SCANDALES A L'EMPLOI
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Charte des entreprises adhérentes au Syndicat des Entreprises de Portage Salarial (SEPS).
Syndicat des Entreprises de Portage Salarial
1, rue Hélène Boucher
93123 La Courneuve Cedex
tél. : 01 45 08 86 86
1- OBJET
Cette charte concerne les entreprises adhérentes au Syndicat des Entreprises de Portage Salarial (SEPS). Les sociétés qui adhèrent au Syndicat s'engagent à agir dans le respect des droits communautaire et français. Elles s'engagent à combattre toutes dérives, à soumettre au Syndicat tous problèmes d'interprétation des textes législatifs en vigueur, à consulter les experts si le besoin en est.
2- ENGAGEMENTS ENVERS LES CONSULTANTS SALARIES
Les sociétés qui adhérent au Syndicat s'engagent vis-à-vis de leurs consultants salariés : à proposer aux candidats un cadre conventionnel établissant les obligations de chacune des parties préalablement à l'établissement effectif des contrats commerciaux et de travail, à proposer de mentionner, sur chaque contrat client et sur les factures correspondantes, les noms du ou des consultants salariés affectés à la mission objet du dit contrat, à fournir à chaque consultant salarié un double de chaque facture émise pour son travail, à donner les informations prévues par la loi :
1. le règlement intérieur applicable,
2. la convention collective applicable et le lieu où elle est consultable,
3. le statut retenu, catégorie, échelon, coefficient suivant les qualifications de la convention collective applicable,
4. les règles de calcul des congés payés, de la prime de précarité éventuelle, de l'indemnité de licenciement éventuelle, des frais de transport et de repas éventuels, à rappeler au consultant salarié l'indépendance qu'il doit assumer, dans le respect de la réglementation, dans l'organisation de son travail par rapport aux horaires et à la hiérarchie de l'entreprise cliente, à faire respecter par le consultant salarié son indépendance intellectuelle par rapport au client, dans les limites des règles de l'art, à rappeler au consultant salarié qu'il est soumis au respect des dispositions du règlement intérieur et des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux du client. à ne pas spéculer sur la trésorerie éventuellement dégagée par l'activité et la gérer en " bon père de famille ".
Les sociétés de portage salarial adhérentes au SEPS s'engagent à réserver aux consultants salariés, dans leurs domaines de compétences, l'entière exclusivité de la clientèle prospectée par eux pour leur propre compte.
3- ENGAGEMENTS ENVERS LES CLIENTS
Les sociétés qui adhérent au Syndicat s'engagent : à fonder le lien contractuel de la mission sur un document écrit (contrat, lettre de proposition ou devis accepté, facture de fin de mission), à établir systématiquement une facture pour toute prestation effectuée dont l'original est remis au client, et à fournir, après encaissement seulement, une facture acquittée si le client le demande, à informer le client, à sa demande, sur leur situation vis à vis de l'URSSAF et de l'Administration fiscale, à être couvertes par une assurance des risques de leur responsabilité civile et professionnelle et à fournir les attestations correspondantes à première demande, à respecter les règles déontologiques de la profession exercée par le consultant salarié, et celles édictées par le syndicat professionnel correspondant.
4- ENGAGEMENTS ENVERS LES INSTITUTIONS
Les sociétés qui adhérent au Syndicat s'engagent : à procéder, auprès de l'URSSAF, à la Déclaration Unique d'Embauche (DUE) de façon systématique et avant le début de la première mission du consultant salarié,à respecter les obligations de paiement auprès des AGS, Caisses de Retraite et de prévoyance, APEC, etc.. afin de garantir les droits des consultants salariés, à assurer la correspondance entre la durée et la période travaillées et déclarées sur les feuilles de payes et celles effectivement réalisées, à payer les salaires des consultants salariés conformément aux dispositions du contrat de travail et à refuser tout compte d'épargne interne sur les salaires dus contractuellement et tout paiement différé.
5- ENGAGEMENTS ENVERS LE DELIT DE PRET DE MAIN-D'ŒUVRE
Les sociétés qui adhérent au Syndicat s'engagent à n'accepter aucune prestation qui serait assimilable à une mission de travail temporaire. Elles s'engagent à n'accepter que les missions de conseil dont la prestation reste sous leur responsabilité et qui est définie par son contexte, ses objectifs et ses résultats. L'organisation du travail du consultant salarié affecté à la mission sera totalement indépendante des horaires de l'entreprise cliente et non soumise à l'autorité de la hiérarchie de cette dernière ; le contenu de la mission sera reporté sur la facturation.
6- VALIDATION
Cette charte a été approuvée par les membres fondateurs du Syndicat le 07 juillet 1998.