décret par lesdites Associations avec les Caisses Mutuelles Régionales
instituées par la Loi du 12 juillet 1966 pour la mise en application de l’Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés.
Article
3 – Siège
Le siège est
fixé 118 rue de Tocqueville 75017 PARIS
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par décision du Comité Directeur et dans une autre localité par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire
Article
5 - Membres de l’Association
L’admission des nouveaux membres doit recevoir l’agrément du Comité Directeur, être ratifié par l’Assemblée Générale et être portée à la connaissance de tous les autres membres de l’Association
Tous les membres de l’Association doivent s’engager à verser une contribution annuelle dont le montant global et le mode de calcul seront fixés par l’Assemblée sur proposition du Comité Directeur.
Article 7 – Pouvoirs du
Comité Directeur et du Bureau
. . . / . . .
Le Comité Directeur a seul pouvoir pour nommer le
Directeur Général et les membres de Direction ; il
délègue au Bureau la fixation de la rémunération du Directeur Général et des
membres de la Direction
Article 8 – Représentation
en Justice
L’association assume la direction de toute procédure
en demande et en défense devant toute juridiction en cas de différends relatifs
aux opérations prévues aux paragraphes 1, 2, 3, de l’article 2
L’association est représentée en justice par le
président de son Comité Directeur.
Le président du Comité Directeur peut déléguer ses
pouvoirs de représentation en justice à toute personne jouissant du plein
exercice de ces droits civils et politiques
. . . / . . .
TITRE QUATRIEME
Article 13 - Ressources
Les ressources annuelles de l’association se
composent :
- des
cotisations de chaque société adhérente fixées annuellement par l’assemblée
générale à un montant permettant de couvrir les dépenses,
- des revenus, des biens ou
valeurs qui lui appartiennent en propre,
- le cas échéant, des
subventions qui lui seraient accordées,
- des revenus dont la
perception n’est pas incompatible avec les buts de l’Association et les
dispositions légales en vigueur
Article 14 –
Les modalités de recouvrement des cotisations sont déterminées par le Comité Directeur. Le cas 2chéant le Comité Directeur peut prononcer la radiation des Sociétés qui ne se seraient pas acquittées de leurs cotisations dans un délai de 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée.
P.V. de l’Assemblée Générale
Extraordinaire de la R.A.M. (Nationale) 28/06/1999 Dissolution
de l’association Loi 1901 –
enregistrée auprès de la
Préfecture de Paris sous le numéro 67/1479 depuis le 13 novembre 1967 -
|
Etaient présents |
Représenté par
|
|
(Groupe AXA) AXA Assurance |
Francis CALENGE
|
AXA Conseil
|
Francis
CALENGE |
|
AXA Courtage |
Pierre BONNETAIN
|
|
(Groupe ALLIANZ) ALLIANZ France |
Jean
Pierre RUIZ CLEMENT |
|
Assurance Générale de France AGF |
Jean
Pierre RUIZ CLEMENT |
|
Préservatrice Foncière Assurance PFA |
Jean
Pierre RUIZ CLEMENT |
|
(Groupe AZUR) AZUR Assurance IARD |
François
PONSARD |
|
(Groupe Commercial Union) ABEILLE Assurances |
Jean Michel VANNIER |
AMIS
|
Jean Michel
VANNIER
|
|
COMMERCIAL UNION France |
Jean
Michel VANNIER |
|
(Groupe GENERALI) GENERALI France Assurances |
Gilles
CAPDEQUI PEYRANERE |
|
Groupe des Populaires d'Assurances GPA IARD |
Jean Marc DARRAS
|
|
Les Mutuelles du Mans Assurances MMA |
Jean Pierre MELIS |
|
La MONDIALE ACCIDENTS |
Jean
François ROBERT |
|
SAF BTP IARD |
Simone VAIDY CUENOT |
|
LLOYD Continental |
Jean
Pierre LEGROUX - |
Etaient représentés
|
(Groupe GAN) GAN SANTE |
MMA en Jean
Pierre MELIS
|
|
(Groupe MONCEAU) CIAM |
Président
Roger MILLOT |
|
CIARL |
Président
Roger MILLOT |
|
MGA |
Président
Roger MILLOT |
|
AREAS CMA |
AXA
Assurances en Francis CALENGE |
|
(Groupe AZUR) LA STRASBOURGEOISE |
représenté
par Président Roger MILLOT |
Assurances
Mutuelles de l'Indre
|
ALLIANZ
France en Jean Pierre RUIZ CLEMENT |
|
Caisse Générale d'Assurances Mutuelles CGA |
AXA Assurances en Francis
CALENGE |
CONTINENT Assurances |
Président Roger MILLOT |
MAPA |
Président
Roger MILLOT |
|
Mutuelles de l'Allier et des Régions Françaises Assurances |
AXA Assurances en Francis CALENGE |
|
Mutuelle du POITOU Assurances |
ALLIANZ
France en Jean Pierre RUIZ CLEMENT |
Mutuelle des Provinces de France |
ALLIANZ France en Jean Pierre RUIZ CLEMENT |
|
Les Mutuelles Régionales d'Assurances MRA |
AXA
Assurances en Francis CALENGE |
|
NORWICH UNION France |
Président Roger MILLOT |
Etaient absents
|
(Groupe GAN) GAN IARD |
|
(Groupe COMMERCIAL UNION) EUROFIL |
|
TELLIT Assurances |
|
(Groupe GENERALI) LA LUTECE |
LA BALOISE
|
|
INDEPENDANT Assurance |
|
La Mutuelle des Risques Civils de la Boulangerie et de la
Boulangerie Pâtisserie Française |
SOCIAFRANCE IARD |
|
La Société SUISSE Assurances - |
|
WINTHERTUR Assurances |
Etaient présents à titre
consultatif :
les
cadres de direction du GAMEX :
Mr TASSERIT –
Mr JAMET –
Mr MICHELET –
Mr GOURBIN –
Mr BALTHAZAR (DG du GAMEX) -
Extrait
des statuts
. .
./. . .
Le
siège est établi 42 rue de Clichy 75009 PARIS
“
le Président rappelle ensuite que la R.A.M. dite R.A.M. Nationale n’est pas un
organisme conventionné du Régime AMPI à
l’inverse des R.A.M. dites Régionales ;
Elle avait été créée dans le but de représenter collectivement les
sociétés d’assurances membres des RAM régionales auprès des autorités de
tutelle. Or,
depuis des années, cette mission est remplie par la R.O.C.A.
(Réunion des Organismes Conventionnés Assureurs) qui est association déclarée
et rendue publique
La
R.A.M. dite Nationale avait également pour objet, à sa création, de constituer
des circulaires et documents techniques relatifs au régime A.M.P.I. afin de diffuser à ses membres qui en avaient
manifesté le besoin. Or cette activité a toujours été dévolue au G.A.M.E.X. en ce qui concerne le soutien technique des
R.A.M. Régionales
ou des organismes conventionnés assureurs (MMA, AGF,
STRASBOURGEOISE) qui l’aurait souhaité.
Le
Président poursuit en indiquant qu’aujourd’hui et depuis
plusieurs années, la R.A.M. nationale n’a donc plus aucune raison d’exister
pour la profession des assureurs
Le
Président ajoute que l’association n’a jamais eu d’activité économique et que
lorsqu’il s’est agi de représenter les O.C. R.A.M.
et assureurs auprès de la C.N.A.M. par exemple,
ces missions ne donnaient pas lieu à l’établissement de compte, car le G.A.M.E.X. assurait déjà ces représentations pour le
compte des R.A.M., en mettant à disposition gratuitement ses moyens
techniques et humains
Monsieur
MILLOT (Président) précise ici que le siège de la
R.A.M. nationale a toujours été situé à titre gratuit dans les locaux du
G.A.M.E.X. et que les Compagnies
d’assurances membres n’ont effectuées aucun apport à l’association lors de sa
création ou au cours de la vie sociale
Le Président précise que l’association n’a jamais
ouvert de compte bancaire dans aucun établissement financier
L’assemblée
donne acte au Président de ce qui vient d’être dit :
Le président demande donc à l’assemblée de prononcer la dissolution de la R.A.M. dite Nationale. Il propose de désigner M. TASSERIT en qualité de liquidateur, en sa qualité de Directeur des Activités Economiques et Sociales du G.A.M.E.X., ce que l’Assemblée accepte à l’unanimité.
M. TASSERIT prend la parole et propose de procéder en séance à la liquidation
Il
rappelle que l’association n’a jamais eu d’activité
économique, qu’elle n’a pas de salariés et qu’elle ne dispose et n’a jamais
disposé d’aucun patrimoine. Elle
n’a aucune dette si minime soit-elle et ne présente aucun actif à recouvrer. En
l’absence d’apport il n’y aura donc pas lieu de se prononcer sur leurs
restitutions et en l’absence d’actif et de passif, il n’y aura également pas
lieu de statuer sur la dévolution d’un boni de liquidation
M.
TASSERIT propose donc à l’Assemblée de clôturer la liquidation en séance.
.
. ./. . .
8ème résolution
L’Assemblée Générale donne mandat à l’association G.A.M.E.X. prise en la personne de son Directeur Général, Mr JF BALTAZAR, de conserver pendant les délais légaux de prescription tous les procès verbaux, registres, livres et documents probatoires divers de l’association, ce qu’il accepte expressément. .
Bureau au 02/12/1998 :
Roger
MILLOT remplace Jean Louis MORAND à la
Présidence –
Francis
CALENGE (VP) -
Jean
Pierre RUIZ CLEMENT (VP) –
Jean
Claude DEMERSON (VP) -
Comité Directeur réuni
02/12/1998 :
étaient Présents : MORAND (Président)
ABEILLES Assurance |
DEMERSON
(VP) |
|
ALLIANZ |
RUIZ
CLEMENT (VP) |
|
Groupe AXA |
CALENGE (VP) et BONNETAN |
|
AREAS CMA |
DUCHESNE
|
|
GAN |
GURS |
|
GENERALI France Assurances |
CAPDEQUI PEYRANERE |
|
Groupe AZUR |
PONSARD |
|
Groupe MONCEAU |
BOURREAU
GUERINIERE |
|
LLOYD CONTINENTAL |
LEGROUX |
|
MMA |
MELIS |
|
FFSA Fédération Française des Sociétés d'Assurances |
MILLOT |
Absent Mr HECKER de la STRASBOURGEOISE –
|
(Nouvelle Association) |
Réunion des Assureurs Maladie
- RAM –
Assemblée Générale nouveau groupement 28/06/1999
Roger MILLOT Président
Extrait des statuts :
Article 1er
L’association
groupement de sociétés d’assurances, prend la dénomination de « REUNION DES ASSUREURS MALADIE » R.A.M.
. . . /. . .
Les statuts de l’association sont soumis à l’approbation du ministre de l’économie et de finances et du ministre des affaires sociales de la santé et de la ville.
Article 2
L’Association
a pour objet de procéder aux opérations visées à l’article L 611-3 (2ème
alinéa) du code de la SS en ce qui concerne les assurés qui seront affiliés à
l’association ; à cette fin, l’association doit demander son habilitation
dans les conditions prévues aux articles R 611-124 et R 611-125 du code de la
SS.
|
CODE DE LA SECURITE SOCIALE Article
R611-124 (Décret nº 95-813 du 23 juin
1995 art. 6 Journal Officiel du 24 juin 1995)
Article R611-125 Les
organismes adressent leur demande d'habilitation à la caisse mutuelle régionale
pour le compte de laquelle ils désirent effectuer les opérations prévues à
l'article L. 611-3. |
Elle
doit se conformer aux obligations incombant aux organismes habilités et à
celles résultant de la ou les conventions qu’elle conclura avec une ou plusieurs Caisses
Mutuelles Régionales.
Lorsque
l’association a passé convention avec deux ou plusieurs
Caisses Mutuelles Régionales, elle est tenue de mettre en place une
section locale administrative compétente pour chacune des Caisses Mutuelles
Régionales sus-visées permettant de satisfaire la condition visée à
l’article R 611-124 alinéa 2 3° du Code de la SS (cadre clair)– (liste
fin de cette page)
Disposition
facultative. – Sous réserve de satisfaire aux conditions définies et de se
conformer aux obligations fixées par la réglementation applicable en la matière,
l’association gère pour le compte de ses adhérents les
contrats d’assurance complémentaire de la garantie prévue au Titre 1er
du Livre VI du Code de la SS.
Article 4
L’Association se compose de sociétés agréées pour effectuer les opérations mentionnées à l’article R 321-1-2 du code des assurances
Article 6
Les sociétés d’assurances membres du comité directeur désignent
parmi leurs membres de direction un représentant titulaire et un représentant
suppléant.
Article 8
L’Association
assume la direction de toute procédure en demande et en défense devant toute
juridiction en cas de différends relatifs aux opérations effectuées
conformément à son objet social ;
L’association
est représentée en justice par son président
Le
président peut déléguer ses pouvoirs de représentation en justice à toute
personne jouissant du plein exercice de ces droits civils et politiques
Article 13
L’Association met en place des sections locales
administratives compétentes pour chacune des caisses mutuelles
régionales avec laquelle elle a passé la convention prévue à l’article 2.
Chaque section locale administrative est placée sous la responsabilité d’une personne mandatée à cet effet dans les conditions fixées à l’article 6 pour exercer les fonctions de Responsable qualifié de l’O.C. vis à vis de la Caisse Mutuelle Régionale concernée.
Chaque section locale administrative tient une comptabilité
distincte conforme aux dispositions de la convention prévue à l’article 2 des
présents statuts.
Article 14
Les
ressources annuelles de l’association se composent :
Des
cotisations de chaque société adhérente fixées annuellement par l’assemblée
générale,
Des
intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association,
Des indemnités pour frais de gestion qui lui sont
attribuées par les Caisses Mutuelles Régionales conformément aux conventions
passées et définitivement acquise par l’association.
S’il
y a lieu, des indemnités attribuées par les sociétés adhérentes pour la gestion
des contrats d’assurance complémentaire ou la transmission du double du
décompté visé à l’article 24 de la convention prévue à l’article 2
Article 15
Les modalités de recouvrement des cotisations dues par les sociétés adhérentes sont déterminées par le comité directeur,
Article 16
Les excédents annuels des recettes sur les dépenses pour la gestion de la garantie obligatoire du titre 1 du livre VI du code de la SS sont affectés, à raison de 50 %, à la constitution d’un fonds spécial qui prend le nom de Fonds de Réserves.
Article 17
L’association tient une
comptabilité spéciale pour chacune des catégories d’opérations visées à
l’article 2
|
ABEILLE Assurances IARD (RCS 306522665) |
Jean
Claude DEMERSON (VP) |
|
ALLIANZ Assurances (RCS 552087454) |
Jean
Pierre RUIZ CLEMENT (VP) |
|
AXA Conseil |
Francis
CALENGE (VP) |
|
AXA Assurances |
Francis
CALENGE (VP) - |
|
AXA Courtage |
Philippe
BORNE (membre du bureau) |
|
Assurances Générales de France AGF |
Michel CHEVILLET |
|
AZUR Assurances IARD |
François
PONSARD |
|
La STRASBOURGEOISE |
François
HECKER |
|
Caisse Inter-départementale d'Assurance de la Région Lyonnaise
CIARL |
Gilles
DUPIN |
AREAS CMA |
Claude MORAND |
|
GENERLI France Assurances (RCS 552062663) |
Gilles
CAPDEQUI PEYRANERE |
|
GAN Assurances |
Henri GURS |
|
LLYOD Continental (RCS 475484929) |
Michel SERRURIER |
|
MMA IARD |
Jean
Pierre MELIS |
Sociétés membres :
AXA Assurances |
|
AXA Conseil |
|
AXA Courtage |
|
ALLIANZ Assurances |
|
AGF IARD |
|
PFA |
|
RHIN et MOSELLE Assurances |
AZUR Assurances IARD |
|
La STRASBOURGEOISE |
|
GAN Santé |
|
GAN IARD |
|
ABEILLE Assurances |
|
AMIS |
|
COMMERCIAL UNION |
GENERAL ACCIDENTS |
|
EUROFIL |
|
GENERALI France Assurances |
|
GPA |
|
La LUTECE |
|
(Groupe MONCEAU) CIARL |
|
CIAM |
|
MGA |
AREAS CMA
|
|
Assurances Mutuelles de l'INDRE |
|
Assurances Mutuelles de SEINE et MARNE |
|
AXERIA Assurances |
|
BALOISE |
|
CGA |
|
GROUPAMA Assurances |
|
Le CONTINENT |
|
MAPA |
MMA |
|
MONDIALE ACCIDENTS |
|
Mutuelles d'Assurances des Régions Françaises |
|
Mutuelle de POITIERS |
|
Mutuelle du POITOU |
|
MPF |
|
MRA |
|
NORWICH UNION |
|
Assurances Mutuelles des Risques Civils de la Boulangerie et
Pâtisserie Françaises |
SAF BTP |
|
SOCIAFRANCE |
|
Société SUISSE |
|
TELLIT Assurances |
|
WINTERTHUR |
Sections locales Administratives de la RAM
(annexe des statuts de la
nouvelle association)
1 - RAM de Corse – Avenue de la Grande Armée 20000 AJACCIO
2 – RAM de PICARDIE – 1 rue de l’Amiral Lejeune 80000 AMIENS
3 – RAM du Pas de Calais – 7 rue du Cardinal 62000 ARRAS
4 – RAM de Franche Comté – 3 rue Voirin 25000 BESANCON
5 – RAM d’Aquitaine – rue du Corps Franc Pommiès –33000 BORDEAUX
6 – RAM des Professions Libérales – 15 rue Henri Laudier 18000 BOURGES
7 – RAM de Basse Normandie –9 rue Colbert 14000 CAEN
8 – RAM de Champagne Ardennes – 10 rue Gambetta 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
9 – RAM d’Auvergne – 52 avenue Julien 63000 CLERMONT FERRAND
10 – RAM de Bourgogne – 7 rue Rembrandt 21000 DIJON
11 – RAM des Alpes – 47 avenue Alsace Lorraine 38000 GRENOBLE
12 – RAM d’Ile de France et Batellerie 128 Bd Jourdan 53000 LAVAL
13 – RAM du Nord – 22 Bis rue de Turenne 59000 LILLE
14 – RAM Artisans Ile de France 13 rue Berthelot 59000 LILLE
15 – RAM du Limousin – 3 rue Fleurus 87000 LIMOGES
16 – RAM du Rhône – 43 rue Boileau 69006 Lyon
17 – RAM de Provence – 41 La Canebière 13001 MARSEILLE
18 – RAM du Languedoc – 6 rue des Posandiers 34000 MONTPELLIER
19 – RAM de Lorraine – 26 rue des Carmes 54000 NANCY
20 – RAM des Pays de Loire – 7 rue des Cadeniers 44000 NANTES
21 – RAM de Côte d’Azur – 6 place Auguste Blanqui 06000 NICE
22 – RAM du Centre – 1 rue Royale 45000 ORLEANS
23 – RAM des Professions Libérales – 49 rue Rouelle 75015 PARIS
24 – RAM du Poitou Charente – 5 allée Martin Luther King 86000 POITIERS
25 – RAM de Bretagne – 4 rue de Montfort 35000 RENNES
26 – RAM de Haute Normandie – 12 Quai Pierre Corneille 76000 ROUEN
27 – RAM d’Alsace – 16 rue de la Marseillaise 67000 STRASBOURG
28 – RAM de Midi Pyrénées – 1 place Occitane 31000 TOULOUSE
Voir les articles
Lors de la dissolution
« Le Président précise que l’association n’a jamais ouvert de compte bancaire dans aucun
établissement financier »
- Comment étaient encaissés les
cotisations des sociétés adhérentes?
- Comment étaient rémunérés le Directeur Général et les membres de
Direction?
Derniers statuts
- l’Association a-t-elle ouvert un compte bancaire en France pour encaisser ?
Des indemnités pour frais de gestion qui lui sont
attribuées par les Caisses Mutuelles Régionales conformément aux conventions
passées et définitivement acquise par l’association.
Sainte Sécu et son élevage!
Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles - GAMEX
Association - statuts 12/09/1998
Roger
MILLOT Président en remplacement Jean LOUIS MORAND –
Le
bureau est désormais composé comme suit (09/02/1999)
Roger MILLOT
Président – retraité de l’assurance
Francis
CALENGE Vice Président –Directeur AXA Conseil
Jean Pierre RUIZ CLEMENT Vice Président – Directeur ALLIANZ France
Jean
Claude DEMERSON Vice Président – Directeur Général ABEILLE Assurances
Extrait des statuts enregistrés le
12 septembre 1998
Article 1
Entre
les sociétés régies par le Code des Assurances dont les noms figurent en annexe
(pas sur le site) ou qui adhéreront ultérieurement aux présents statuts, il est
constitué une association déclarée régie par la loi du 1er juillet
1901 et par les présents statuts.
Cette
association prend la dénomination de Groupement des
Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles et des Travailleurs non salariés
(G.A.M.E.X.)
Article 2
Le G.A.M.E.X., en vertu de mandats gratuits que les Sociétés Associées lui donnent par leur adhésion aux présents statuts, a pour objet :
a)
d’effectuer des opérations de gestions relatives aux
Assurances Obligatoires Maladie, Maternité, Invalidité et Accidents.
b)
d’effectuer des opérations de gestion afférentes à des
risques complémentaires.
c)
de représenter en Justice et devant toute juridiction les
Sociétés adhérentes à l’occasion de différends portant sur des questions
ci-dessus énumérées.
d)
de participer sous quelque forme que ce soit à l’activité de
toute personne physique ou morale se rattachant directement ou indirectement
aux Assurances Obligatoires Maladie, Maternité, Invalidité et Accidents.
e)
de prendre, à l’occasion de l’objet social, toutes
initiatives utiles concernant les intérêts des Sociétés adhérentes.
Article 3
Le
Siège de l’association est fixé 42 rue de Clichy 75009 PARIS . . . . .
Article 5
L’admission
de nouveaux membres doit recevoir l’agrément du Comité Directeur, être ratifiée
par l’Assemblée Générale et être portée à la connaissance de tous les autres
membres de l’Association.
Tous
les membres de l’Association doivent s’engager à verser une contribution
annuelle dont le montant global et le mode de calcul seront fixés par
l’Assemblée sur proposition du Comité Directeur.
L’adhésion au G.A.M.E.X. entraîne :
a)
la participation au pool de coréassurance G.A.C.E.X.
pour les sociétés membres de la R.A.M.E.X.
à due proportion du nombre de voix dont la société membre dispose ainsi qu’il
est dit à l’article 9 1 ci-dessous.
b) la participation au pool de coréassurance G.A.C. pour les sociétés membres de la R.A.M. à due proportion du nombre de voix dont la société membre dispose ainsi qu’il est dit à l’article 9- 1 ci-dessous.
Le
droit d’entrée pour les nouveaux membres sera fixé chaque année par l’Assemblée
Générale Ordinaire
La contribution annuelle et le droit d’entrée seront versés dans les conditions fixées par le Comité Directeur.
…/…
Article 6 – Comité
Directeur et Bureau
L’administration
de l’Association est confiée à un Comité Directeur composé de 7 membres au
moins et de dix huit membres au plus représentant les Sociétés d’Assurances
désignées par l’Assemblée Générale et d’une personnalité qualifiée désignée
par la Fédération Française des Sociétés d’Assurance.
.
. ./. . .
Article 7 – Pouvoir
du Comité Directeur et du Bureau
Le
Comité Directeur a les pouvoirs les plus étendus. Tout ce qui n’est pas
expressément réservé à l’Assemblée par les présents statuts est de sa
compétence.
Il
dispose notamment du pouvoir d’agréer ou d’exclure les membres de l’Association
en conformité de l’Article 5 ci-dessus.
Il
peut appeler des contributions provisionnelles.
Il
peut effectuer toute délégation de pouvoirs à toutes personnes de son choix
notamment en vue de la représentation de l’Association en toutes circonstances
devant toute personne publique ou privée.
Il arrête le règlement intérieur qui fixera les modalités
d’application des statuts.
Le Comité Directeur a seul pouvoir pour nommer le Directeur Général et les membres de Direction ; il délègue au bureau la fixation de la rémunération du Directeur Général et des membres de Direction.
Article 8 –
Représentation en Justice
L’Association
est représentée en Justice par le Président de son Comité Directeur.
Le Président du Comité Directeur peut déléguer ses pouvoirs de
représentation en Justice à toute personne jouissant du plein exercice de ses
droits civils et politiques.
Assemblée Générales
Article 9 –
Composition
L’Assemblée
Générale se compose de l’ensemble des Sociétés associées, chacune disposant
d’un droit de vote défini respectivement :
-
d’une part, pour ce qui concerne la gestion du régime A.M.E.X.A. et celle du pool G.A.C.E.X.
-
d’autre part, pour ce qui concerne la gestion du régime T.N.S. et celle du pool G.A.C.
Ces
droits de vote sont calculés en fonction des parts d’intérêts des sociétés
membres déterminés par les clés de répartition en vigueur sur les bases du
dernier exercice connu.
Ils
sont comptés par millième, à raison d’une voix par millième arrondi par excès
et dans la limite de 100 voix par société membre.
Chaque
société membre dispose ainsi au minimum d’une voix.
. . . /. . .
Titre quatrième – Ressources de l’association
Article 13 – Ressources
Les
ressources de l’Association se composent :
1)
du droit d’entrée et des cotisations fixés selon décisions de
l’Assemblée Générale,
2)
des contributions des membres de l’Association appelées par le Comité
Directeur et fixées définitivement par l’Assemblée Générale,
3)
des revenus, biens ou valeurs qui lui appartiennent en propre,
4)
des subventions qui lui seraient accordées
5)
des revenus dont la perception n’est pas incompatible avec les buts de
l’Association et les dispositions légales en vigueur.
6)
toute indemnité qu’elle pourrait recevoir des sociétés à l’occasion des
opérations qui lui seraient confiées.
Les conditions de versement du droit d’entrée, de la cotisation et de la contribution sont fixées par le Comité Directeur.
Article 13 Bis
Pour
le cas où les déficits de gestion au titre des régimes obligatoires A.M.E.X.A. ou T.N.S.
devraient être couverts, il sera procédé ainsi qu’il suit :
a)
S’il s’agit d’un déficit de la gestion du régime A.M.E.X.A., il sera fait appel, en priorité, à un
prélèvement sur les résultats obtenus par les sociétés membres du G.A.C.E.X., à due concurrence du montant total à
couvrir et selon les règles de proportionnalité définies à l’article 9
ci-dessus pour ce qui concerne A.M.E.X.A..
b)
S’il s’agit d’un déficit de la gestion du régime T.N.S., il sera fait appel, en priorité, à un
prélèvement sur les résultats obtenus par les sociétés membres du G.A.C., à due concurrence du montant total à couvrir
et selon les règles de proportionnalité définies à l’article 9 ci-dessus pour
ce qui concerne T.N.S..
c)
Si le prélèvement ainsi effectué sur les résultats obtenus par les
sociétés membres du pool concerné ne s’avérait pas suffisant pour combler le
déficit du régime obligatoire correspondant, il serait alors procédé à un
prélèvement sur les résultats obtenus par les sociétés membres de l’autre pool.
Si les dispositions ci-dessus exposées ne suffisent pas à couvrir le déficit constaté, l’Assemblée Générale peut sur proposition du Comité Directeur décider un appel de fonds auprès de ses membres selon une règle de répartition et des modalités proposées par le Comité Directeur et approuvées par l’Assemblée Générale.
Cette
dernière disposition, d’ordre générale, peut être appliquée pour faire face aux
besoins de toute activité du G.A.M.E.X., autre
que celles des gestions A.M.E.X.A. et T.N.S., prise en charge au titre d’une section visée
au titre septième des présents statuts.
Article 14
Toute
société qui ne s’est pas acquittée dans les délais fixés des contributions,
cotisations, avances appelées conformément aux décisions de l’Assemblée
Générale, devra en sus du principal, supporter les intérêts de retard au taux
légal, ceci sans préjudice des sanctions prévues à l’article 5 des présents
statuts
.
. ./ . . .
Titre Septième – Fonctionnement
Article 17
En
fonction des différentes missions qui lui sont confiées, le G.A.M.E.X. pourra constituer en son sein des sections
particulières.
Article 18
Un règlement intérieur établi par le Comité Directeur et approuvé par l’Assemblée Générale détermine les règles de fonctionnement interne de l’Association et notamment celles relatives aux sections particulières.
Règlement intérieur
G.A.M.E.X.
Titre 1er :
Dispositions communes à toutes les sections du G.A.M.E.X.
Article 1er
En fonction des missions spécifiques qui peuvent lui être confiées par les sociétés membres et en application des dispositions du titre 7 des statuts, le Comité Directeur peut proposer à l’Assemblée Générale de constituer des sections particulières au sein de l’Association.
Ces
sections peuvent être constituées pour assumer une mission particulière quant à
la compétence territoriale ou à l’objet technique
Article 2 – Adhésion – Démission
Les sociétés d’assurances membres du G.A.M.E.X. adhèrent librement aux sections qui seront constituées. Elles ne peuvent démissionner qu’après avoir satisfait aux obligations résultant de leur participation à l’activité des sections concernées.
Article 3 – Comité technique
Un
Comité Technique composé de représentants des Sociétés membres de la section
peut être constitué pour chaque section existante.
Le
rôle de ce Comité Technique est le conseiller le G.A.M.E.X.
sur les modalités particulières de fonctionnement de la section concernée.
Ces modalités de fonctionnement s’imposent à tous les membres de la Section dès lors qu’elles auront été approuvées par le Comité Directeur de l’Association.
Article 4 – Comptabilité
Il
est tenu une comptabilité distincte pour chaque section au sein de la
comptabilité générale de l’association.
Le
Comité Technique est responsable de l’équilibre des comptes de la section. Il
peut proposer au Comité Directeur de l’Association les mesures nécessaires à
cet équilibre des comptes et notamment les règles de remboursement des services
rendus par la section à ses membres, l’appel de cotisations particulières. . .
(Titres
suivants : Dispositions particulières à chacune des sections :
Des
dispositions particulières règleront en tant que de besoin les modalités de
fonctionnement de chacune des sections qui viendraient à être constituées).
Sainte Sécu et son élevage ! à suivre