Question René DUTIN député P.C.F. - Question écrite N° 10967 J.O. du 02/03/1998 (page 1144)
Monsieur René DUTIN attire l’attention de Mme le ministre de l’emploi et de la solidarité sur les chômeurs qui créant leur propre entreprise et n’employant pas de salarié. (Entreprise étant affiliée au régime indépendant.) A l’heure actuelle, ceux-ci, en matière de charges sociales, doivent acquitter, dés leur première année de création, un forfait d’assurance maladie et une CSG, alors qu’ils n’ont pas d’avance de trésorerie. En conséquence Il lui demande de leur accorder une exonération totale la première année et le paiement des charges sociales sur leurs recettes réelles à partir de la deuxième année.
Réponse Ministre Emploi et Solidarité J.O. 09/11/1998 (page 6157)
Il est rappelé que les chômeurs qui créent leur propre entreprise peuvent bénéficier du dispositif d’aide à la création et a la reprise d’entreprise (ACCRE.) Ce dispositif comporte, notamment, une exonération des cotisations dues par le chef d’entreprise pour sa protection sociale personnelle, au titre des douze premiers mois d’activité. Lorsqu’ils relèvent des régimes des travailleurs indépendants, il est exonéré des cotisations forfaitaires de début d’activité pour la première année pour l’assurance maladie, l’assurance vieillesse (1), invalidité, décès et les allocations familiales. Cette exonération ne porte pas sur la CSG et la CRDS, qui ne sont pas des cotisations de sécurité sociale. De ce fait, il est exact que l’opération de constitution CSG/cotisation maladie se traduit dans ce cas par une augmentation de la CSG, alors que la baisse de la cotisation maladie est incluse dans l’exonération. Il bénéficie cependant de la minoration de la cotisation minimale maladie (de 7 710 francs à 3 990 francs) dés la deuxième année, si son revenu professionnel est inférieur ou égal à 40% du plafond de la sécurité sociale (67 632 francs en 1998.) Il convient toutefois de rappeler que ces contributions sont calculées sur une base forfaitaire tant que le revenu réel n’est pas connu. S’agissant de la deuxième année, les charges sociales sont également calculées sur des bases forfaitaires jusqu’à ce que le revenu réel soit connu. Elles sont alors régularisées sur ce revenu. En cas de difficulté de paiement, le chef d’entreprise peut demander aux organismes de recouvrement une réduction provisionnelle de ces charges (vieillesse) ou solliciter une prise en charge de tout ou partie des cotisations dues (maladie.) L’application de ces dispositions permet aux créateurs d’entreprise de faire face progressivement aux charges normales liées à l’exercice de leur nouvelle activité: s’il importe d’aider les créateurs d’entreprise, il convient de veiller à ne pas introduire de distorsions de concurrence dont pâtiraient les autres entreprises (2.) Par ailleurs, suite à la loi relative au développement d’activités pour les emplois jeunes du 16 octobre 1997 et à la loi d’orientation du 27 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le dispositif d’aide à la création d’entreprise comprend des moyens nouveaux. Des dispositions spécifiques en faveur des publics les plus fragiles en matière de création d’entreprise ont été prévues. Ces nouvelles dispositions conjuguent étroitement aides financières de porteurs de projets, facilitent l’accès a des financements complémentaires et favorisent les chances de pérennité des entreprises créées ou reprises. Plus précisément, il est prévu d’accorder une aide aux jeunes âgés au plus de 26 ans (ou sous certaines conditions 30 ans) et aux bénéficiaires de minima sociaux (revenu minimum d’insertion, allocation de parents isolés, allocation spécifique de solidarité), créateur et repreneurs d’entreprises, ainsi qu’aux salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté. Cette aide comprend une aide financière sous forme d’avance remboursable et un suivi renforcé pendant les premières années d’exercice de l’activité. Par ailleurs afin de favoriser le démarrage de leur nouvelle activité pour les créateurs les plus démunis soit les bénéficiaires de minima sociaux (3), ainsi que de l’allocation d’insertion et de l’allocation veuvage, il est prévu de maintenir le versement de ces allocations pendant les six premiers mois suivant la création ou la reprise, ou l’exercice de la nouvelle activité.
(1) document URSSAF (11/04/2000) "Cette dispense de cotisation n'exonère en rien votre Caisse de Retraite de vous réclamer les cotisations légales, son fonctionnement autonome étant différent de la gestion du Régime Général de la Sécurité Sociale." (Il parait qu'ils veulent simplifier les démarches administratives)
(2) les aides à l'emploi ne sont-elles pas une concurrence pour le créateur (liste des aides à l'emploi sur le site du ministère du chômage)
(3) parler de "minima sociaux" lorsque les représentants du peuple ne connaissent pas le prix de la baguette de pain (rire)