Question écrite N° 44719 JO du 10/04/2000 page 2290 par Dominique PAILLE (Député UDF des Deux-Sèvres)
Dominique PAILLE attire l'attention de
Madame la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité, sur les difficultés rencontrées
par les demandeurs d'emploi, qui décident de créer leur entreprise. Affiliés
pour la plupart au régime indépendant, ils justifient rarement d'une trésorerie
suffisante pour faire face à l'ensemble des charges qui leur incombent dès la
première année. Il lui demande, si pour encourager ces entrepreneurs, elle ne
pouvait pas envisager une exonération totale des charges pour leur première
année d'activité et si au-delà, on ne pouvait pas déterminer le paiement de ces
charges sociales, proportionnelles aux recettes réelles, pendant une durée
calculée en fonction de la situation économique réelle du lieu d'implantation.
Il la remercie en conséquence de lui préciser sa position.
Réponse JO du 17/12/2001
Aux termes de
l'article L. 351-24 du code du travail, les demandeurs d'emploi indemnisés et
ceux qui, non indemnisés, ont été inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi
au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois peuvent prétendre à
l'aide à la création d'entreprise (ACCRE). Lorsque cette aide leur est
accordée, les premiers demeurent rattachés durant leur douze premiers mois
d'activité au régime dont ils relevaient à raison de leur dernière activité :
ils ne seront alors redevables d'aucune cotisation de sécurité sociale durant
cette période. Les demandeurs d'emploi non indemnisés
sont également exonérés pour une durée identique des cotisations de sécurité
sociale, dans la limite de 120 % de la valeur du salaire minimum de
croissance (85 217 F). Ce seuil étant supérieur au revenu forfaitaire retenu
pour le calcul des cotisations de première année (38 835 F), ils n'ont pas à payer de cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse et
d'assurance invalidité et décès durant leur douze
premiers mois d'activité. A l'issue de cette période intervient la
régularisation des cotisations sur la base du revenu réalisé, qui n'est soumis
à cotisations que s'il excède 120 % du SMIC et uniquement pour la part
dépassant ce seuil. De façon générale, tous les créateurs ne bénéficiant pas de
l'ACCRE, il résulte de l'article 11 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2000 que les revenus forfaitaires servant au calcul
provisionnel des cotisations de sécurité sociale et de la contribution sociale
généralisée des deux premières années d'activité sont depuis le
1er juillet 2000 fixés à des niveaux (38 835 F pour la première
année, 58 225 F pour la deuxième) inférieurs aux revenus moyens déclarés
pour ces deux premières années (respectivement 45 000 F et 90 000 F). Cela se
traduit par un gain potentiel de trésorerie pour les intéressés qui se trouve
renforcé par le fait qu'en vertu d'un arrêté du 30 juillet 2000,
publié au Journal officiel du 4 juillet 2000, et du décret
n° 2000-849 du 31 août 2000, aucune cotisation ni contribution
n'est exigible dans les 90 premiers jours d'activité de l'entreprise. Par
ailleurs, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale en
son avant dernier alinéa, les travailleurs indépendants peuvent obtenir une
réduction des prélèvements sociaux qui leur sont demandés à titre provisionnel.
Il leur suffit de produire auprès des organismes de sécurité sociale tous
éléments démontrant que le bénéfice de l'année pour laquelle les cotisations
leur sont demandées sera vraisemblablement inférieur à la base de calcul
retenue à titre provisionnel. L'ensemble de ces mesures est de nature à
faciliter les premiers mois d'existence des entreprises.
JOSPIN 1ier et ses vassaux peuvent s’auto satisfaire de leur politique générale et en particulier de « leur lutte contre le chômage », on constate ici que le ministère du chômage et de la misère a besoin de 21 mois pour réponse à ce représentant du peuple.
Comme pour la réponse (JO du 07/06/1999 page 3491)
faite à Germinal PEIRO (représentant du PS) à une question identique N°11716
(JO du 16/03/1998 page 1439), le même ministère a eu besoin de 14 mois
Dans les 2 réponses : « Les demandeurs d'emploi non indemnisés sont également exonérés pour une durée identique des cotisations de sécurité sociale », . . . . . « ils n'ont pas à payer de cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité et décès durant leur douze premiers mois d'activité » ! ! !
FAUX -
Ce texte est ignoré des racketteurs sociaux