Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 juillet 1999.
RAPPORT D'INFORMATION
DÉPOSÉ en application de l'article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 3 février 1999 ,
ET PRÉSENTÉ PAR M. DIDIER MIGAUD,
Rapporteur général,
Député.
L'UTILISATION DES CRÉDITS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Rapporteur spécial : M. Jacques BARROT
Député
INTRODUCTION
La Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) a souhaité que les crédits de la formation professionnelle constituent l'un de ses thèmes de réflexion. A cet effet, il a été décidé de procéder à six auditions ci-jointes, selon la logique et le calendrier suivant.
Le jeudi 1er avril 1999, l'audition de M. Gilles Loffredo, directeur de l'Association de gestion des fonds en alternance (AGEFAL) et du Comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF), a permis de présenter le mécanisme de mutualisation des prélèvements sur la masse salariale des entreprises finançant les formations en alternance et les congés individuels de formation. La mission a ensuite entendu M. Jean Lambert, chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle au ministère de l'Emploi et de la Solidarité, afin d'apprécier l'étendue du contrôle public effectué sur les entreprises, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et les organismes de formation.
Le jeudi 8 avril 1999, compte tenu du rôle central joué par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dans l'orientation et la formation des stagiaires de la formation professionnelle, son directeur général, M. Gilbert Hyvernat, et son directeur financier, M. Jean-François Danon, ont été auditionnés. De manière à disposer d'un avis extérieur sur la qualité et le prix des prestations délivrées par les organismes publics, et afin d'avoir une vue globale sur l'aval du système de formation, la mission a entendu M. Jacques Lair et M. Jean Michelin, respectivement Président de la commission de la formation et Directeur de la formation au sein de la Fédération française du bâtiment.
Enfin, la mission a entendu, les jeudi 3 et 17 juin, Mme Nicole Péry, secrétaire d'État aux droits des femmes et à la formation professionnelle, et Mme Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité.
Ce document présente les conclusions des travaux de la mission après le débat tenu le jeudi 24 juin 1999 sur les propositions du rapporteur spécial des crédits de la formation professionnelle. Le constat effectué souligne notamment la grande complexité des dispositifs étudiés. Une série de propositions vise ensuite à améliorer le ratio coût/efficacité du système.