SCANDALES A L'EMPLOI
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JANVIER 1998
LE POINT SUR
Les offres d'emploi trompeuses
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Il était pourtant facile d'imaginer que seuls étaient compétents les services du Ministère de l'Emploi (pardon du chômage et de la misère) pour la protection du public fragilisé socialement. |
La DGCCRF a, au 1er semestre 97, lancé une nouvelle vague d'enquêtes sur les offres d'emploi trompeuses.
Celles-ci sont globalement en diminution en raison à la fois des précédents contrôles effectués par la DGCCRF et des auto-contrôles opérés par les supports d'information eux-mêmes : ils sélectionnent plus rigoureusement les offres, et les présentent, généralement, sous des rubriques bien distinctes.
Mais des abus subsistent, particulièrement dans deux secteurs : les métiers artistiques, où des promesses de carrières brillantes sont faites à tout candidat, et ceux de la sécurité, où des stages onéreux sont faussement présentés comme permettant de trouver un emploi " garanti ".
Plusieurs procès-verbaux ont été transmis par les directions départementales de la DGCCRF aux Parquets. Contrôles et actions de prévention dans ce secteur seront poursuivis.
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Profitant de la situation difficile de l'emploi, des opérateurs peu scrupuleux publient des annonces qui présentent l'apparence d'une offre d'emploi, mais qui, en réalité, ne débouchent sur aucun contrat de travail, ou bien nécessitent un investissement financier disproportionné eu égard à la situation des personnes concernées.
Ces fausses offres d'emploi sont insérées au milieu des offres réelles et sérieuses. Elles sont d'autant plus difficiles à débusquer qu'elles présentent souvent un caractère anodin. D'autres annonces visiblement trop prometteuses, plus rares, s'adressent à un public en situation de détresse, prêt à s'endetter dans l'espoir d'une réussite professionnelle prétendument " garantie ".
Le caractère mensonger de ces annonces est d'autant plus choquant qu'il vise à arnaquer des personnes en situation de fragilité.
Il faut aussi préciser que, en dehors de l'enquête particulière du 1er semestre 1997, la surveillance du contenu des offres d'emploi fait partie des tâches permanentes des directions départementales de la DGCCRF, qui maintiennent des contacts avec la presse locale et reçoivent les plaintes des consommateurs.
1. Une situation en voie d'amélioration
Au premier semestre 1997, sur 65 entreprises contrôlées de manière approfondie, 16 procès-verbaux ont déjà été transmis aux Parquets, et 5 avertissements adressés aux responsables. D'autres procédures devraient être initiées.
Ce bilan des actions contentieuses confirme la diminution -précédemment enregistrée- du nombre d'infractions. Le taux infractionnel était en effet plus élevé lors d'une précédente enquête réalisée au premier semestre 1994 ; mais les sanctions, parfois lourdes, prononcées par le juge pénal ont eu un effet dissuasif.
A cela s'ajoutent les multiples actions préventives menées par les directions départementales de la DGCCRF, les associations de consommateurs, et les associations d'insertion professionnelle. Conseils et mises en garde ont été fortement relayés par les médias, dont certains ont réalisé des articles sur les " arnaques à l'emploi ".
Cette évolution positive doit cependant être interprétée avec prudence : il est possible que des professionnels indélicats utilisent une rédaction publicitaire plus neutre afin d'échapper à la vigilance des enquêteurs. En ce cas, ils ne peuvent être repérés que par les plaintes des victimes.
Par ailleurs, de nombreux supports de presse ont réalisé un effort de sélection des offres d'emploi, refusant les insertions douteuses. Certaines publications pourraient cependant améliorer encore la présentation des offres d'emploi, pour éviter les ambiguïtés.
La presse locale montre des situations différenciées selon les régions. Certains journaux surveillent sérieusement les insertions en précisant sans équivoque les conditions de l'offre (poste à pourvoir, annonceur, classement par rubrique). D'autres diffusent encore des offres imprécises : la même offre se trouve dans des rubriques différentes selon les éditions ; certaines offres mentionnent seulement un numéro de téléphone, ce qui rend plus difficile la localisation de l'annonceur.
La presse " gratuite " semble moins rigoureuse dans la présentation des annonces, confondant offres d'emploi, propositions commerciales, et rubrique " divers ". Mais un quotidien parisien faisait, aussi, preuve de laxisme.
La plupart des directions départementales constatent la diminution du nombre des plaintes écrites. Mais certaines victimes ne souhaitent pas porter plainte, sans doute par crainte de représailles de leur " employeur ".
2. Les constatations de l'enquête
Les infractions portent sur les secteurs d'activité les plus variés, mais l'enquête montre un taux infractionnel préoccupant sur les offres d'emploi dans les carrières artistiques et les métiers de la sécurité.
Quelques exemples d'offres d'emploi " piégées " : L'espace réservé aux offres d'emploi est parfois détourné de son objet : certaines offres proposent en réalité des services payants aux demandeurs d'emploi.
Quelques exemples :
Une petite annonce promet faussement 2 000 emplois dans des associations humanitaires à l'étranger. Le candidat se voit réclamer la somme de 149 F. Plus de 60 insertions dans des journaux " gratuits " ont généré 2 622 demandes d'information et, selon les données actuelles de l'enquête, 432 personnes ont envoyé un chèque de 149 F (soit 64 368 F). Sur cette seule opération, la société a réalisé un bénéfice de 10 651 F. Un procès-verbal pour publicité mensongère a été transmis au Parquet.
Une offre d'emploi parue dans une revue lyonnaise propose en réalité un rapport permettant de " découvrir ses potentialités " pour 58 F. Cette annonce avait été insérée par un demandeur d'emploi de la Martinique. Il a fait l'objet d'un avertissement écrit. " Travaillez chez vous ! doc. grat... Écrire (...) ". Cette annonce, parmi de véritables offres d'emploi, visait en fait à demander aux candidats un chèque en contrepartie d'une liste d'entreprises à contacter. Les plaignants ont été remboursés après intervention de la direction départementale de la DGCCRF.
La rubrique " travail temporaire " des pages emploi d'un quotidien breton promettait " un job d'été sympa. 800 F/jour possibles ". Lors du rendez-vous, généralement dans un café, le candidat se voit proposer un contrat de vente -et non un contrat de travail- par lequel il peut acquérir des carnets de bons de réduction sur des achats à réaliser dans certains commerces locaux. Les étudiants recrutés ont tous témoigné de la promesse d'obtenir un travail. Le tribunal a condamné le gérant à 8 mois de prison dont quatre fermes, 15 000 F d'amende, et interdiction de gérer pendant cinq ans.
Huit plaintes ont été reçues en peu de temps par la direction du Val-de-Marne, contre un serveur télématique : celui-ci, très onéreux, exigeait un temps de connexion important pour aboutir à ce qu'aucun emploi ne soit réellement proposé. Un rapport a été adressé au Parquet.
Les activités lucratives à domicile présentées comme de vrais emplois.
Les annonces prohibées concernant des travaux de mise sous enveloppes, copies d'adresses et offres de chaînes financières, semblent avoir disparu de la plupart des médias locaux.
Toutefois, certaines directions enregistrent toujours des réclamations sur des offres d'activités lucratives à domicile faisant l'objet d'envois directs, jugées trompeuses par les plaignants. Ces offres proviennent souvent de l'étranger et des interventions ont lieu régulièrement auprès des services étrangers compétents.
Les carrières artistiques réservent beaucoup d'illusions
Par définition, les " castings " sont des épreuves de sélection destinées à pourvoir des offres d'emploi de figurants, d'artistes, de mannequins. La sélection s'effectue directement ou par l'intermédiaire d'un dossier photographique (" press-book ").
Les agences de casting en infraction ont pour activité principale la réalisation de " press-books " dont le prix varie de 821 F à 4 800 F. L'une d'elles propose de suivre des cours de marche pour la somme de 4 000 F.
Ces sociétés font paraître leurs publicités sous la rubrique " emploi ", sous-rubrique " propositions diverses " ou " photographes ". L'annonce est rédigée, par exemple, de la manière suivante : " Pour clips, défilés, pub TV ciné H/F enfants. Débutants acceptés. Tournages 1997 ".
Ceux qui répondent à ce type d'annonces sont des demandeurs d'emploi, des étudiants ou des mères de famille pour leurs enfants. Un rendez-vous leur est fixé dans les locaux de l'agence.
Aucun prix des prestations photographiques proposées n'est affiché dans les agences. En revanche, une agence de casting affiche dans une salle d'attente un barème des salaires journaliers des figurants, ce qui laisse croire au candidat qu'il va se voir proposer un casting, et non qu'il se trouve chez un vendeur de " press-books ".
Une mise en scène est organisée : sonneries de téléphone incessantes, personnes entrant dans le bureau en indiquant qu'un producteur de films recherche de toute urgence des figurants...
Les contrats de vente de prestations photographiques comprennent souvent la promesse de figurer dans un fichier ensuite commercialisé, ce qui est interdit par le Code du travail. De plus, les informations figurant sur les listes sont erronées, et les maisons de production ne connaissent pas les agences qui les éditent.
Par ailleurs, ces agences de casting ne sont pas titulaires de la licence d'agent artistique ou d'agence de mannequin. Elles contreviennent aux dispositions relatives au placement à titre onéreux (art. 762-3, 763-3, 310-2 du Code du travail).
Les directions de Paris, Nice et Marseille ont relevé un nombre élevé d'infractions qui ont donné lieu à des dossiers contentieux transmis au Procureur.
Les stages d'agent de sécurité n'offrent pas de débouchés certains
Les demandeurs d'emploi se voient proposer, sans condition d'expérience, des stages d'agent de surveillance, de gardiennage et de prévention, d'inspecteur de magasin, de conducteur de chien, d'hôtesse de sécurité, d'agent de protection rapprochée. Les formations proposées varient de 35 h à 48 h et coûtent de 2 000 F à 3 200 F. La publicité ne fait référence ni au contenu, ni au prix, ni à la qualité ou à la rapidité de la formation.
Les plaintes font état de l'obligation de suivre plusieurs formations payantes avant d'obtenir un emploi, pourtant verbalement promis à chaque fois.
La direction de Paris relève qu'un seul organisme de formation professionnelle des métiers de la sécurité utilise la rubrique " formation " des journaux. Les autres ne passent plus d'annonces dans la presse gratuite depuis que celle-ci refuse de les publier sous la rubrique " offre d'emplois ".
Un grand quotidien régional continue de mélanger dans la sous-rubrique " gardiens-surveillance " des publicités d'organismes de formation et de réelles offres d'emploi. Dans ce journal, 7 annonces sur 9 dans l'édition du 13 janvier 97 ont l'apparence d'offres d'emploi, mais sont en fait passées par des organismes de formation.
La rubrique " offres d'emploi " est considérée par les annonceurs comme un emplacement idéal pour vendre les stages de formation parce qu'ils promettent tous un emploi, un placement ou une présentation.
L'examen des contrats de formation professionnelle remis aux stagiaires révèle plusieurs anomalies :
l'absence ou l'insuffisance des mentions obligatoires prévues par l'article L. 920-13 du Code du travail (information sur le délai de rétractation de dix jours et sur les conditions de résiliation du contrat pour cause de force majeure),
la présence de clauses présumées abusives, par exemple le versement d'une somme forfaitaire de 500 F en cas de rupture anticipée du contrat,
le contenu de la formation dispensée n'est pas toujours conforme à celui prévu par la convention collective : par exemple, un sur 4 seulement prévoit un exercice réel d'extinction du feu.
Cinq procès-verbaux de délit ont été établis, ainsi qu'une procédure d'information du Procureur (art. 40 du Code de procédure pénale). D'autres contrôles sont en cours.
© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie- 29 novembre 1999