Question Denis JACQUAT député UDF - Question écrite N° 12914 J.O. du 23/03/1998 (page 1580)
Monsieur Denis JACQUAT attire l’attention de Mme le
ministre de l’emploi et de la solidarité sur la situation des chômeurs qui
créent leur entreprise et n’emploient pas de salariés. L’entreprise étant
affiliée au régime indépendant. Il s’avère qu’aujourd’hui ceux-ci doivent
s’acquitter, dés la première année d’un forfait
d’assurance maladie ainsi que de la CSG, alors qu’ils n’ont pas d’avance de
trésorerie. Il serait donc souhaitable que leur soit accordée une exonération
totale la première année de leur activité et le paiement de leurs charges
sociales sur leurs recettes réelles à partir de la deuxième année. Il la
remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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