SCANDALES A L'EMPLOI
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Les sociétés de portage salarial
Source Secrétariat Etat aux PME (document reçu le 29 Septembre 2000)
Définition:
Le portage salarial n'a pas de définition juridique, les catégories déterminées au regard du code du travail se limitant à deux:
- le statut de salarié (y compris travailleurs précaires, intermittents et intérimaires)
- et le travailleur indépendant.
En pratique, le portage salarial permet à des cadres, consultants et experts de se positionner comme des indépendants tout en bénéficiant du statut de slarié et des avantages afférents (congés payés, stabilité du salaire, indemnités chômage. . .)
Domaines concernés:
Le portage salarial concerne principalement le tertiaire, en particulier les activités de conseils, d'ingéniérie, de prestation de services intellectuels ou de haute technologie (informatique). Le portage est également présenté par ses promoteurs comme un moyen de sécuriser une création d'entreprise, en constituant un sas entre activité salariée et exercice indépendant.
On estime qu'une quinzaine de sociétés de portage ont pignon sur rue, la plupart étant rassemblées dans un syndicat, le syndicat des entreprises de portage salarial. Ce procèdé rassemblerait 5000 cadres. Néanmoins, ce procèdé est en fort développement et le nombre de sociétés de portage risque d'augmenter, compte tenu du fort potentiel des secteurs professionnels concernés, et de la lucrativité.
Organisation pratique:
Les sociétés de portage transforment en salaires les honoraires perçus lors de missions et prélèvent un pourcentage de la rémunération au titre de frais de gestion.
En général, le portage s'organise autour de trois relatons contractuelles:
- une convention entre le "porté" et la société de portage (qui définit le cadre général de leurs relations commerciales)
- un contrat de prestation ou de mission entre la société de portage et le client
- un contrat de travail entre le porté et la société de portage.
Le porté choisit et conclut lui-même ses missions, éventuellement avec l'aide de la société de portage (constitution d'un annuaire. .). La sociéé de portage se rémunère par des frais de gestion, le plus souvent calculés sur le chiffre d'affaires du porté. Cette rémunération, comprise entre 8 et 12 %, couvre la gestion commerciale, professionnelle, sociale (paiement des cotisations) et administrative. Les sociétés de portage offrent parfois des prestations complémentaires, telles que formation, gestion de carrière, aide à la création d'entreprise, . . .
D'autres sociétés ont créé le concept de salariat partenariat, qui se différencie principalement par un préfinancement du salaire (paiement du salaire indépendamment du paiement des entreprises clientes) et par le transfert de la responsabilité de la mission vers la société prestataire.
Risques et perspectives de développement:
Ces formules se développent pour les emplois de cadres du tertiaire mais leur légalité est contestée, au regard du délit de prêt de main d'oeuvre illicite (article L 125-3 du Code du Travail). En effet, la jurisprudence admet le prêt ou la mise à disposition de main d'oeuvre licite, principalement au regard des citères suivants:
- une définition claire et technique de la mission,
- un savoir-faire spécifique du prestataire,
- l'objet exclusif du prêt de main d'oeuvre,
- la rémunération forfaitaire et surtout la perdurance du lien de subordination.
Certains de ces critères peuvent apparaître faibles ou absents dans les pratiques des sociétés de protage, malgré les engagements pris (cf charte de déontologie du Syndicat des Entreprises de protage salarial).
En outre, la transformation d'une facture en salaire peut entraîner des dérives: émission tardive pour permettre le cumul avec les allocations chômage, traitement fiscal des frais professionnels, non paiement des cotisations patronales. . . (là on reconnaît leur principale préoccupation, il faut bien faire vivre le personnel des organismes de collecte de fonds - voir sur le site - et les "Organisations gestionnaires" . . .)
Les formules de portage répondent pourtant à une demande croissante tant du point de vue des cadres en recherche d'emploi qui n'osent pas se lancer en indépendants, que des entreprises qui ne souhaitent pas recruter mais qui ont besoin de faire appel à des personnes extérieures pour certaines missions.