Les jugements relatifs à la qualité des formations doivent relever de la compétence des partenaires sociaux, sous réserve qu'ils renouvellent et modernisent les modalités de ce contrôle.

1.- PRÉFÉRER LE CONTRÔLE SOCIAL AU CONTRÔLE D'ÉTAT

Comme l'ont souligné les travaux de la MEC, le contrôle de l'État et celui exercé par les partenaires sociaux sont complémentaires.

a) L'agrément systématique pour les organismes dispensateurs de formation : la fausse bonne idée

En matière de contrôle des organismes dispensateurs de formation, une mesure radicale est souvent suggérée : la délivrance systématique d'un agrément ministériel comme condition nécessaire à l'exercice de la profession de formateur.

Mme Nicole Péry l'a rappelé devant la Mission d'évaluation et de contrôle : 63.000 organismes de formation ont été recensés en 1998. Instituer un contrôle « préventif » et exhaustif de l'offre de formation nécessiterait des moyens humains considérables. A ce sujet, Mme Nicole Péry a évoqué les échecs de deux tentatives menées par de précédents gouvernements (obligation pour l'organisme de conclure une convention avec l'État, et agrément systématique). Un autre obstacle consiste dans le choix des critères adéquats destinés à régir des dizaines de milliers d'organismes différents. En outre, une telle proposition peut engendrer une bureaucratie peu sensible aux préoccupations des entreprises comme des salariés.

b) Privilégier le rôle des partenaires sociaux

Le contrôle effectué par les organisations de salariés ou d'employeurs a été historiquement le premier. Sa légitimité devrait inciter les partenaires sociaux à le moderniser et à l'adapter, notamment en vue de renforcer le contrôle qualitatif de la formation. Le GNC pourrait devenir dans ce contexte une instance d'appel. D'autres organismes peuvent participer à l'élaboration de ce contrôle. Ainsi, M. Gilles Loffredo a ainsi indiqué « [qu'] il est sans doute temps d'aborder les dispositifs de formation sous l'angle de la qualité, de l'efficacité et non sous celui des seuls modes de financement. Aucune réflexion en profondeur n'est engagée sur l'approche qualité (...) ; cela n'entre pas dans les missions de nos structures, structures techniques qui veillent à la régularité d'un dispositif qui reçoit, affecte et reverse de l'argent et qui n'a pas de mission réellement qualitative. En revanche, le Comité paritaire national de la formation professionnelle que je citais tout à l'heure, le CPNFP, est tout à fait à même de diligenter cette réflexion en son sein et en interrogeant ses représentants dans les OPCA. Il en est de même, naturellement, de chaque confédération de salariés ou d'employeurs. »

a) Le contrôle social sur le terrain : l'entreprise

Le contrôle et l'évaluation de la qualité de la formation seraient idéalement réalisés par le dialogue social, particulièrement au sein même des entreprises. Comme les travaux de la mission l'ont montré, cet enrichissement du dialogue social et ce renouveau du contrôle social pourraient emprunter deux voies.

D'abord, son cadre naturel serait celui du comité d'entreprise. Ensuite, il serait facilité par un renouvellement de la présentation du bilan social, qui mettrait davantage en valeur les informations relatives aux actions de formation. L'obstacle à lever est le calcul des seuils de représentation des salariés, qui pourrait défavoriser les petites entreprises.

b) Dans les branches : trouver le « juste prix » de la formation grâce à l'accréditation du formateur

Si l'on excepte le plafonnement du coût de l'heure de formation en alternance, les prix des heures de formation sont libres. Jusqu'à ces dernières années, il semblait exister un avantage du côté des offreurs de formation : les entreprises, soumises à l'obligation de dépenser un poucentage de leur masse salariale en dépenses de formation, constituaient une sorte de marché captif. Cependant, les OPCA les plus importantes arrivent de plus en plus à négocier des tarifs horaires intéressants, comme le prouve l'exemple de la branche de la métallurgie.

L'important est donc de forger des référentiels de prix et de qualité, ainsi que des éléments de comparaisons de coût et de « bonnes pratiques », à partir desquels l'évaluation prendra tout son sens. Dans ce contexte, l'État n'interviendrait qu'en dernier lieu afin de procéder à la validation des labels. Il faut notamment constituer des banques de données, au niveau national, professionnel et interprofessionnel, afin de déterminer le prix de l'heure de formation pour chaque qualification dans chaque branche. Dans ce cadre, le Centre d'études et de recherche sur les qualifications pourrait jouer un rôle central d'expertise et de « contrôle qualité ». La profession s'est d'ailleurs engagée dans cette voie en créant l'Office professionnel de qualification des organismes de formation (OPQF). L'OPQF a déjà certifié 500 organismes : il importe de promouvoir son action.

Dans ce sens, les membres de la mission ont proposé de subordonner tout engagement de fonds publics dans le financement d'une formation à l'obtention par l'organisme formateur d'une accréditation.

Mme Nicole Péry a souligné le rôle que pourraient jouer dans cette démarche les normes nationales délivrées par l'Agence française de normalisation, l'AFNOR, ou internationales (l'organisation internationale de normalisation, l'ISO).