A.N.P.E.
Cour des Comptes
RAPPORT 2000
Le
ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie rejoint les
préoccupations de la Cour quant à la nécessité d’une meilleure articulation
des multiples composantes des services de l’emploi tout en observant que cette
articulation s’est nettement améliorée entre les services extérieurs de l’État,
l’ANPE et l’AFPA au fil des différents contrats de progrès. Des
efforts restent à faire dans l’articulation avec le régime d’assurance chômage
et les collectivités locales, notamment dans le cadre de la territorialisation
des politiques de l’emploi.
Par
ailleurs, il avait constaté , comme la Cour, la nécessité d’améliorer la
politique d’achat de l’agence ainsi que son dispositif de contrôle interne.
A
sa demande, il a donc été inscrit dans le troisième et actuel contrat de
progrès (point 2.4 de l’annexe 1) un objectif général d’amélioration du
pilotage et de meilleure maîtrise de la gestion des moyens. Cet objectif
prévoit notamment que « l’agence s’attachera à développer dès 1999 son
dispositif de contrôle interne pour (...) renforcer les procédures
d’auto-contrôle et de vérification et assurer ainsi une plus grande
sécurisation des procédures de gestion des fonds publics notamment vis à vis
des prestataires de services ».
Il
partage également les observations de la Cour sur la généralisation du
projet de modernisation des implantations locales « ALE 2000 » avant de
connaître les résultats des expérimentations dont il doit faire l’objet.
Il
en est de même pour les remarques portant sur le manque de lisibilité de la
comptabilité de l’ANPE. C’est pourquoi, à la demande des tutelles, le
projet de budget 2001 qui vient d’être présenté au conseil d’administration de
décembre 2000 présente l’ouverture de crédits sur la base des dépenses
prévisibles au cours de l’exercice dans sa partie portant sur les mesures pour
l’emploi. D’autre part, le ministère a demandé à l’agent comptable une étude
visant à clarifier la présentation des comptes, afin de distinguer la partie
mesures pour l’emploi de la gestion propre à l’ANPE.
Le
système de protection surcomplémentaire de l’ANPE, jugé très favorable
par la Cour, a été modifié substantiellement par le décret du 25 juin 1999.
Le
ministère a attiré l’attention du ministère de l’Emploi sur la nécessité
de modifier les modes de recouvrement des contributions financières des
départements au titre de la mise à disposition d’agents ANPE pour
lesquels l’Emploi proposera une solution prochainement.
Certes, la logique des contrats de progrès n’est pas poussée jusqu’au bout de son raisonnement en ce sens que la programmation des moyens reste incomplète. Il faut bien voir cependant qu’il serait imprudent de fixer à l’avance et pour quatre ans les moyens supplémentaires apportés par l’État alors que ni l’évolution du contexte économique, et donc le marché du travail, ni la manière dont l’agence réalise elle-même ses engagements ne seraient connus.
L’expérience
montre que l’ANPE a pu par le passé reformuler des objectifs ou des
indicateurs de mesure de résultat sans demander pour cela que soit signé un
avenant au contrat de progrès. Il serait dès lors paradoxal que l’État
s’engage précisément sur des montants de crédits alors que l’ANPE
elle-même n’est engagée que sur la réalisation d’objectifs mais pas de
résultats.
Par ailleurs, il existe tout au long de l’exécution du contrat de progrès, une commission d’évaluation, qui rassemble, aux côtés de personnalités qualifiées, les tutelles signataires du contrat de progrès. Elles peuvent, de fait, suivre en temps réel les différents travaux qui leur permettent de préparer le contrat suivant. En outre, l’actuelle commission, présidée par un représentant de la Cour des Comptes, a prévu de présenter deux rapports d’étape dont le dernier sera réalisé six mois avant l’achèvement du présent contrat.
Les
décisions de recourir à un financement imputé sur le fonds de roulement
méritent d’être précisées : le recours à un prélèvement sur fonds de roulement
est très régulièrement proposé par l’ANPE pour le financement de
dépenses d’équipement, comme par exemple le renouvellement du parc de
micro-ordinateurs en 2000.
Dans l’analyse d’une telle demande, le ministère met en avant le fait que :
-
ce
type de financement doit être affecté à des opérations marquées d’un caractère
exceptionnel et non prévisible ;
-
il n’est pas sain que le budget informatique ne soit pas un cadre limitatif
mais soit envisagé comme un cadre souple et extensible sans remise en cause des
priorités de l’agence. A cet égard, il s’agit là de l’enseignement principal de
l’audit demandé en 1999 au Conseil général des technologies de l’information.
L’ANPE s’est d’ailleurs engagée explicitement, en marge des accords
budgétaires de la loi de finances pour 2000, à renoncer à tout financement
complémentaire en gestion et à se satisfaire en conséquence des crédits ouverts
dans son budget primitif ;
-
au demeurant, la question du gonflement du fonds de roulement de l’ANPE,
notamment liée à la complexité de la gestion de dispositifs massifs et nouveaux
lors de la période considérée tels que le CIE, ne devrait plus se poser
à l’avenir, avec la venue à maturité de ces dispositifs et la diminution des
flux entrants du fait de la reprise de l’emploi.
Suite
à la visite de la Cour, l’agent comptable a pris plusieurs dispositions
pour affiner la gestion de la trésorerie :
-
fixation d’un seuil de maximum d’encaisse pour chaque région, au-delà duquel
les excédents de trésorerie des comptables secondaires doivent systématiquement
remonter au comptable principal ;
- adoption du principe de « trésorerie solde proche de zéro », soit le placement de la totalité de la trésorerie associée à une gestion au jour le jour en fonction des rentrées et des sorties constatées ;
-
optimisation des placements, dans la limite de la réglementation imposée aux
établissements publics administratifs.
Enfin,
il convient de souligner qu’en dépit des lacunes relevées par la Cour,
dont certaines restent encore à combler, la connaissance des résultats et des
moyens mis en oeuvre par l’Agence s’améliore nettement au cours des
différents contrats de progrès. La modernisation de l’Agence, notamment
à travers la mise en oeuvre de GEODE, système informatique particulièrement
puissant, permettra à cet égard non seulement d’améliorer l’efficience de l’Agence,
dans le traitement des dossiers mais également de mesurer de manière plus
précise ses résultats.
Cette progression est possible grâce aux importants moyens accordés par l’État dans le cadre des contrats de progrès, qui entraînent une dynamique d’amélioration du service public de l’emploi dans son entier puisque l’ANPE y tient un rôle majeur. On rappellera seulement que sur les trois premières années du contrat de progrès actuel, soit entre la loi de finances initiale de 1999 et le projet de loi de finances 2001, l’ANPE a bénéficié d’une augmentation de sa subvention de près de 30 %, et de la création de 1.528 emplois représentant une hausse de 9,3 % de ses effectifs.
Ces
chiffres sont significatifs de l’effort que les pouvoirs publics ont réalisé et
continuent à poursuivre dans la mise en oeuvre de la priorité gouvernementale
que constitue l’insertion des publics en difficulté et qui s’est traduite
notamment par un recul du chômage de longue durée.