SCANDALES A
L'EMPLOI
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du site: http://perso.libertysurf.fr/creaentrep/
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Initiative économique
Les mystères de l’article 35
Suite des précédents chapitres :
Des difficultés pour obtenir des informations fiables et
précises,
La circulaire N° DSS/SDSFSS/5B/n°04/205 du 04 mai 2004 ainsi que la lettre collective N° 2004-168 établies pour annuler l’intéressant article 35 entretiennent toujours le mystère au point que les « Français d’en Haut » restent silencieux aux interpellations. (documents sur le site)
Le 06 mai 2004 : un courrier est adressé au Ministre de la Santé et de la
Protection
Sociale. AUCUNE REPONSE
Le 19 juillet 2004 un courrier est adressé à chacun des
Ministres concernés :
Ministre de la Santé et de la Protection Sociale.
Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion
Sociale
Ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, au
Commerce, à l’Artisanat, aux Professions Libérales et à la Consommation, auprès
du Ministre d’Etat, Ministre, des Finances et de l’Industrie.
Pour demander :
la liste des textes officiels entravant l’application de
l’article 35
Bien entendu
aucune réponse
Le 27 août la CADA est saisie, alors que je pratique
cette administration dépendante du Premier Ministre depuis des années toujours
avec satisfaction ! ! ! !
Les trois recours sont enregistrés sous les numéros :
20044063 – BK
20044065 – BK
20044066 – BK
Ces trois recours
sont inscrits à la séance du 23 septembre 2004
Le 17 novembre 2004
AUCUNE REPONSE
Relance FAX
Courrier électronique
Réponse :
Du 08/11/2004
« Monsieur,
Désolé de ne pas avoir
répondu à votre fax, mais les services de la CADA sont actuellement
particulièrement chargés, ce qui explique notamment le rallongement des délais
de notification. Je vous confirme donc que les avis que vous attendez ne vous seront envoyés
qu'ultérieurement. Avec mes regrets et en vous remerciant pour votre
compréhension.
Sincères salutations.
La « France d’en bas » réagirait-elle ?
7 mois après les premières démarches aucune
réponse. . . . .
* * * * * * * * *
Monsieur Jean-Louis DEBRE, Président de l’Assemblée
Nationale est personnellement intervenu auprès de Monsieur Philippe DOUSTE
BLAZY Ministre de la Santé et de la Protection Sociale.
En date du 20 septembre 2004 ce même Ministre répond à
Monsieur Jean-Louis DEBRE que son intervention fait l’objet d’un examen
attentif dans ses services etc. . . .
Près de 2 mois après (17 novembre)
toujours pas de réponse, inutile pour « la France d’en Bas »
d’espérer une écoute
