B.- UN CHAMP PRIVILÉGIÉ POUR L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Si les politiques n'ont pas trouvé le « remède miracle », ce n'est pas faute d'avoir soumis à l'évaluation les dispositifs qu'ils ont adoptés.
Pour sa part, la Cour des comptes a fréquemment exposé, dans ses rapports publics, les résultats des enquêtes menées sur les dispositifs d'aides publiques à l'emploi successivement mis en oeuvre depuis le début des années 1980. Tel fut le cas pour l'indemnisation des travailleurs sans emploi (1983, 1987 et 1993), pour les emplois d'initiative locale (1985), pour les aides à la localisation d'activités créatrices d'emplois (1987), pour le Fonds national de l'emploi (1989), pour certaines aides de l'Etat au maintien et à la création d'emplois (1995), pour les contrats emploi-solidarité (1996), pour l'insertion par l'économique (1998).
Par ailleurs, l'analyse des aides à l'emploi constitue en permanence une part de l'activité de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité (DARES). Rien qu'en 1998, la publication de la DARES intitulée « Premières informations et Premières synthèses » a publié des numéros sur :
· les attitudes des Français sur le chômage et la politique de l'emploi dans les années 80 et 90 ;
· le chômage de longue durée et les politiques de l'emploi ;
· sortir du chômage : des chances inégales selon le contexte social ;
· les contrats initiative emploi en 1997 ;
· les attitudes des Français à l'égard du chômage et de son indemnisation et des politiques de l'emploi ;
· le retour à l'emploi après une convention de conversion ;
· les incitations financières en faveur du travail à temps partiel ;
· les emplois-familiaux et les organismes de services aux personnes en 1997
· les demandeurs d'emploi en activité occasionnelle ou réduite ;
· les entreprises et les aides à l'emploi en quatre mesures (apprentissage, contrat de qualification, contrat initiative emploi et exonération pour l'embauche d'un premier salarié).
En 1999, la même publication a déjà concerné :
· la mise en oeuvre locale du programme « nouveaux services-emplois jeunes » ;
· le premier bilan d'une année de programme « nouveaux services-emplois jeunes » ;
· sortir du chômage : reprendre un emploi ;
· le devenir des personnes sorties par anticipation d'un contrat emploi consolidé trajectoires professionnelles et récurrence du chômage ;
· quinze ans de métiers, l'évolution des emplois de 1983 à 1998.
Sur le plan européen, enfin, la mise en place d'une procédure de surveillance multilatérale conduit à renforcer le rôle de l'évaluation politique. L'article 128 du traité instituant la Communauté européenne, dont la mise en oeuvre anticipée avait été décidée lors du Conseil européen réuni à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, prévoit que le Conseil élabore annuellement, à la majorité qualifiée, des lignes directrices dont les Etats membres tiennent compte dans leurs politiques de l'emploi, et procède annuellement « à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, à un examen de la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des Etats membres ». Ce travail donne lieu à l'élaboration de rapports, qui doivent permettre à la fois :
· d'avoir une meilleure connaissance des « modèles » nationaux de politiques de l'emploi, au travers des plans nationaux pour l'emploi ;
· de faire apparaître les mesures dont l'efficacité est la plus grande, et que la Commission et le Conseil pourront même qualifier de « bonnes pratiques ».
La mise en place de ces procédures n'en est qu'à son commencement, mais elle ne pourra que contribuer à une meilleure évaluation des politiques de l'emploi. Lors de son audition par la Mission, la ministre de l'emploi et de la solidarité a, par exemple, indiqué que les emplois-jeunes suscitaient l'intérêt de certains de nos partenaires, tandis que les capacités de certains territoires italiens à susciter le développement local grâce à une mise en cohérence de l'action des collectivités locales, du secteur financier et des entreprises devaient être analysées avec attention.
À terme, cette surveillance multilatérale devrait donc permettre d'améliorer l'efficacité des aides à l'emploi. C'est la raison pour laquelle le rapporteur spécial des crédits du budget du travail et de l'emploi devra désormais en rendre compte.