SCANDALES A L'EMPLOI
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Nouvelle
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“ le Guide des Emplois Familiaux, tout le monde y gagne”.
! ! ! ! ! ! !
"Embaucher quelqu'un c'est facile" - surtout avec de bons conseils
"Le déclaré c'est simple" - aucun doute pour diminuer le chômage
"Payer moins d'impôts c'est possible" - mais pas prouvé avec des informations erronées volontairement
Ce document officiel est enregistré au C.E.R.F.A. N° 60-3880
Ce document a été édité par le Ministère du Travail et des Affaires sociales - Ministre du Travail Martine AUBRY
Ce dit document a été rédigé par l’A.C.O.S.S. et déposé auprès du C.E.R.F.A. LE 20 décembre (1991)
Il a été remplacé le 03 janvier 1996 sous le N° 60 - 4008 auprès du C.E.R.F.A.
Ce document est concerné:
- par le décret N° 95-122 du 07 février 1995 - article 241-10 du CODE de la Sécurité Sociale
- Loi des Finances 91- 1406 article 19 du 31 décembre 1991
- Loi des Finances du 03 janvier 1996
- Loi des Finances 94 - 625 article 7 à 10
- Ce document est annexé au modèle S1224 URSSAF C.E.R.F.A N°60-3880 qui sert de déclaration d’embauche.
- Ce document était disponible dans les Administrations françaises
Attendu que l’exemple pris en considération à la page 3 du document visé;
- un couple qui a un revenu par mois de 20 000 francs
- un couple ayant un enfant
- un couple qui paie 18 332 francs d’impôts sur le revenu
Texte recopié:
"Les Dufour travaillent tous deux (devenu rare) et gagnent au total 20 000 F par mois. Chaque année, ils payent 18 332 F d'impôts. Pour garder leur fils Maxime, cinq soirs par semaine après l'école, ils ont embauché Antoine, qui leur coûte 50,26 F de l'heure, soit 22 250 F par an, charges comprises. C'est donc cette somme divisée par deux qu'ils déduisent de leurs impôts annuels, c'est à dire 11 125 F. Le montant de leurs impôts passe donc de 18 332 F à 7 207 F "
Et le document de préciser " Des exemples, il y en a beaucoup d'autres . . . "
Le témoignage apporté correspond sur tous les points aux 2 critères énoncés en premier soit:
- le couple gagne par mois 20 000
- le couple a un enfant
Attendu que cependant pour le 3ème paragraphe, le cas du témoignage apporté ne paie pas 18 332 francs d’impôts sur le revenu mais pour l’année 1989 = + 30 000 francs
l'Administration fiscale n'a jamais répondu aux questions posées, demandant une explication sur ces différences d'impositions . . .
Attendu que le Tribunal Administratif de Versailles a débouté M. XXXXXXX, lequel a alors saisi la Cour d’Appel Administratif de PARIS, mais également en vain. La requête ayant été rejetée.
Ce document constitue donc une publicité fiscale mensongère dans le but d’embauche ( de personnel à domicile, salarié, par des publics non entourés de professionnels aptes à leur expliquer les lois sociales et fiscales)
Bravo pour les compétences ( )
Une plainte vient d'être enregistrée devant la Cour de Justice de la République
La Cour de Justice de la République peut être saisie par toute personne physique ou morale, française ou étrangère, qui se prétend lésée par un crime ou un délit imputé à un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions.
Article 13 de la loi organique N° 93-1252 du 23/11/1993
"Sous peine d'irrecevabilité, la plainte portée auprès de la commission des requêtes par une personne qui prétend être lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions doit contenir le nom du membre du Gouvernement visé par ladite plainte et l'énoncé des faits allègue à son encontre: elle doit être signée par le plaignant.
Aucune constitution de partie civile n'est recevable devant la Cour de Justice de lA République.
Les actions en réparation de dommages ayant résulté de crime et délits poursuivis devant la Cour de Justice de la République ne peuvent être portées devant les juridictions de droit commun."