No 180
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er août 2002.
PROPOSITION DE LOI
relative à la création d'un chèque-emploi associatif.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à
défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les
articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Jean-Pierre DECOOL, Jacques BARROT
et les membres du groupe UMP (1) et apparentés (2),
Députés.
(1)
Ce groupe est composé de : MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer,
Manuel Aeschlimann, Alfred Almont, Jean-Paul Anciaux, René André, Philippe
Auberger, François d'Aubert, Jean Auclair, Bertho Audifax, Mme Martine
Aurillac, MM. Édouard Balladur, Jean Bardet, Mme Brigitte Bareges,
MM. François Baroin, Jacques Barrot, Mme Sylvia Bassot,
MM. Patrick Beaudouin, Joël Beaugendre, Jean-Claude Beaulieu, Jacques
Benisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, André Berthol, Jean-Michel Bertrand,
Xavier Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon,
Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Étienne Blanc, Émile Blessig, Roland Blum,
Jacques Bobe, Yves Boisseau, Marcel Bonnot, René Bouin, Roger Boullonois,
Gilles Bourdouleix-Rondaert, Bruno Bourg-Broc, Mmes Chantal Bourrague,
Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Ghislain Bray, Victor
Brial, Philippe Briand, Jacques Briat, Mme Maryvonne Briot,
M. Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard,
Yves Bur, Christian Cabal, Dominique Caillaud, François Calvet, Bernard Carayon,
Pierre Cardo, Antoine Carré, Gilles Carrez, Richard Cazenave, Mme Joëlle
Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Jean-Yves Chamard, Hervé de Charette,
Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Jérôme Chartier, Roland Chassain, Luc-Marie
Chatel, Jean-Marc Chavanne, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis
Christ, Dino Cinieri, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier,
Mme Geneviève Colot, MM. François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, René
Couanau, Édouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Yves Coussain,
Jean-Michel Couve, Charles Cova, Paul-Henri Cugnenc, Henri Cuq, Olivier
Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Louis Debré, Jean-Claude Decagny,
Christian Decocq, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Francis Delattre,
Richard Dell'Agnola, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud,
Bernard Depierre, Léonce Deprez, Jean-Jacques Descamps, Éric Diard, Jean
Diébold, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Renaud Donnedieu de Vabres,
Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Philippe Douste-Blazy, Guy Drut, Jean-Michel
Dubernard, Philippe Dubourg, Gérard Dubrac, Jean-Pierre Dupont, Nicolas
Dupont-Aignan, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Christian Estrosi,
Pierre-Louis Fagniez, Francis Falala, Yannick Favennec,
Georges Fenech, Jean-Michel Ferrand, Daniel Fidelin, André Flajolet,
Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Jean-Michel Fourgous,
Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion,
Claude Gaillard, René Galy-Dejean, Daniel Gard, Jean Garraud, Daniel Garrigue,
Claude Gatignol, Jean de Gaulle, Jean-Jacques Gaultier, Guy Geoffroy, Alain
Gest, Jean-Marie Geveaux, Franck Gilard, Bruno Gilles, Georges Ginesta,
Jean-Pierre Giran, Claude Girard, Maurice Giro, Louis Giscard d'Estaing, Claude
Goasguen, Jacques Godfrain, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Gorges, François
Goulard, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, MM. Jean Grenet,
François Grosdidier, Mme Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Louis
Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, François Guillaume, Jean-Jacques
Guillet, Gérard Hamel, Emmanuel Hamelin, Joël Hart, Michel Heinrich, Pierre
Hellier, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Pierre Hériaud, Patrick Herr,
Patrick Hoguet, Philippe Houillon, Jean-Yves Hugon, Michel Hunault, Sébastien
Huyghe, Denis Jacquat, Édouard Jacque, Christian Jeanjean, Yves Jego, Mme Maryse
Joissains Masini, MM. Marc Joulaud, Alain Joyandet, Dominique Juillot,
Didier Julia, Alain Juppé, Mansour Kamardine, Aimé Kergueris, Christian Kert,
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Yvan
Lachaud, Marc Laffineur, Jacques Lafleur, Mme Marguerite Lamour,
MM. Robert Lamy, Édouard Landrain, Pierre Lang, Pierre Lasbordes, Thierry
Lazaro, Mme Brigitte Le Brethon, MM. Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc,
Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Pierre Lellouche, Dominique Le Mener, Jean
Lemiere, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Gérard
Léonard, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Arnaud Lepercq, Pierre Lequiller,
Jean-Pierre Le Ridant, Céleste Lett, Édouard Leveau, Mme Geneviève Levy,
M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca,
Daniel Mach, Alain Madelin, Richard Mallie, Jean-François Mancel, Thierry
Mariani, Hervé Mariton, Mme Muriel Marland, MM. Alain Marleix, Alain
Marsaud, Jean Marsaudon, Philippe Martin (Marne), Mme Henriette
Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus,
Jean-Claude Mathis, Pierre Méhaignerie, Christian Menard, Alain Merly, Denis
Merville, Damien Meslot, Gilbert Meyer, Pierre Micaux, Jean-Claude Mignon,
Mme Marie-Anne Montchamp, M. Pierre Morange, Mme Nadine Morano,
MM. Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron,
Étienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme,
Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Jean-Marc Nudant, Patrick
Ollier, Dominique Paillé, Mme Françoise de Panafieu, M. Robert
Pandraud, Mmes Béatrice Pavy, Valérie Pecresse, MM. Jacques
Pélissard, Philippe Pemezec, Pierre-André Périssol, Bernard Perrut, Christian
Philip, Étienne Pinte, Michel Piron, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti,
M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Daniel
Prévost, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison,
Mme Marcelle Ramonet, MM. Éric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc
Reitzer, Jacques Remiller, Marc Reymann, Dominique Richard, Mme Juliana Rimane,
MM. Jérôme Rivière, Jean Roatta, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-José
Roig, MM. Jean-Marie Rolland, Vincent Rolland, Serge Roques, Philippe
Rouault, Jean-Marc Roubaud, Michel Roumegoux, Max Roustan, Xavier de Roux, Martial
Saddier, Francis Saint-Léger, Frédéric de Saint-Sernin, François Scellier,
André Schneider, Bernard Schreiner, Jean-Marie Sermier, Georges Siffredi,
Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Frédéric Soulier, Daniel Spagnou, Alain
Suguenot, Mmes Michèle Tabarot, Hélène Tanguy, MM. Jean-Charles
Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Mme Irène Tharin,
MM. Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred
Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Christian
Vanneste, Mme Catherine Vautrin, MM. Alain Venot, Francis Vercamer,
Mme Béatrice Vernaudon, MM. Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul
Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann,
Gérard Weber, Éric Woerth, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel
Zumkeller.
(2) MM. Jean-Pierre Decool, Alain Ferry, Mme Cécile Gallez, MM. Gérard Grignon,
Antoine Herth, Michel Lejeune, Franck Marlin, André Samitier, Yves Simon, André
Thien Ah Koon, François Vannson.
(2) EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames,
Messieurs,
Les associations
jouent un rôle irremplaçable dans de multiples domaines de la vie sociale. Elles accomplissent des
tâches essentielles d'entraide sanitaire et sociale, de solidarité, de
formation et d'éducation.
Elles
participent à l'insertion des personnes en difficulté et à la prévention de la
délinquance. Elles concourent à l'information et à la sensibilisation du public
sur les grandes questions humanitaires, sociales et d'environnement. Elles
contribuent à l'animation culturelle sous tous ses aspects. Elles occupent une
place déterminante dans l'organisation et la pratique du sport. Elles assurent
la défense des droits et des intérêts les plus divers.
Le dynamisme du mouvement associatif n'est plus à démontrer. Près de 900000
associations vivantes et actives rassemblent en France quelque
11 millions de bénévoles.
Il est essentiel de préserver ce dynamisme et de faire fructifier cette
richesse. Le soutien au mouvement associatif est donc une priorité.
Pour jouer efficacement leur rôle, les associations ont besoin de faire appel,
de manière limitées à des salariés pour des tâches que les bénévoles ne peuvent
entièrement assumer, en raison notamment de leur technicité. La présence de
salariés ne nuit d'ailleurs pas au bénévolat. Les associations qui ont recours
à des collaborations salariées sont aussi, en règle générale, celles où les
bénévoles sont les plus nombreux.
Pourtant, près de 85 % des associations sont de taille réduite et ne
disposent que d'un budget limité. Il leur est difficile d'avoir accès aux aides
actuellement accordées au secteur associatif pour l'embauche de salariés. Ces
aides concernent en effet au premier chef les grandes associations qui peuvent
recruter des salariés sur des postes permanents.
Cette situation prive les petites et moyennes associations de concours indispensables.
Ces associations souffrent en conséquence d'une faiblesse de leurs structures
de gestion et d'un manque de moyens pour assurer l'encadrement de leur public
dans les activités, notamment sportives, éducatives ou culturelles qu'elles
proposent.
Une formule de chèque-emploi associatif, inspirée de celle du chèque-emploi
services, permettrait de remédier à cette situation. Sa souplesse et sa
simplicité d'utilisation en font un instrument particulièrement bien adapté au
recrutement de collaborateurs salariés par les petites et moyennes
associations. Ces associations pourraient ainsi confier beaucoup plus
facilement à des salariés les tâches de gestion ou d'animation qui ne peuvent
pas être assurées par des bénévoles pour des durées et selon des modalités
correspondant à leurs besoins spécifiques.
Les cotisations sociales dues sur les rémunérations payées sous la forme de
chèque-emploi associatif pourraient faire l'objet d'un abattement. Ce qui
apporterait un soutien efficace au fonctionnement des petites associations et
au développement de la vie associative.
Dans le même esprit, l'utilisation des chèques emploi-associatif pourraient
donner droit à des aides de l'Etat dans le cadre du Fonds national pour le
développement du sport (FNDS) ou du Fonds de coopération pour la jeunesse
et l'éducation populaire (FONJEP).
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d'adopter,
Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Il est inséré, dans le titre II du livre Ier du code du travail, un chapitre
VIII ainsi rédigé :
«Chapitre VIII
«Associations à but non lucratif
«Art. L. 128. - Un chèque-emploi associatif peut être utilisé
par les associations à but non lucratif pour rémunérer des salariés occupant
des emplois d'animation et pour simplifier les déclarations.
«Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du
salarié. Sa remise se substitue à celle du bulletin de paie, prévue par
l'article L. 143-1.
«Le chèque-emploi associatif s'adresse aux associations employant au plus un
équivalent temps plein. Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas
huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives
dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque-emploi associatif
sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre
par les articles L. 122-3-1 et L 212-4-3.
«La rémunération portée sur le chèque inclut une indemnité de congés payés
dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au
salarié pour les prestations effectuées.
«Les chèques-emploi associatif sont émis et délivrés par les établissements de
crédit, ou par les institutions ou services énumérés à l'article 8 de la
loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des
établissements de crédit, qui ont passé convention avec l'Etat.
«Les mentions figurant sur le chèque-emploi associatif ainsi que ses modalités
d'utilisation sont fixées par décret.
«Art. L. 128-1. - Les cotisations à la charge de l'employeur au
titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations
familiales qui sont assises sur les rémunérations versées sous la forme de
chèques-emploi associatif font l'objet d'un abattement dont le taux est fixé par
décret.»
Article 2
Les pertes de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de la présente loi
sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle
aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N°180 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative à la création d'un
chèque-emploi associatif