Le 23 septembre 1999 Messieurs les Députés de Dordogne, Germinal PEIRO, René DUTIN, Michel SUCHOD, Michel DASSEUX et Monsieur Bernard CAZEAU sénateur, co-signent la lettre de Monsieur de Monsieur Germinal PEIRO
Référence de ce courrier : GP/NM/CF
N'étant pas destinataire du courrier je ne peux pas le reproduire, mais il s'agit d'un courrier soutenant ma proposition
Il également fait état de l'entretien avec un conseiller technique de Martine AUBRY le 29/06/99, j'y ai participé en compagnie de l'assistante parlementaire de Monsieur Germinal PEIRO Député P.S. de Dordogne. " un interlocuteur au Ministère qui ne nous a produit aucun élément de réponse précis consécutivement au réexamen de ce dossier sur le fond que nous avions demandé"
Cet interlocuteur nous a reçus sans même un élément du dossier que lui avait adressé Monsieur Germinal PEIRO . . . . .
La réponse du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité datée du 14 octobre 1999 reçue par chacun des signataires - signée Martine AUBRY
Réponse reproduite avec l'aimable autorisation de Monsieur Germinal PEIRO
Monsieur le Député,
Vous m’avez saisi, par lettre en date du 23 septembre, sur la situation des demandeurs d’emplois créateurs de leur entreprise. Vous référent à de précédents entretiens, vous vous interrogez sur l’efficacité des dispositifs d’aides qui existent et souhaiteriez un réexamen du dossier sur le fond. Le mécanisme d’exonération de charges sociales de l’ACCRE vous parait en particulier inadapté.
Les entretiens préalables auxquels vous vous référez se rapportent me semble-t-il, aux discussions étant intervenues entre un membre de mon cabinet et Monsieur (1*) xxxx xxxxxxxx XXXXXX, créateur d’entreprise, qui faisait état de votre soutien. Au cours de ces discussions, les questions que vous évoquez ont été abordées et il a été rappelé à Monsieur XXXXXX les réponses que mon ministère y apportait (2*)
C'est ainsi que le gouvernement a mis en place le dispositif EDEN, permettant d’adjoindre aux effets de l’ACCRE (exonération complète de charges sociales pendant un an et financement de l’accompagnement du créateur) le bénéfice d’une avance remboursable, d’un montant pouvant atteindre 40 000 F. Les caractéristiques de cette avance (remboursement sur 5 ans, différé de 18 mois, taux d’intérêt zéro) me semblent faire un outil adapté et de nature à aider les petites entreprises à faire face aux contraintes de financement que vous soulignez.
Ce dispositif se met en place progressivement, et sera opérationnel partout avant la fin de l’année. Il me semble souhaitable d’attendre la première évaluation qui en sera faite au cours de l’année 2000 pour étudier les améliorations qu’il conviendrait d’y apporter.
D’autres mesures, telles que le maintien des minima sociaux (ASS et RMI notamment) pour les créateurs d’entreprises, ont également été adoptées dans le cadre de la loi contre les exclusions (3*)
Pour autant, la situation du créateur d’entreprise appelle probablement un certain nombre d’améliorations, permettant d’améliorer le niveau des créations (4*) et d’accroître les chances de pérennisation des entreprises créées
Monsieur XXXXXX nous a suggérés, dans ce cadre, “une modulation des cotisations sociales payées par les nouvelles entreprises, en fonction de leurs résultats et de l’environnement économique local”. Cette proposition, qui reste très imprécise et présenterait à l’évidence de réelles difficultés de mise en oeuvre, a été transmise à mes services pour étude (voir commentaires.)
J’ai demandé par ailleurs à mes services d’étudier avec la plus grande attention le rapport parlementaire déposé le 14 septembre dernier par Monsieur Eric BESSON, intitulé “Pour un plan d’urgence d’aide à la création de très petites entreprises” (5*), qui définit les pistes de travail prometteuses, notamment en ce qui concerne le statut du créateur d’entreprise au regard de l’indemnisation du chômage et son accompagnement par des réseaux d’accueil et de soutien. (6*)
Mon cabinet se tient naturellement à votre entière disposition pour débattre directement avec vous de l’ensemble de ces sujets et étudier les propositions pue vous pourriez nous soumettre. (7*)
Je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
signé Martine AUBRY
(1*) j’étais présent accompagné par l’assistante parlementaire de Monsieur PEIRO (voir lien)
(2*) mis à part une distribution d’imprimés inutile je n’ai jamais reçu la moindre information
(3*) voir les conditions d’obtention du RMI par exemple et en déduire si ces gens ont l’esprit libre pour tenter leur création d’emploi.
(4*) effectivement en regardant les activités crées par des individus au bout du rouleau, sans moyens, généralement de petits bouleaux avec charges sociales
(5*) de très loin le meilleur rapport actuel
(6*) sera développer plus loin
(7*) ce débat est attendu . . . .
Commentaire : Ce n’est pas imprécis, cela gêne la gestion prévisionnelle des machins sociaux. Mais c’est en étude dans les services du Ministère . . .