A.- L'INFLATION NORMATIVE, FACTEUR DE COMPLEXITÉ
La complexité est d'abord causée par une certaine inflation normative. Les normes d'origine européenne, certes encore rares, les lois, les règlements, le droit de la décentralisation, le droit conventionnel résultant des négociations des partenaires sociaux se sont succédés et juxtaposés sans former un ensemble normatif clair et cohérent.
Mme Nicole Péry a rendu public en mars 1999 un document intitulé La formation professionnelle, diagnostics, défis et enjeux. Ce Livre blanc met notamment en avant la « sédimentation juridique » existant en matière de formation professionnelle. Le document dénombre ainsi l'adoption de 13 lois entre 1971 et 1996. Cette sédimentation déroute les acteurs qui auraient le plus besoin d'actions de formation : les petites et moyennes entreprises, ainsi que les personnes en difficulté. La complexité du système a également conduit à la coexistence de deux modes différents de rémunération : stagiaire de la formation professionnelle et allocataire de l'allocation formation reclassement.
La mission a relevé que les partenaires sociaux réclament parfois la mise en place de dispositifs, qu'ils n'utilisent ensuite que de manière réduite. Ainsi, Mme Nicole Péry a déploré le démarrage très lent de la formule des « contrats de qualification adultes », dont la création avait été demandée par les partenaires sociaux.