SCANDALES A L'EMPLOI
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Le marché occulte du Travail
+ les "contrats"
Un grand nombre d'associations et autres groupements souvent politisés prétendent venir en aide aux plus démunis.
Comment peuvent-ils ne pas s'apercevoir ?
- des raisons du chômage longue durée pour certaines personnes . . .
- que les maires des communes reçoivent la liste nominative des demandeurs d'emploi de leur commune EXTRAIT d'un journal d'information municipale"Lorsque j'ai pris mes fonctions de Maire en XXXX, je n'ai trouvé dans le bureau de mon prédécesseur que la liste nominative des demandeurs d'emploi de la commune, transmise tous les mois par l'ANPE . . . il y avait 530 noms . . . le mois dernier il y avait 351 demandeurs d'emploi . . . " Bravo Monsieur le Maire, le nombre de repas servis aux Restos du Cœur augmente régulièrement ! . . ."
Dans cette commune je connais au moins une personne qui satisfait ce Maire parce qu'elle lui permet de prétendre que grâce à lui, il y a un chômeur de moins . . . cette personne travaille en région parisienne et descend chaque fin de semaine, laissant sa famille depuis des années dans la réserve.
* * * * * *
- autre preuve de sélection, en date du 23 juin 1994 un courrier que m'adresse personnellement le Président de l'époque de la CCI de PERIGUEUX ". Ce courrier concerne ma création et les recherches d'emploi de mon épouse ;"Vous me permettrez de ne pas porter de jugement sur la façon dont vous avez abordé le marché local, effectué des recherches d'emploi pour votre épouse".
Alors pour la partie me concernant, je n'ai jamais cherché de marché local, les entreprises financées par le contribuable ne pouvant pas être prospectées par moi . . . (pas de problème pour développer sur ce site si besoin . . . )
Le rôle des CCI provinciales est souvent mis en cause je ne
suis donc pas le seul à les critiquer. En préparation un site appelé Dordogne -
24 - Périgord en chiffres - recensera nominativement les entreprises aidées . .
.
Pour ce qui concerne les recherches d'emplois de mon épouse, si les employeurs locaux se plaignent de ne pas trouver de salariés compétents . . . C'est un cabinet de recrutement parisien qui a contacté mon épouse pour lui proposer un poste, dernièrement elle vient d'être contactée à nouveau toujours par un cabinet de recrutement alors qu'elle occupe toujours son poste . . . compétence en ville pas dans la réserve ( voir sur le site modalité de calcul du chômage)
L'auteur du courrier avoue l'économie mafieuse locale. Comment peut-ont imaginer qu'une CCI puisse avoir connaissance des recherches d'emplois . . . ?
Le pauvre type fait ressortir que les chômeurs de son département ne savent pas rédiger leur demande d'emploi en langage local . . . pour expliquer l'incompétence de son machin à développer son département . . .
- le fait de déposer sa candidature en mairie pour un emploi dans le secteur privé
Lorsque le responsable d'une ANPE se permet de communiquer l'adresse d'une entreprise pas encore installée, (à une personne reçue avec recommandation) que cette entreprise offrira des postes ne correspondant pas du tout tant au point de vue qualification qu'au point de vue âge de la personne concernée.
Tout cela en toute connaissance de cause par les services déconcentrés (pardon décontractés) de l'Etat.
Ne prend-on officiellement les demandeurs d'emploi pour des CONS
Une annonce relevée dans le journal des salariés de l'agriculture (groupement d'employeurs)
" Exploitant cherche un salarié pour la traite et la distribution de la nourriture. Ayant connaissance en informatique. (C.D.I.)"
Bien rédigée l'offre. . . .
La graphologie dans le recrutement
L'utilisation de la graphologie dans les recrutements constitue une intrusion irrationnelle de plus dans le monde de l'entreprise. Cette graphologie est incompatible avec la circulaire AUBRY qui impose un critère de fiabilité à toute technique de recrutement
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L'Etat apporte à l'employeur une aide financière fixée pour un emploi à plein temps à 95 010 francs par an (valeur au 1er juillet 1999.) |
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Une professionnalisation des activités Les activités nouvelles créées sont appelées à devenir des métiers identifiés, les jeunes qui vont occuper ces emplois acquièrent des compétences nouvelles qui doivent être reconnues et transférables, pour permettre le maintien dans l'emploi ou une mobilité professionnelle. |
Alors que les "Emplois Jeunes" devaient être de nouvelles activités, les services décontractés de l'Etat, (et non déconcentrés) les textes sont encore détournés 2 exemples:
- Agent de Veilles scientifique en microbiologie (source Conseil Général 24 -1999)
- Agent de Développement des technologies Multimédia (source Conseil Général 24 - 1999)
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Deux activités professionnelles, financées par l'Etat. C'est de la concurrence déloyale et combien de fois cette méthode est-elle répétée pour diminuer le nombre de demandeurs d'emploi ? l'argument électoral du gouvernement en place |
Contrats aidés
L'employeur qui embauche des demandeurs d'emploi dans le cadre de contrat de type particulier bénéficie de différents avantages :
- exonération de charges sociales ;
- aides à l'embauche (contrat de qualification, contrat initiative emploi, contrat emploi jeune) et à la formation ;
- non prise en compte des salariés dans l'appréciation des seuils d'effectif.
Ouvrent droit à ces avantages ou à une partie seulement de ces avantages les contrats suivants :
- Contrat d'apprentissage ;
Des avantages financiers pour l'employeur
Sous certaines conditions : Aide de l'Etat à l'embauche (6 000 F) complétée par une aide à la formation (10 000F ou 12 000F selon l'âge de l'apprenti.)
Exonérations de cotisations sociales.
- Contrat de qualification ;
Tout jeune de 16 à moins de 26 ans à la recherche d'un emploi, sans qualification ou ayant une qualification ne leur permettant pas d'obtenir un emploi.
Tout employeur à l'exception :
- de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités locales ;
- des employeurs de concierges, employés d'immeubles, employés de maison et assistantes maternelles.
L'entreprise doit être habilitée par la DDTEFP.
Le contrat de qualification a pour objet de donner à un jeune une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique, professionnel ou un titre homologué, ou reconnue par une convention collective de branche ou par la commission traitant de l'emploi de la branche professionnelle dont dépend l'entreprise.
Le temps consacré à la formation est compris dans le temps de travail.
Un contrat de travail écrit conclu pour une durée limitée
Le contrat est conclu pour une durée déterminée comprise entre 6 mois et 2 ans.
Le contrat de qualification est un contrat de travail écrit de type particulier établi sur un formulaire type.
Il ne peut prévoir de clause de dédit formation.
La durée de la formation
La durée de la formation est au moins égale à 25% de la durée totale du contrat. La formation est dispensée dans l'organisme de formation après conclusion d'une convention passée entre celui-ci et l'entreprise.
Une rémunération minimum
Le jeune perçoit, selon son âge et son ancienneté dans le contrat, de 30% à 75% du SMIC.
(1)Ces montants sont calculés à compter du premier jour du mois qui suit le jour anniversaire du jeune.
Remarque : la durée d'un contrat d'orientation effectué avant dans la même entreprise, est prise en compte pour le calcul de la rémunération et de l'ancienneté du salarié.
Le tuteur responsable de la formation
L'employeur choisit au sein de son entreprise un tuteur, avec son accord, en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre. Sa mission : accueillir, aider, informer et guider le jeune pendant la durée du travail.
L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes.
Le tuteur encadre simultanément 3 jeunes au maximum (2 s'il est l'employeur) tous contrats confondus (contrats d'apprentissage inclus.)
Les droits et obligations du jeune
Le jeune est salarié de l'entreprise. Les lois, règlements et convention collective de la branche professionnelle ou de l'entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés dans la mesure où ces dispositions ne sont pas incompatibles avec l'objet du contrat. Des dispositions spécifiques s'appliquent aux jeunes de moins de 18 ans.
Il bénéficie de la même protection sociale que l'ensemble des autres salariés. Les périodes de formation se déroulent pendant le temps de travail : le jeune est tenu de suivre les actions de formation avec assiduité et de se conformer au règlement intérieur du stage remis par l'organisme de formation.
Contrat de qualification adulte
Se former tout en étant titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
Réservé jusqu'ici aux jeunes de moins de 26 ans, le contrat de qualification est désormais ouvert aux adultes à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2000.
Le public prioritaire est constitué des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus inscrits au chômage depuis au moins 12 mois pendant les 18 mois précédant l'embauche.
Peuvent aussi accéder au contrat de qualification adulte par dérogations, et à la condition d'ancienneté d'inscription au chômage :
- les bénéficiaires du RMI ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP,
- les parents isolés assumant des charges de famille,
- les personnes à la recherche d'un emploi après avoir perçu l'allocation parentale d'éducation,
- les bénéficiaires de l'allocation veuvage.
Entreprises concernées
Tout employeur à l'exclusion de : l'Etat, les établissements publics non assujettis au financement des formations en alternance, les collectivités territoriales et leurs groupements, les employeurs de concierges, d'assistant(e)s maternel(le)s, d'employés de maison ou d'immeuble.
Le contrat de qualification adulte est conclu pour une durée de 6 à 24 mois. La durée du contrat est déterminée par le temps nécessaire à l'acquisition d'une qualification.
Si le salarié en contrat de qualification était inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois, l'employeur bénéficie d'une aide financière de l'Etat de 10 000 francs dès la conclusion du contrat. Dans tous les cas, il bénéficie de l'exonération de charges de sécurité sociale et des aides à la formation.
La formation
Le contrat de qualification doit permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle :
- sanctionnée par un titre homologué ou un diplôme de l'enseignement technologique,
- reconnue dans la classification d'une convention collective de branche,
- mentionnée sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche à laquelle appartient l'entreprise.
Les actions de formation professionnelle doivent correspondre à 25 % minimum de la durée totale du contrat. Ce temps minimum de formation varie de 1 mois et demi à 6 mois, selon la durée du contrat. Le temps de formation inclut :
- les actions nécessaires à l'identification des compétences professionnelles acquises par le bénéficiaire avant la conclusion du contrat de qualification,
- les actions d'accompagnement dont il peut bénéficier pendant le contrat de qualification.
La formation se déroule pendant le temps de travail du salarié.
Le tutorat
Pendant toute la durée du contrat, le salarié doit être guidé, aidé, informé par un tuteur, disponible et qualifié, désigné par l'employeur. Le tuteur peut être soit un salarié de l'entreprise, soit l'employeur lui-même.
La rémunération
Le salarié perçoit au minimum le SMIC. Il perçoit le minimum conventionnel s'il est plus avantageux.
Loi du 29 juillet 1998
Décret du 18 novembre 1998.
- Contrat d'adaptation ;
Tout jeune de 16 à moins de 26 ans avec ou sans qualification susceptible d'occuper rapidement un emploi.
Tout employeur à l'exception :
- de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités locales ;
- des employeurs de concierges, employés d'immeubles, employés de maison et assistantes maternelles.
Quelles sont les caractéristiques ?
Le contrat d'adaptation permet au jeune d'acquérir une formation complémentaire adaptée à l'emploi.
Un contrat de travail écrit conclu pour une durée limitée ou non
Le contrat d'adaptation est un contrat de travail écrit de type particulier établi sur un formulaire type et signé par l'employeur et le jeune.
Le contrat est conclu :
. soit à durée déterminée comprise entre 6 et 12 mois
. soit à durée indéterminée avec une période d'adaptation comprise entre 6 et 12 mois. Dans ce cas, il a pour objet de pourvoir à un emploi permanent dans l'entreprise.
Le contrat d'adaptation ne peut être conclu à temps partiel. Il ne peut prévoir de clause de dédit formation.
La durée de la formation
La durée de la formation est au minimum de 200 heures.
Une rémunération minimum
La rémunération est au moins égale à 80% du salaire minimum conventionnel du poste occupé sans pouvoir être inférieure au SMIC pendant :
- la totalité d'un contrat à durée déterminée ;
- la période d'adaptation dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Au-delà, la rémunération minimale est égale au minimum conventionnel.
Le tuteur responsable de la formation
L'employeur choisit un tuteur au sein de son entreprise parmi les salariés volontaires, qualifiés et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Sa mission : accueillir, aider, informer et guider le jeune. Il assure la liaison entre l'organisme de formation, le jeune et les salariés de l'entreprise.
Il doit disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes.
Le tuteur encadre simultanément 3 jeunes au maximum (2 s'il est l'employeur) tous contrats confondus (y compris contrat d'apprentissage.)
Les droits et obligations du jeune
Le jeune est salarié de l'entreprise. Les lois, règlements et convention collective de la branche professionnelle ou de l'entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés dans la mesure où ces dispositions ne sont pas incompatibles avec l'objet du contrat. Des dispositions spécifiques s'appliquent au jeune de moins de 18 ans.
Il bénéficie de la même protection sociale que celle des autres salariés.
Les périodes de formation se déroulent pendant le temps de travail : le jeune est tenu de suivre les actions avec assiduité et de se conformer au règlement intérieur du stage remis par l'organisme de formation.
Articles L 981-6 du Code du travail
Articles D 981-9 à D 981-16 du Code du travail.
- Contrat d'orientation ;
Tout jeune à la recherche d'un emploi âgé de :
- 16 à moins de 22 ans non diplômé et ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel et sans avoir obtenu le diplôme préparé
- de moins de 25 ans, non titulaire d'un diplôme professionnel (mais qui peut posséder un bac général ou technologique) ayant abandonné ses études avant d'avoir obtenu un diplôme du 1er cycle de l'enseignement supérieur général (DEUG.)
Tout employeur à l'exception:
- de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités locales ;
- des employeurs de concierges, employés d'immeubles, employés de maison et assistantes maternelles ;
- des associations intermédiaires et des entreprises de travail temporaire pour le personnel mis à disposition.
Le contrat d'orientation favorise l'orientation professionnelle des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Un contrat écrit conclu pour une durée limitée
Le contrat d'orientation est un contrat à durée déterminée non renouvelable d'une durée maximale de :
- 9 mois pour les jeunes de 16 à moins de 22 ans visés ci-dessus ;
- 6 mois pour les jeunes de moins de 25 ans visés ci-dessus.
Lors de la conclusion du contrat, l'employeur remet au jeune un document d'information sur l'objectif et le contenu des actions d'orientation.
Le contrat ne peut comporter de clause de dédit formation.
Une durée de formation adaptée à la situation du jeune
L'employeur est tenu de faire participer le jeune à des actions d'orientation et de formation. La durée de la formation représente au minimum :
- 25% de la durée totale du contrat pour les jeunes de moins de 22 ans visés ci-dessus ;
- 20% de la durée totale du contrat pour les jeunes de moins de 25 ans visés ci-dessus.
Les actions d'orientation et de formation sont mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes de formation interne ou externe à l'entreprise.
La rémunération minimum du jeune, fixée en pourcentage du SMIC (à défaut de dispositions plus favorables résultant de la convention collective applicable), varie selon son âge.
Le tuteur responsable de la formation
L'employeur choisit un tuteur au sein de son entreprise parmi les salariés volontaires, qualifiés et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans et. Sa mission : accueillir, aider, informer et guider le jeune. Il assure la liaison entre l'organisme de formation, le jeune et les salariés de l'entreprise.
Il doit disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes.
Le tuteur encadre simultanément 3 jeunes au maximum (2 s'il est l'employeur) tous contrats confondus (y compris les contrats d'apprentissage.)
Les droits et obligations du jeune
Le jeune est salarié de l'entreprise. Les lois, règlements et convention collective de la branche professionnelle ou de l'entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés dans la mesure où ces dispositions ne sont pas incompatibles avec l'objet du contrat. Des dispositions spécifiques s'appliquent aux jeunes de moins de 18 ans. Le jeune titulaire d'un contrat d'orientation ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires.
Il bénéficie d'une protection sociale identique à celle des autres salariés. Les périodes d'orientation et de formation se déroulent pendant le temps de travail : le jeune est tenu de suivre les actions de formation avec assiduité et de se conformer au règlement intérieur du stage remis par l'organisme de formation.
Références
Articles L 981-7 et suivants du Code du travail
Articles D 981-3 à D 981-8 du Code du travail.
- Contrat initiative emploi ;
Bénéficier d'un contrat de travail favorisant l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi.
Les bénéficiaires :
- les demandeurs d'emploi de longue durée ;
- les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité ou du RMI ainsi que les conjoints ou concubins de ces derniers ;
- les personnes âgées de plus de 50 ans, soit sans emploi, soit en congé de conversion, soit en convention de conversion;
- les jeunes de 18 ans à moins de 26 ans, ayant abandonné leur scolarité ou ayant au plus achevé un cycle court sans avoir obtenu le diplôme final (CAP ou BEP) non indemnisables au titre de l'assurance chômage, ou s'ils ont achevé dans les 3 mois précédant l'embauche un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'orientation ;
- les travailleurs handicapés et assimilés (art L 323-1 du code du travail);
- les bénéficiaires de l'allocation d'assurance veuvage
- les personnes isolées assumant ou ayant assumé des charges de famille ;
- les Français ayant perdu, involontairement leur emploi à l'étranger ;
- les personnes ayant achevé leur service national depuis 6 mois au moins et 12 mois au plus, n'ayant pas repris d'emploi depuis la fin de celui-ci et demandeur d'emploi de longue durée avant leur incorporation ;
- les détenus libérés présentant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Pour l'appréciation de la durée d'inscription comme demandeur d'emploi, il faut prendre en compte les périodes pendant lesquelles la personne était en formation, en arrêt maladie, maternité ou accident du travail.
Tout employeur affilié à l'UNEDIC et les entreprises de pêche maritime.
Sont exclus les entreprises ayant licencié pour raison économique dans les 6 mois précédant l'embauche, les particuliers employeurs, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements public administratifs.
La conclusion d'un contrat initiative emploi (CIE) donne lieu à la signature :
- d'un contrat de travail entre le salarié et l'employeur ;
- d'une convention entre l'employeur et l'ANPE.
L'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel des conventions conclues avec l'ANPE et du suivi de celles-ci.
Un contrat écrit conclu pour une durée limitée ou non
Le CIE est soit un contrat à durée indéterminée, soit un contrat d'une durée déterminée comprise entre 12 et 24 mois. Il prévoit au moins 16 heures de travail par semaine.
Le statut et la rémunération du salarié
Le salarié en CIE, à temps plein ou à temps partiel, bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise.
La rémunération est au minimum égale au SMIC ou au minimum conventionnel s'il est plus favorable.
Une formation facultative
Le salarié peut bénéficier d'une formation liée à l'activité de l'entreprise et être encadré par un tuteur choisi parmi les salariés de l'entreprise.
Si elle est organisée, la formation est dispensée pendant le temps de travail. La durée de la formation est comprise entre 200 et 400 heures.
Articles L 322-4-2 et L 322-4-3 du Code du travail
Décret du 19 août 1995
Décret du 8 décembre 1998.
- Contrat emploi solidarité ;
Exercer une activité dans des domaines variés tels l'action sociale, l'amélioration de l'environnement, l'entretien d'équipements collectifs.
Le public prioritaire bénéficiaire du contrat emploi solidarité
- les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis 12 mois au cours des 18 mois précédant l'embauche ;
- les demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans ;
- les travailleurs handicapés ;
- les bénéficiaires du RMI et leur conjoint ou concubin ;
- les bénéficiaires de l'ASS (Allocation de solidarité spécifique), ou de l'API (Allocation de parent isolé);
- les jeunes de 18 à moins de 26 ans rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle ;
- les personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Employeurs concernés
- les collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats intercommunaux...) ;
- les autres personnes morales de droit public ;
- les organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, les organismes de Sécurité sociale, les mutuelles et les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance...) ;
- les personnes morales chargées de la gestion d'un service public.
Sont exclus les services de l'Etat (administrations centrales et leurs services extérieurs), les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, quel que soit leur statut, et les particuliers.
Le contrat emploi solidarité (CES) permet aux personnes sans emploi de préparer leur insertion professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel et à durée déterminée.
Un contrat de travail écrit conclu pour une durée limitée
Le salarié bénéficie d'un contrat de travail d'une durée déterminée comprise entre 3 et 12 mois à temps partiel. Toutefois, la durée d'un CES peut être prolongée dans la limite totale de 24 mois.
Le salarié perçoit au minimum le SMIC horaire et la durée du travail hebdomadaire est en moyenne de 20 heures, ou entre 10 et 20 heures si le salarié se trouve dans une situation particulière.
L'employeur désigne un tuteur pour suivre, guider et conseiller le salarié tout au long du déroulement du contrat.
Les salariés peuvent cumuler un CES avec une activité complémentaire. Des conditions à respecter :
- la durée totale du CES et de l'autre activité ne doit pas être supérieure à la durée légale du travail,
- l'activité complémentaire ne peut pas débuter dans les 3 premiers mois du CES,
- l'activité doit être exercée auprès d'un employeur privé,
- le salarié doit déclarer l'activité complémentaire à la DDTEFP,
- le cumul avec un autre CES, un CEC ou un contrat initiative emploi (CIE) est interdit.
La formation du salarié
La convention entre l'Etat et l'employeur doit prévoir des actions de formation destinées à faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du CES. Il peut s'agir d'actions d'orientation professionnelle (accompagnement à la recherche d'emploi.)
Les bénéficiaires peuvent également suivre des actions de formation complémentaires non rémunérées afin d'offrir des possibilités de reclassement et d'insertion durables (bilans de connaissances et de compétences professionnelles, actions de re mobilisation, de pré qualification et de qualification.)
La formation est obligatoire en cas de renouvellement du CES sur le même poste de travail par une collectivité territoriale ou par tout employeur public. Cette formation est destinée à faciliter l'insertion professionnelle du salarié à l'issue du contrat.
Articles L 322-4-7 et suivants du Code du travail
Décret du 30-1-90.
Décret du 9 décembre 1998
Loi du 29 juillet 1998.
Le contrat emploi consolidé (CEC)
Peuvent bénéficier d'un contrat emploi consolidé
- les jeunes de 18 à moins de 26 ans connaissant des difficultés particulières d'insertion ;
- les demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans ;
- les travailleurs handicapés ;
- les bénéficiaires du RMI ainsi que leur conjoint ou concubin ;
- les demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans ;
- les bénéficiaires de l'ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou de l'API (Allocation de parents isolés) ;
- les titulaires de l'assurance veuvage ;
- les personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Le CEC est également accessible aux personnes qui n'ont pas trouvé un emploi ou une formation à l'issue d'un CES, d'un contrat d'insertion par l'activité dans les DOM, d'un contrat conclu avec une entreprise d'insertion ou une entreprise de travail temporaire d'insertion.
Employeurs concernés
- les collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats intercommunaux...) ;
- les autres personnes morales de droit public ;
- les organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, les organismes de Sécurité Sociale, les mutuelles et les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance...) ;
- les personnes morales chargées de la gestion d'un service public.
Un contrat de travail écrit conclu pour une durée limitée ou non
Le CEC est soit un contrat de travail à durée indéterminée, soit un contrat à durée déterminée conclu pour une durée minimale de 12 mois renouvelable chaque année dans la limite d'une durée totale de 60 mois. Il est de 30 heures minimum, sauf situation particulière du salarié.
Le salarié en CEC bénéficie des même droits que les autres salariés de l'entreprise.
Le salarié peut poursuivre pendant le CEC la formation éventuellement engagée dans le cadre d'un CES : ceci lui permet d'envisager une formation longue. La convention de CEC doit prévoir des actions d'orientation professionnelle et de validation des acquis, en vue de favoriser la réalisation du projet professionnel du bénéficiaire.
Un bilan de compétences est obligatoirement mis en place au bout d'une période de 2 ans si le projet professionnel du salarié n'a pas abouti.
Articles L 322-4-8-1 du Code du travail
Décret du 2 octobre 1992
Décret du 9 décembre 1998.
- Contrat emploi consolidé.
Le versement d'aides financières
- la convention de coopération
L'employeur, qui embauche un demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'assurance chômage depuis au moins 8 mois, peut bénéficier d'une convention de coopération et percevoir une aide égale à l'Allocation Unique Dégressive qu'aurait perçue le nouvel embauché et ce, pendant une période de 12 mois maximum.
- la convention de conversion
Lorsqu'il embauche une personne en convention de conversion, l'employeur peut bénéficier - sous certaines conditions - d'une aide d'un montant maximal égal aux deux mois de préavis versés par l'ancien employeur à l'ASSEDIC. Cette aide est éventuellement complétée par une aide à la formation.
Contrat nouveau départ
Le programme "nouveau départ"
Déterminer et mettre en place des actions destinées à prévenir ou remédier au chômage de longue durée. Proposer une action (formation, accès à l'emploi...) aux demandeurs d'emploi afin de favoriser leur réinsertion professionnelle.
Sont concernés par le programme « nouveau départ »
- les jeunes demandeurs d'emploi de 16 à 25 ans entrant dans leur 6ème mois de chômage,
- les demandeurs d'emploi entrant dans leur 12ème mois de chômage,
- les personnes menacées par l'exclusion (jeunes chômeurs de longue durée, adultes inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de 2 ans, bénéficiaires du RMI.)
L'objectif est de permettre aux bénéficiaires un nouveau départ professionnel, impulser leur retour à une activité professionnelle par la voie d'une formation, d'un appui individualisé, d'un parcours vers l'emploi ou encore de la création ou de la reprise d'entreprise.
L'ANPE propose un entretien approfondi destiné à détecter et à analyser les besoins du demandeur d'emploi et un accompagnement personnalisé.
Dans tous les cas, chaque bénéficiaire a droit à :
- un accueil,
- un bilan de compétences,
- une action d'orientation professionnelle.
L'ANPE convoque obligatoirement à un entretien approfondi :
- les jeunes au cours de leur 6ème mois d'inscription,
- les adultes au cours de leur 12ème mois d'inscription,
- les adultes inscrits depuis plus de 24 mois.
L'entretien doit déboucher sur une proposition d'action et un suivi assuré jusqu'à l'obtention d'un résultat.
Les actions proposées
Selon le profil et les besoins du demandeur d'emploi, il peut lui être proposé :
- une offre d'emploi, après si nécessaire, une phase d'orientation et d'aide à la recherche d'un emploi,
- des actions de formation (intégrées dans un plan d'action individuel,
- un accompagnement d'une durée de 3 mois renouvelables, avec une possibilité d'entrée directe en formation.
Le demandeur d'emploi peut également bénéficier d'un parcours vers l'emploi avec appui social : il est orienté, selon les difficultés identifiées, vers des dispositifs tels le programme TRACE, l'insertion par l'activité économique, les PLIE (Plans locaux pour l'insertion et l'emploi), les contrats emploi-solidarité(CES) et les contrats emploi consolidé(CEC), l'appui social individualisé géré par les DDASS ou tout programme particulier mis en place par les collectivités locales.
Evaluer les acquis, les compétences ou construire un parcours de formation... : le demandeur d'emploi est orienté vers l'AFPA.
L'ANPE assure le suivi des actions et relève la situation des bénéficiaires 4 mois après le premier entretien, afin de s'assurer du résultat de l'action menée.
Si au terme d'une période - variable selon le dispositif mis en oeuvre (maximum 24 mois) - le demandeur d'emploi n'est pas placé, l'ANPE fait le point avec l'intéressé et formule de nouvelles propositions.
Références
Loi du 29 juillet 1998
Circulaire DGEFP du 6 août 1998.
Droit du travail et accès à l'emploi / Demandeur d'emploi / Cumuler revenus et allocations chômage ou minima sociaux
Le cumul de revenus avec des allocations chômage ou des minima sociaux
Réglementer le cumul d'une ou plusieurs activité(s) salariée(s) et du versement des allocations de chômage ou des minima sociaux.
Qui est concerné ?
Les demandeurs d'emploi indemnisés ayant repris ou conservé une ou plusieurs activité(s) salariée (s) et qui bénéficient des allocations de chômage.
Quelles sont les caractéristiques ?
Le cumul partiel d'une activité réduite et de l'allocation unique dégressive (AUD)
Le bénéficiaire d'un cumul doit :
- déclarer être toujours à la recherche d'un emploi et donc rester inscrit comme demandeur d'emploi ;
- informer dans les 72 heures l'ANPE de l'exercice d'une activité et reporter son activité sur sa déclaration de situation mensuelle ;
- ne pas travailler pendant plus de 136 heures par mois.
Le demandeur d'emploi continue à percevoir l'allocation unique dégressive (AUD) si les revenus procurés par la poursuite ou la reprise d'une activité salariée ne sont pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'emploi.
Cette possibilité de cumul partiel est limitée à 18 mois pour un même droit ouvert sauf pour les personnes âgées de 50 ans ou plus et les bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité.
Si ces différents seuils ne sont pas atteints, le versement de l'AUD est maintenu après application d'un décalage. Ce décalage correspond à un nombre de jours non indemnisables à l'AUD au cours du mois civil, calculé en fonction des rémunérations procurées par l'activité réduite, du salaire journalier de référence et l'âge de l'allocataire. Le décalage a pour effet de reporter d'autant le versement des droits à l'AUD notifié à l'allocataire.
Le cumul d'une activité réduite et de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement des allocations d'insertion et de solidarité spécifique pendant une durée de 12 mois à compter du début de cette activité dans les conditions suivantes :
- pendant les 3 premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit (jusqu'à suppression éventuelle) dans la proportion de 40% du quotient :
Rémunération brute perçue 1/2 SMIC
/Montant journalier de l'allocation
- du 4ème au 12 ème mois civil suivant la reprise d'activité, le nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40% du quotient :
Rémunération brute perçue
/Montant journalier de l'allocation
Si au terme de la période de 12 mois, le nombre total des heures travaillées n'atteint pas 750 heures, le bénéfice des allocations (montant calculé comme entre le 4ème et le 12ème mois civil) peut être maintenu si l'allocataire justifie s'être engagé dans un parcours d'insertion professionnelle. L'allocataire doit en formuler la demande avant l'expiration de la période de 12 mois auprès du préfet qui prend la décision. Ce versement cesse dès que le plafond de 750 heures est atteint.
La période de cumul, fixée à 12 mois, ne correspond pas obligatoirement à une période continue d'un an : le temps de cumul peut être discontinu et s'échelonner sur plus d'un an puisque le décompte s'opère en fonction des mois civils au cours desquels une activité professionnelle rémunérée a été effectivement exercée, indépendamment du nombre d'heures de travail effectuées par mois.
Les bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer peuvent cumuler partiellement les revenus procurés par ces activités avec l'allocation de solidarité spécifique pendant toute la durée du contrat.
Le nombre des allocations journalières est alors réduit dans la proportion de 60% du quotient :
Rémunération brute perçue
/Montant journalier de l'allocation
Date d'effet
Ces cumuls sont applicables aux allocataires exerçant une activité professionnelle pour la première fois depuis leur admission au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation d'insertion à compter du 30 novembre 1998.
Elles sont également applicables aux cumuls en cours au 30 novembre 1998 et qui ne sont pas soumis au plafond de 750 heures antérieurement en vigueur.
En revanche, les cumuls en cours au 30 novembre 1998 et qui sont soumis au plafond de 750 heures antérieurement en vigueur se poursuivent dans d'autres conditions : les heures de travail déjà effectuées pour atteindre ce plafond de 750 heures sont déduites de la durée maximale de 12 mois, à raison d'un mois à compter du 1er mois par tranche de 65 heures.
Le cumul du RMI ou de l'API avec des revenus d'activité professionnelle (salariée ou non salariée)
Du cumul intégral...
Si en cours de versement du RMI, l'allocataire, son conjoint ou concubin ou l'une des personnes à charge commence à exercer une activité salariée ou à suivre une formation rémunérée, les revenus procurés à l'intéressé sont intégralement cumulables avec le RMI jusqu'à la 1ère révision trimestrielle suivant le changement de situation.
...au cumul partiel
Ensuite lors de la 1ère révision trimestrielle, un abattement de 50% est appliqué sur la moyenne mensuelle des revenus du trimestre précédent pour tenir compte des situations où le cumul intégral antérieur n'a pas atteint trois mois.
Pour la liquidation des trois trimestres suivant la deuxième révision trimestrielle, le montant de l'allocation est réduit de 50% du revenu d'activité.
Exemple : un allocataire isolé déclare ses revenus chaque trimestre civil (fin décembre, fin mars) et commence un travail rémunéré 3 000F par mois à partir du 1er février.
L'allocataire perçoit le RMI soit 2 202 F jusqu'en janvier 1999. En février et mars 1999, il bénéficie de l'intégralité du RMI et de ses revenus d'activité soit au total : 5 202F par mois.
En avril, mai et juin, le RMI est calculé en appliquant à la moyenne mensuelle des revenus (soit 6 000F/3=2000F) un abattement de 50% (soit 1000F.)
L'allocation différentielle est de 1 202 F par mois : son revenu s'élève à 4 202 F par mois.
Les neuf mois suivants, le RMI est réduit de 50% du revenu d'activité et s'élève donc à 702 F par mois. Son revenu total mensuel est alors de 3 702F.
Les allocataires du RMI titulaires d'un CES ou un contrat d'insertion par l'activité (CIA)
La rémunération perçue au titre du CES ou d'un CIA est cumulable, totalement, puis partiellement avec l'allocation de RMI.
En effet, les rémunérations procurées par un de ces contrats font l'objet d'un abattement de 33% du montant du RMI, à partir de la première révision trimestrielle qui suit le début du CES. Cet abattement est égal à 825,75 F en métropole et à 660,60 F dans les départements d'outre-mer, selon les montants en vigueur au 1er janvier 1999.
L'abattement s'applique de la première révision trimestrielle qui suit le début du CES ou du CIA jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit celui pendant lequel a pris fin le contrat :
- au cours du 1er trimestre qui suit le début du CES, l'abattement est calculé sur la moyenne mensuelle des revenus perçus au cours du trimestre précédent,
- au cours des trimestres suivants, l'abattement de 33% est calculé sur les revenus mensuels.
Cet abattement s'applique isolément à la rémunération perçue par chaque bénéficiaire.
Date d'effet
Ces abattements sont applicables à compter du premier mois du trimestre de référence pendant lequel l'allocataire a repris une activité.
Les règles de cumul énoncées ci-dessus sont applicables à toute reprise d'activité intervenue à partir du 30 novembre 1998. La reprise d'activité doit avoir lieu pour la première fois depuis l'admission au bénéfice du RMI.
Ces règles sont également applicables aux cumuls en cours à la date du 30 novembre 1998, à la condition qu'ils ne soient pas soumis au plafond de 750 heures en vigueur antérieurement.
Les cumuls en cours à cette date, soumis au plafond de 750 heures font l'objet de dispositions particulières : les heures de travail effectuées pour atteindre le plafond de 750 heures sont déduites de la durée maximum de 12 mois, à raison d'un mois à compter du premier mois par tranche de 65 heures.
Références
Articles L 351-20 du Code du travail
Articles R 351-35 à 38 du Code du travail.
Droit du travail et accès à l'emploi / Demandeur d'emploi / Etre recruté par un organisme d'insertion
Les associations intermédiaires
Bénéficier d'un contrat de travail et effectuer des travaux occasionnels afin de faciliter l'insertion professionnelle.
Les personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion peuvent être recrutées par des associations conventionnées par l'Etat et dont l'activité est exercée à but non lucratif.
Il s'agit notamment :
- des jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté,
- des bénéficiaires du RMI,
- des demandeurs d'emploi de longue durée,
- des personnes prises en charge au titre de l'aide sociale.
Quelles sont les caractéristiques ?
La personne recrutée est mise à disposition de particuliers, d'associations, de collectivités locales ou d'entreprises pour effectuer des travaux occasionnels.
L'association intermédiaire assure un accompagnement afin d'assurer l'insertion professionnelle de la personne embauchée.
L'embauche
Un contrat de travail est conclu entre le demandeur d'emploi et l'association intermédiaire. Il s'agit soit d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, soit d'un contrat à durée déterminée.
L'ANPE gère les offres d'emploi auxquelles les salariés des associations intermédiaires sont susceptibles de répondre.
Seules les embauches par les structures conventionnées de personnes agréées par l'ANPE ouvrent droit aux aides et exonérations prévues par la loi.
Une fois l'agrément délivré par l'ANPE, l'embauche de l'intéressé est possible dans un délai d'un mois.
L'agrément est valable pendant une durée de 24 mois, il permet l'embauche de la personne agréée pendant ce délai dans d'autres associations intermédiaires ou dans une entreprise d'insertion.
Les conditions de travail
La mise à disposition auprès d'un même employeur ne peut excéder un mois, renouvelable une fois, après accord de l'ANPE, si un prolongement est nécessaire pour l'insertion du salarié.
L'accord de l'ANPE est requis pour toute mise à disposition d'une durée supérieure à 16 heures.
La durée totale des mises à disposition d'un même salarié est fixée à 240 heures au cours d'une même période de 12 mois.
En cas de dépassement de ces durées, le salarié mis à disposition est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat à durée indéterminée.
La rémunération des salariés des associations intermédiaires est déterminée selon un forfait ou par prise en compte de l'horaire effectif :
- pour les salariés mis à disposition dans le secteur privé pour effectuer une mission de plus de 16 heures, rémunération sur la base du nombre d'heures effectives,
- dans les autres cas, rémunération sur la base du nombre d'heures de travail effectives ou sur la base du nombre forfaitaire d'heures déterminé dans son contrat.
Dans tous les cas, la rémunération des salariés mis à disposition doit être au moins égale à celle que percevait un salarié tenant le même poste dans l'entreprise.
Le rôle d'accueil des associations intermédiaires
Outre leur rôle de mise à disposition de salariés auprès d'employeurs, les associations intermédiaires s'engagent à :
- apporter un soutien social, organiser un parcours personnalisé de formation et une aide à l'insertion professionnelle durable,
- assurer l'accueil hebdomadaire des demandeurs d'emploi et contribuer à l'élaboration d'itinéraires personnalisés.
Références
Article L 322-4-16 3 du Code du travail.
Article D 121-2 du Code du travail
La loi n°98-657 du 29/07/98 prévoit une application différée des nouvelles modalités d'interventions des associations intermédiaires au 1/1/99 et au 1/7/99 pour les mises à disposition en entreprise.
Décret n°99-106 du 18 février 1999
Décret n°99-108 du 18 février 1999.
Le chômage "longue durée" utile pour diminuer les salaires et obtenir des aides publiques. Ci-après des aides européennes à l'embauche:
|
Ordre |
désignation |
Montant |
date |
|
H0312 |
recrutement technicien fromager |
69 534 |
05/12/96 |
|
H 0603 |
technicien fromager - 1998 |
100 000 |
17/11/98 |
|
H0682 |
technicien fromager - 1999 |
100 000 |
01/07/99 |
|
HO733 |
technicien fromager - 2000 |
100 000 |
14/12/99 |
|
H0740 |
embauche d'un directeur |
140 000 |
14/12/99 |
|
I0026 |
cadre technique |
120 000 |
12/09/95 |
|
H0077 |
embauche d'un cadre qualifié |
104 000 |
02/03/95 |
|
H0117 |
création d'un poste directeur commercial -1995 |
143 760 |
12/09/95 |
|
HO118 |
création d'un poste directeur général -1995 |
200 000 |
12/09/95 |
|
H0238 |
embauche d'un directeur |
86 000 |
01/02/96 |
|
HO316 |
embauche d'un cadre qualifié |
99 973 |
05/12/96 |
|
H0488 |
création d'un poste de directeur de fabrication |
62 194 |
18/12/97 |
|
HO499 |
création d'un poste de directeur commercial |
194 376,3 |
18/12/97 |
|
HO624 |
création d'un poste de responsable qualité |
35 750 |
09/03/99 |
|
HO724 |
création d'un poste de responsable de production |
88 000 |
14/12/99 |
|
HO750 |
création d'un poste de responsable de fabrication |
138 000 |
14/12/99 |
|
I0025 |
cadre technique |
125 000 |
12/09/95 |
|
HO217 |
embauche d'un animateur commercial |
112 000 |
01/02/96 |
|
H0225 |
création d'un poste directeur commercial |
75 440 |
01/02/96 |
|
HO490 |
embauche d'un technicien |
158 000 |
18/12/97 |
|
H0031 |
embauche de cadre |
123 168 |
21/11/95 |
|
H0208 |
recrutement d'un cadre commercial |
175 000 |
17/11/98 |
|
H0074 |
recrutement technicien (01/10/96 - 30/09/97) |
250 000 |
02/07/96 |
|
HOO79 |
recrutement technicien (01/01/97 - 31/12/97) |
250 000 |
02/07/96 |
|
H0122 |
recrutement technicien de vulgarisation (01/10/97 - 30/09/98) |
250 000 |
22/09/97 |
|
HO151 |
recrutement technicien (01/01/98 - 31/12/98) |
250 000 |
18/12/97 |
|
H0247 |
recrutement technicien (1999/2000) |
200 000 |
01/07/99 |
|
I0066 |
animateur forestier |
46 000 |
17/11/98 |
|
I0078 |
animateur forestier |
92 000 |
26/01/99 |
|
I0053 |
technicien d'animation du plan bois énergie (1999) |
125 000 |
15/07/98 |
|
I0081 |
technicien d'animation du plan bois énergie (2000/2001) |
175 000 |
25/10/99 |
|
H0097 |
création poste cadre recherche développement |
81 000 |
25/03/97 |
|
H0092 |
création d'un poste directeur qualité |
121 815 |
25/03/97 |
|
H0115 |
création d'un poste directeur commercial |
81 000 |
22/09/97 |
|
H0144 |
création d'un poste directeur général |
194 000 |
15/07/98 |
|
A0020 |
embauche cadre pour la direction commerciale |
130 000 |
21/11/95 |
|
A0022 |
recrutement d'un ingénieur commercial |
200 000 |
21/11/95 |
|
A0053 |
aide recrutement cadre responsable unité |
79 500 |
01/02/96 |
|
A0057 |
aide recrutement d'un responsable de production |
119 500 |
07/05/96 |
|
A0068 |
recrutement d'un directeur commercial |
155 000 |
07/05/96 |
|
A0070 |
aide au recrutement d'un responsable qualité |
86 189 |
07/05/96 |
|
A0113 |
aide à la création d'un poste de responsable de production |
141 793 |
02/07/96 |
|
A0156 |
recrutement d'un responsable qualité |
100 800 |
05/12/96 |
|
A0167 |
recrutement d'un responsable qualité |
108 053 |
05/12/96 |
|
A0168 |
recrutement d'un responsable qualité |
141 840 |
05/12/96 |
|
A0169 |
recrutement d'un responsable de production |
138 156 |
05/12/96 |
|
A0174 |
embauche cadre commercial |
200 000 |
25/03/97 |
|
A0190 |
recrutement cadre responsable secteur climatisation |
94 064 |
26/06/97 |
|
A0202 |
embauche d'un responsable de production |
190 089 |
26/06/97 |
|
A0213 |
recrutement d'un responsable export |
74 961 |
26/06/97 |
|
A0218 |
embauche d'un directeur commercial |
170 000 |
22/09/97 |
|
A0235 |
recrutement d'un responsable de production |
121 254 |
22/09/97 |
|
A0252 |
recrutement d'un responsable qualité |
125 000 |
18/12/97 |
|
A0253 |
recrutement d'un cadre conducteur de travaux |
108 600 |
18/12/97 |
|
A0254 |
recrutement d'un adjoint de direction |
118 086 |
18/12/97 |
|
A0261 |
recrutement d'un responsable des conducteurs et des agences |
138 111 |
18/12/97 |
|
A0268 |
recrutement d'un cadre chargé de la supervision de la production |
107 705 |
18/12/97 |
|
A0273 |
recrutement d'un cadre spécialisé en achat industriel |
113 500 |
18/12/97 |
|
A0293 |
recrutement d'un responsable administratif et financier |
200 000 |
15/07/98 |
|
A0295 |
recrutement d'un directeur administratif et financier |
200 000 |
15/07/98 |
|
A0312 |
recrutement d'un responsable commercial |
183 600 |
17/11/98 |
|
A0337 |
recrutement d'un directeur technique et de production |
175 000 |
26/10/99 |
|
A0343 |
recrutement d'un cadre commercial/process |
200 000 |
14/12/99 |
|
A0350 |
recrutement d'un responsable qualité |
159 600 |
14/12/99 |
|
A0357 |
recrutement d'un ingénieur de production |
186 000 |
14/12/99 |
|
A0358 |
recrutement d'un responsable de gestion |
200 000 |
14/12/99 |
|
B0089 |
embauche d'un cadre |
49 349 |
03/03/99 |
|
B0166 |
création 1ière fonction technico/commercial |
70 000 |
26/01/99 |
|
H0001 |
création d'un poste de directeur administratif et commercial |
93 831 |
01/02/96 |
|
H0009 |
embauche de responsable cadre commercial (1995) |
128 000 |
12/09/95 |
|
H0010 |
création d'un poste de directeur de fabrication (1995) |
102 800 |
12/09/95 |
|
H0039 |
création d'un poste de sous-directeur |
177 530 |
02/03/95 |
|
H0040 |
création d'un poste de directeur de production |
96 460 |
02/03/95 |
|
H0057 |
création d'un poste de directeur commercial export |
72 000 |
07/05/96 |
|
H0058 |
création d'un poste de directeur qualité |
88 980 |
07/05/96 |
|
H0070 |
création d'un poste de directeur de fabrication |
104 660 |
02/07/96 |
|
H0074 |
création d'un poste de directeur de fabrication |
58 000 |
02/07/96 |
|
H0085 |
embauche de directeur commercial |
196 000 |
05/12/96 |
|
H0086 |
embauche d'un directeur de production |
196 000 |
05/12/96 |
|
H0131 |
création d'un poste de directeur de production |
79 114,82 |
18/12/97 |
|
T0003 |
aide à l'embauche d'un cadre secteur achats |
200 000 |
02/03/95 |
|
H0079 |
embauche cadre commercial |
67 199,02 |
22/09/97 |
|
H0130 |
création d'un poste de responsable qualité |
186 313,66 |
17/11/98 |
|
B0068 |
recrutement d'un animateur mise en oeuvre projet dévelop local |
34 074 |
22/09/97 |
|
B0069 |
recrutement d'une animatrice mise en oeuvre projet dévelop local |
15 995,5 |
22/09/97 |
|
B0075 |
recrutement d'un animateur |
49 489 |
03/03/98 |
|
B0076 |
recrutement d'un animateur |
89 034 |
03/03/98 |
|
B0163 |
recrutement d'un responsable de la médiathèque |
99 589 |
03/03/98 |
|
B0233 |
recrutement d'un responsable de la médiathèque |
72 109,5 |
09/03/99 |
|
B0291 |
recrutement d'un responsable de la médiathèque |
43 871 |
14/12/99 |
|
I0004 |
embauche d'un animateur |
130 200 |
17/04/97 |
|
B0008 |
aide à la création d'emploi |
105 000 |
01/07/97 |