Germinal PEIRO député PS - Question écrite N° 11716 J.O. du 16/03/1998 (page 1439)
Monsieur Germinal PEIRO appelle l’attention de Madame le ministre de l’emploi et de la solidarité sur l’intérêt d’une action en faveur des demandeurs d’emploi créateur d’entreprise. Au moment ou les chômeurs se mobilisent, où la question des minima sociaux va être examinée par le gouvernement, il apparaît opportun de reconsidérer le régime des créateurs d’entreprise (affiliés au régime indépendant.) Parallèlement, le créateur d’entreprise doit acquitter une CSG calculée sur un forfait de 37 000 francs (l’exonération est totale si le revenu est inférieur à 25 000 francs, sinon la régularisation intervient sur les revenus réels constatés aux taux de 7,5%.) La mise en oeuvre d’une cotisation de base sur les revenus réels dés la première année pourrait être envisagée, les cotisations maladie pouvant être assises sur le revenu réel au lieu de rester à la minimale de 3 800 francs comme défini ci-dessus. Bien que les revenus de la première année ne puissent être connus avant la clôture de l’exercice, les cotisations pourraient être calculées à partir de la déclaration trimestrielle de TVA, conditionnant le règlement trimestriel des charges sociales dues. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce point.
Réponse Ministre Emploi et Solidarité J.O. 07/06/1999 (page 3481)
Aux termes de l’article L 351-24 u code du travail, les demandeurs d’emploi indemnisés et les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à l’agence nationale pour l’emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois peuvent prétendre à l’aide a la création d’entreprise. Lorsque cette aide est accordée, les demandeurs d’emploi indemnisés demeurent rattachés durant les douze premiers mois de leur nouvelle activité au régime dont ils relevaient à raison de leur dernière activité; ils ne sont donc redevables d’aucune cotisation de sécurité sociale durant cette période. Les demandeurs d’emploi non indemnisés sont également exonérés pour une durée identique des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 120% de la valeur du salaire minimum de croissance (1.) Ce seuil est supérieur aux bases forfaitaires retenues pour le calcul des cotisations de première année. De ce fait, les créateurs d’entreprises, durant les douze premiers mois de leur activité, n’ont pas à payer la cotisation minimale d’assurance maladie et les cotisations d’allocations familiales, d’assurance vieillesse (2) et d’assurance d’invalidité décès. A l’issue de cette période de douze mois, lorsque intervient la régularisation des cotisations sur la base du revenu réalisé, seule la fraction de celui-ci excédant éventuellement 120% du SMIC est soumise à cotisations. D’une manière générale, en application de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale en son dernier alinéa, les travailleurs indépendants peuvent obtenir une réduction des prélèvements sociaux qui leur sont demandés. A cet effet, ils doivent produire auprès des organismes de sécurité sociale des éléments démontrant que le bénéfice qu’ils réaliseront au cours de l’année pour laquelle les cotisations leur sont demandées sera sensiblement inférieur à la base de calcul retenue à titre provisionnel. Ces dispositions sont d’une mise en oeuvre plus simple que ne le serait un calcul à partir des déclarations trimestrielles de TVA, qui impliquerait chaque trimestre une révision des cotisations. Elles sont applicables aux créateurs d’entreprise, qui peuvent se trouver ainsi, sous réserve des éléments produits, exonérés de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale réclamée pour leur première année d’activité.
Une réponse 14 mois après
(1) Merci de préciser la démarche. . . . Document inconnu . . . La Cour de Justice de la République a été saisie de cette affaire, le recours a été enregistré. . A bientôt Martine.
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Monsieur Pierre Louis BRAS directeur de la SS saisi le 19 septembre de cette affaire par lettre recommandée avec AR N° 6121 1964 4FR - reste silencieux. . . .Comme l'ont déjà fait les autres organismes. C'est ça le social du gouvernement JOSPIN |
(2) (1) document URSSAF (11/04/2000) "Cette dispense de
cotisation n'exonère en rien votre Caisse de Retraite de vous réclamer les
cotisations légales, son fonctionnement autonome étant différent de la gestion
du Régime Général de la Sécurité Sociale." (Il
parait qu'ils veulent simplifier les démarches administratives)
En mars ou avril 1999 Monsieur Germinal PEIRO adresse un courrier à Martine AUBRY
Référence de ce courrier : GP/NM/CF
N'étant pas destinataire du courrier je ne peux pas le reproduire
Monsieur Germinal PEIRO rappelle au Ministre qu'il attend toujours une réponse à sa question écrite de 1998.
" C’est un problème aigu, qu’il m’est donné de rencontrer à chacune de mes permanences en circonscription et sur lequel je tiens à appeler votre plus grande attention.
Je tiens à votre disposition un dossier conséquent et précis élaboré au fil des requêtes qui me sont régulièrement adressées. Il me serait également très agréable de pouvoir vous entretenir personnellement sur une proposition législative en ce sens et me tiens à votre entière disposition pour toute audience que vous voudrez bien m’accorder. "
C'est une famille soudée le PS . . . alors que les élus du terrain représentent l'électorat leurs chefs les abandonnent . . .